Agent contractuel de droit public

licenciement pour inaptitude agent public contractuel Le licenciement des agents non titulaires, contractuels, des administrations d’État, territoriale, ou hospitalière, atteint d’une invalidité est différent de la gestion de l’invalidité des fonctionnaires titulaires, car leurs conditions d’emploi ne sont pas définies par le statut de la fonction publique. Leur licenciement pour inaptitude est proche de celui des salariés du privé, alors qu’ils relèvent du droit public. Explications, procédure de l’inaptitude au licenciement, indemnités et conséquences.

Agents contractuels et licenciement pour inaptitude

Particularités des agents publics contractuels

Les agents contractuels de la fonction publique sont des agents non statutaires de leur administration, dont la situation est régie par un contrat. On parle aussi des agents non titulaires de la fonction publique. Leurs contrats sont en général des contrats à durée déterminée (CDD) renouvelables, mais, ils peuvent aussi être à durée indéterminée (CDI).

Depuis une décision du Tribunal des conflits du 25 mars 1996, « les personnels non statutaires travaillant pour le compte d’un service public à caractère administratif sont des agents contractuels de droit public, quel que soit leur emploi ».  Ils ne relèvent donc pas du droit du travail, contrairement au personnel des services publics industriels et commerciaux et de ceux des caisses régionales et locales de sécurité sociale. Et il y a d’importantes différences, par exemple, ils n’ont pas droit à la prime de précarité à l’issue des contrats, comme les CDD de droit privé.

De ce fait, les litiges du travail, notamment ceux consécutifs à un licenciement, sont traités par la justice administrative (tribunal administratif en première instance), et non par la justice prud’homale (conseil de prud’hommes en première instance).

Par ailleurs, il y a des spécificités dans les règles concernant les agents contractuels qui varient selon la fonction publique : d’État, territoriale et hospitalière, qui se traduisent par des différences de précisions concernant le licenciement.

Le licenciement pour inaptitude est applicable aux agents contractuels

L’agent contractuel de droit public, comme celui de droit privé, devenu définitivement inapte, suite à un accident ou une maladie, pourra faire l’objet d’un licenciement pour inaptitude.

Pour être licencié, l’agent non titulaire contractuel de droit public doit être définitivement inapte pour raison de santé à reprendre son service à l’issue soit d’un congé de maladie, de grave maladie, d’accident du travail, de maladie professionnelle, de maternité, de paternité ou d’adoption.

Le licenciement ne peut cependant pas être prononcé pendant un congé de maternité ou d’adoption, ou pendant les quatre semaines qui suivent, du fait de la protection spéciale pendant ces périodes.

La procédure du constat d’inaptitude au licenciement des agents publics contractuels

La procédure de licenciement pour inaptitude des agents publics contractuels est assez semblable à celle du licenciement d’un salarié relevant du droit privé.

Constat de l’inaptitude

L’inaptitude devra avoir été prononcée par le médecin de prévention.

La saisine du comité médical n’est officiellement prévue, pour un licenciement pour inaptitude, que dans le cas où il suit un congé de grave maladie. Le congé de grave maladie est possible pour l’agent contractuel qui est atteint d’une maladie nécessitant un traitement et des soins prolongés, étant invalidante et de gravité confirmée. Pour bénéficier de ce congé, l’agent doit avoir au moins 3 ans de services continus.

Recherche obligatoire d’un reclassement pour un licenciement pour inaptitude

Le licenciement pour inaptitude de l’agent contractuel de droit public n’est légal que lorsque son administration est dans l’impossibilité de le reclasser.

Les règles de la fonction publiques d’Etat prévoient que le licenciement pour inaptitude d’un agent contractuel n’est possible que lorsque le reclassement de l’agent dans un emploi que la loi autorise à pourvoir par un agent contractuel n’est pas possible. Ce principe doit, en fait, être appliqué dans les trois fonctions publiques, car elle repose sur un principe général du droit reconnu par le Conseil d’Etat (CE statuant au contentieux, N° : 227868, 2 octobre 2002). Le fait que « ce principe est applicable en particulier aux agents contractuels de droit public » a été précisé pour ceux qui en doutait encore par une jurisprudence de la Cour administrative d’appel de Marseille (N° 06MA02910, 2ème chambre,21 octobre 2008).

La procédure de licenciement et de reclassement est différente de ce qui est prévu dans le droit du travail du privé : voir reclassement agent contractuel.

Entretien préalable, lettre et effet du licenciement

Le licenciement pour inaptitude ne peut être décidé qu’à l’issue d’un entretien préalable, auquel l’agent contractuel de droit public doit être convoqué. Il peut s’y faire assister.

La décision du licenciement pour inaptitude est notifiée à l’agent contractuel public par une lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Cette lettre précise le ou les motifs du licenciement.

Aucun préavis n’est nécessaire en cas de licenciement prononcé pour inaptitude physique.

Il existe beaucoup moins de précisions sur la procédure de licenciement des agents contractuels de droit public que dans le code du travail (qui ne leur est pas applicable) n’en apporte pour les salariés des employeurs de droit privé et pour le personnel des personnes publiques employé dans les conditions du droit privé. Cependant la procédure de licenciement pour inaptitude applicable aux agents contractuels de droit public est de fait très proche de celle prévue par le code du travail.

Les indemnités consécutives au licenciement

Les congés payés non pris au moment du licenciement sont indemnisés de la même manière que dans le privé.

Une indemnité de licenciement est due aux agents contractuels en CDI et ceux en CDD licenciés avant le terme de leur contrat pour inaptitude physique.

Toutefois l’indemnité de licenciement n’est pas due aux agents contractuels publics  lorsqu’ils sont immédiatement reclassés ou ont atteint l’âge de soixante ans et justifient de la durée d’assurance (tous régimes de retraite de base confondus) exigée pour obtenir la liquidation d’une retraite au taux plein du régime général de la sécurité sociale.

Calcul de l’indemnité de licenciement

La rémunération servant de base au calcul de l’indemnité de licenciement est la dernière rémunération perçue nette des cotisations de la sécurité sociale et de cotisations à la prévoyance complémentaire. Prestations familiales, supplément familial de traitement et indemnités pour travaux supplémentaires ou autres indemnités accessoires ne sont pas pris en compte pour le calcul de l’indemnité de licenciement.

Pour l’agent contractuel à temps partiel, la rémunération prise en compte est celle qu’il aurait perçue s’il avait été employé à temps complet.

Lorsque le dernier traitement de l’agent est réduit de moitié en raison d’un congé de maladie ou de grave maladie, la rémunération prise en compte est celle de sa dernière rémunération à plein temps. Il en est de même lorsque le licenciement pour inaptitude intervient après un congé non rémunéré.

Calculée sur cette base, l’indemnité de licenciement est égale :

  • à la moitié d’une rémunération mensuelle pour les 12 premières années de services,
  • au tiers de cette rémunération pour chacune des années suivantes.

L’indemnité de licenciement de l’agent contractuel de droit public ne peut toutefois pas excéder douze fois la rémunération mensuelle.

En cas de rupture avant son terme d’un contrat à durée déterminée, le nombre d’années pris en compte pour le calcul de l’indemnité de licenciement ne peut excéder le nombre des mois restant jusqu’au terme normal du contrat.

Indemnités de licenciement de l’agent public contractuel ayant atteint 60 ans

Pour les agents qui ont atteint 60 ans mais ne justifient pas d’une durée d’assurance (tous régimes de retraite de base confondus) au moins égale à celle exigée pour obtenir une retraite à taux plein, l’indemnité de licenciement subit une réduction de 1,67 % par mois de service au-delà du soixantième anniversaire.

Dans la fonction publique d’Etat et dans la fonction publique hospitalière, l’ancienneté prise en compte pour le calcul de l’indemnité de licenciement exclut les années qui ont déjà été prises en compte dans le calcul d’une autre indemnité de licenciement. Ceci est logique et signifie, à contrario que, sauf ces années, toutes celles travaillées dans la fonction publique d’Etat ou dans la fonction publique hospitalière sont prises en compte.

Dans la fonction publique territoriale ne sont pris en compte, pour le calcul de l’indemnité de licenciement, que « les services effectifs ininterrompus accomplis pour le compte de la même collectivité territoriale, de l’un de ses établissements publics à caractère administratif ou de l’un des établissements publics à caractère administratif auquel elle participe ».

Invalidité de l’agent contractuel de droit public

L’invalidité d’un agent contractuel de la fonction publique est prise en charge par la sécurité sociale du régime général (CPAM).

L’agent public contractuel bénéficie d’une pension d’invalidité, quel qu’en soit l’origine professionnelle ou non professionnelle, jusqu’à ce qu’il atteigne l’âge de la retraite. Lorsque l’assuré atteint l’âge de la retraite, la pension d’invalidité est remplacée par une pension vieillesse.

Si l’origine de l’invalidité totale ou partielle est un accident du travail ou une maladie professionnelle, L’agent contractuel percevra soit une indemnisation sous forme d’un capital, soit une rente à vie. Cette rente peut être cumulée avec l’indemnisation au titre de l’invalidité, dans la limite du salaire perçu par un travailleur valide de même catégorie socioprofessionnelle.

Chômage de l’ancien agent public contractuel

Un ancien agent public contractuel, ayant été sous contrat à durée déterminée ou indéterminée, dispose de droits similaires à ceux d’un salarié du privé. Voir l’article Chômage.

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Ceci devrait aussi vous intéresser : Reclassement de l’agent contractuel

 

Questions réponses sur le licenciement pour inaptitude des agents contractuels de droit public

 

Agent contractuel public de l’Etat en invalidité totale. Vais-je être licencié ?

 Agent contractuel de droit public QuestionJean-Pierre

Bonjour,

Quelles seraient les indemnités que je devrais toucher ? L’absence de médecine du travail va-t-elle créer des conséquences à ma situation ?

Merci d’avance pour votre réponse et surtout pour avoir construit ce site.

Agent contractuel de droit public Réponse Admin

Bonjour,

La direction de votre EPA doit trouver une solution pour pallier l’absence de médecin du travail (ou médecin de prévention). Il existe aussi dans la fonction publique un comité médical départemental.

Si vous êtes en invalidité de deuxième catégorie, il est assez probable que vous soyez licencié pour inaptitude physique, mais il faudra que votre inaptitude totale soit prononcée. Il existe cependant une obligation de recherche de reclassement pour les agents contractuels publics comme pour les fonctionnaires et comme pour les salariés, même si les modalités sont bizarrement différentes.

Si vous êtes licencié pour inaptitude, vous aurez droit à l’indemnité de licenciement calculée comme indiqué dans l’article ci-dessus, que je vous invite à relire.

Bien cordialement.

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Sur un autre site : tout ce qui concerne l’abandon de poste des agents de la fonction publique.

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Agent contractuelle en CDD dans une collectivité territoriale, je viens d’être déclarée inapte…

Agent contractuel de droit public Question Linda

Bonjour,

Agent contractuelle en cdd (mon contrat prenant fin début 2017) dans une collectivité territoriale, je viens d’être déclarée inapte par le médecin de la médecine Préventive et Professionnelle à tous postes au sein de cette dernière. Y-a-t-il des délais impartis à l’employeur pour procéder au licenciement ? Suis-je obligée d’assister à l’entretien préalable ?

Merci infiniment de votre retour.

Agent contractuel de droit public Question Admin

Bonsoir,

Il n’y a pas de délai imparti à l’employeur pour procéder au licenciement pour inaptitude.
L’entretien préalable doit être organisé par l’employeur, mais si le salarié ne s’y présente pas, cela n’entraîne aucune conséquence sur la suite de la procédure de licenciement.

Bien cordialement.

Y-a-t-il un moyen de faire en sorte que la collectivité prononce le licenciement rapidement ?

Agent contractuel de droit public Question Linda

Bonjour,

Merci infiniment de votre retour.

Si je comprends bien rien n’oblige ou ne contraint la collectivité à procéder au licenciement dans un délai « raisonnable » … Elle a tout le loisir de laisser la situation pourrir ou autre. Je suis actuellement en accident de travail pour harcèlement – reconnu comme tel par la CPAM – mais si cette dernière venait à stopper ses paiements et que le licenciement ne soit toujours pas prononcé et effectif, serait-ce à la collectivité de me payer ? Y-a-t-il un moyen de faire en sorte que la collectivité prononce le licenciement rapidement ?

Merci infiniment de votre retour et de la rapidité de vos réponses.

Votre site est clair et précis.

Agent contractuel de droit public Réponse Admin

Bonsoir,

Votre employeur est tenu de rechercher un reclassement. Si vous voulez vraiment accélérer votre licenciement pour inaptitude, vous pouvez éventuellement écrire que vous refusez tout reclassement. Je ne vous garantis toutefois pas que cela accélère forcément les choses.

Les agents contractuels de droit publics ne relèvent pas du code du travail, mais des dispositions statutaires de leur fonction publique. Comme vous parlez de « la collectivité », j’en déduis que vous êtes dans la fonction publique territoriale. Dans ce cas, vous pouvez vous référer au décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié. Ces règles sont bien moins précises que le code du travail.

Bien cordialement.

CDD public, handicapée et accident de service : comment faire pour me défendre pour que je garde un emploi aménagé ?

Agent contractuel de droit public Question Muriel

Bonjour,

Je suis rentrée en 2009 dans une faculté en CDD comme agent d’entretien de 2ème classe. J’ai subi un acharnement de ma responsable des locaux qui m’a mise dans un secteur de 2500 m2 de surface à nettoyer avec des escaliers très importants, de plus ma hiérarchie était informée de ma reconnaissance comme travailleur handicapé à mobilité réduite. Depuis 1998 que j’ai cette reconnaissance suite à une ligamenthoplastie du genou droit, j’ai passé mon concours ; elle ne pouvait plus rien faire pour que je quitte mon emploi.

Depuis quatre ans, je me suis défendue pour changer de poste, mais ma responsable et le médecin du travail n’ont jamais été d’accord pour ce changement de poste !  Le pire est arrivé en 2014 dans les escaliers, j’ai chuté et j’ai eu une rupture de ligament croisé du genou gauche, cela fait 19 mois que je suis en accident de travail ne pouvant plus effectuer mon métier d’agent d’entretien.

Je n’ai pas de diplôme, j’ai toujours fait du ménage et j’ai 55 ans. J’ai demandé un emploi à la réception ou ranger les livres dans une bibliothèque mais pour la DRH, ces postes ne sont pas sécurisés pour mon handicap.

Je ne suis pas responsable de cet accident. C’est une faute grave de la part du médecin du travail et de la responsable des locaux et la hiérarchie. Malgré les certificats médicaux et un dossier de la MDPH rien n’y a fait et maintenant ils voudraient que je sois en invalidité ou prenne une retraite anticipée. Il n’est pas question que je sois pénalisée pour une faute que ces personnes ont faite.

Je préfère avoir un autre emploi même faire du rangement ou autre. Je ne sais plus quoi faire si vous pouvez me donner des conseils pour me défendre devant la DRH, pour que je garde un emploi aménagé. Je ne veux pas arrêter de travailler à 55 ans.

Dans l’attente d’une réponse, je vous adresse mes sincères salutations.

Agent contractuel de droit public Réponse Admin

Bonjour,

Je rencontre malheureusement beaucoup de personnes en situation difficile sur ce site du licenciement pour inaptitude. J’espère que vous pourrez obtenir un reclassement qui vous conviendra. Mais, je ne suis pas en mesure de juger de ce qui est médicalement possible pour vous, comme reclassement, dans le cadre de la faculté dans laquelle vous travaillez, que je ne connais pas.

Y-a-t-il un harcèlement moral, cela ne ressort pas vraiment des faits que vous rapportez… Il en ressort plus une négligence. Or, l’employeur a une obligation de sécurité qui, sur la base de ce que vous rapportez, n’a semble-t-il pas été bien assurée vis-à-vis de vous. Si vous en arrivez à un contentieux devant la justice, vous pourrez sans doute mettre cela en avant.

Pour le moment, si vous souhaitez être reclassée, dites-le et redites-le (voir aussi Reclassement agent contractuel). Vous pouvez aussi chercher des soutiens en interne. Vous pouvez notamment voir les représentants du personnel en leur demandant d’intervenir en votre faveur.

Bon courage et bien cordialement.

 

Sources : décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels de la fonction publique d’État ; décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale ; décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière.

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