Contestation de l’avis d’aptitude ou d’inaptitude auprès de l’inspecteur du travail (avis jusqu’au 31/12/2016)

La contestation de l'avis d'inaptitude auprès de l'inspecteur du travail (avis jusqu'au 31 12 2016)Mise à jour : 1er janvier 2017. L’avis d’aptitude ou d’inaptitude peut être contesté. La seule voie de recours était celle de la saisine de l’inspecteur du travail, jusq’au 31 décembre 2016. Depuis le 1er janvier 2017, quelle est la nouvelle voie de recours ? Quels étaient les délais et les caractéristiques du recours contre l’avis médical, auprès de l’inspecteur du travail ? Quelles étaient les conséquences sur le licenciement pour inaptitude et sur le reclassement, si l’employeur y a procédé avant  la décision de l’inspecteur du travail.

La loi Travail du 8 août 2016 a modifié la voie de contestation par le salarié ou l’employeur des avis d’aptitude ou d’inaptitude, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail. A compter du 1er janvier 2017, il n’est plus possible de saisir l’inspecteur du travail d’une telle contestation.

Depuis l’entrée en vigueur de l’article L 4624-7  – I du code du travail, en application de la loi Travail du 8 août 2016 (le 1er janvier 2017), la contestation par le salarié ou l’employeur des avis d’aptitude ou d’inaptitude, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail, doit se faire en saisissant le conseil de prud’hommes d’une demande de désignation d’un médecin-expert. Celui-ci sera choisi parmi ceux inscrits sur la liste des experts auprès de la cour d’appel.

Pour en savoir plus, lire : Inaptitude : réforme du recours

Le recours auprès de l’inspecteur du travail (en vigueur jusqu’au 31 décembre 2016) 

Pourquoi l’inspecteur du travail est le seul recours contre l’avis d’aptitude ou d’inaptitude et sur quoi peut porter la contestation ?

L’inspecteur du travail : seule voie de contestation contre l’avis d’aptitude ou d’inaptitude

Le médecin du travail est seul habilité à constater une inaptitude d’un salarié au travail.

Toutefois, en cas de difficulté ou de désaccord, l’employeur et le salarié sont en droit de contester son avis d’aptitude ou d’inaptitude (article L 4624-1 du code du travail et l’article R 717-7 du code rural et de la pêche maritime). Cette contestation prend la forme d’un recours administratif auprès de l’inspecteur du travail, contre l’avis prononcé par le médecin du travail. La même procédure de recours est applicable aux salariés en période d’essai  (Conseil d’Etat, 17 juin 2009, N ° : 314729).

Afin de faciliter les recours, depuis le décret du 30 janvier 2012,  la voie et le délai de recours doivent figurer clairement dans l’avis du médecin du travail (article R 4624-34 du code du travail). Étonnamment, c’est un non médecin, l’inspecteur du travail, qui prendra une décision d’ordre médicale.

En l’absence d’un tel recours, l’avis d’aptitude ou d’inaptitude s’impose tant à l’employeur qu’au salarié (Cour de cassation, chambre sociale, 16 septembre 2009, N ° : 08-42212).

Il s’impose même aux juges du licenciement (conseil de prud’hommes et cour d’appel). Ainsi, dans une affaire la cour d’appel, dont l’arrêt a été cassé, avait cru (à tort) pouvoir interpréter un avis « d’aptitude avec restrictions » (1) en avis d’inaptitude, pour tenir compte de la situation. Eh bien non ! La Cour de cassation a précisé que « le juge judiciaire ne peut pas substituer son appréciation à celle du médecin du travail » (chambre sociale, 10 novembre 2009, N° : 08-42674). Cette jurisprudence a été confirmé (Cour de cassation, chambre sociale, 22 juin 2011, N° : 10-13800). Seul l’inspecteur du travail le peut.

Sur quoi peut porter la contestation auprès de l’inspecteur du travail ?

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La contestation peut porter sur toutes les difficultés ou désaccords résultant des propositions formulées par le médecin du travail. Ceci concerne aussi bien l’avis d’aptitude ou d’inaptitude que les propositions de mesures individuelles et toutes recommandations ayant pour objet de guider l’employeur dans la recherche d’un reclassement.

Par contre, l’avis rendu lors de la première visite médicale dans le cadre d’une procédure d’inaptitude ne peut pas être contesté, puisque le médecin du travail ne se prononce, normalement, définitivement sur l’inaptitude du salarié que lors de la 2ème visite. La saisie de l’inspecteur du travail est cependant possible si l’inaptitude est prononcée à la suite d’une seule visite, pour le motif de danger immédiat.

Par ailleurs, l‘inspecteur du travail peut se déclarer incompétent lorsque le salarié relève de la fonction publique, si le médecin du travail n’a pas délivré d’avis, ou pour l’absence de prise en compte de l’avis médical par l’employeur.

Délais et caractéristiques du recours contre l’avis médical

Quel est le délai pour saisir l’inspecteur du travail et celui qui lui est imparti pour y répondre ? Quelles caractéristiques doivent être respectées pour la saisine de l’inspecteur et pour sa décision ?

Délai et forme de la saisine de l’inspecteur du travail

La contestation de l’avis médical d’aptitude ou d’inaptitude prend la forme d’un  recours. Celui-ci  doit être exercé dans un délai de deux mois (article R 4624-35 du code du travail). Le délai de recours portant sur les mentions de la fiche médicale d’aptitude est aligné sur celui applicable pour la contestation de l’avis d’aptitude ou d’inaptitude et est donc passé de 15 jours à 2 mois depuis les décrets du 11 juillet 2014.

Si l’employeur et le salarié n’ont pas exercé de recours dans ce délai, l’avis du médecin du travail ne pourra plus être remis en cause, y compris devant les juges.

Le recours est adressé par tout moyen permettant de lui conférer une date certaine, à l’inspecteur du travail dont relève l’établissement dans lequel travaille le salarié. Il doit exposer les motifs de la contestation (article R 4624-35 du code du travail). Le salarié ou l’employeur qui saisit l’Inspecteur du travail d’un recours, doit informer l’autre partie.

Délai et nature de la décision de l’inspecteur du travail

L’inspecteur du travail doit répondre au recours dans les deux mois. Le défaut de réponse dans ce délai vaut rejet implicite (Conseil d’État, 07 octobre 2009, N° : 319107).

L’inspecteur du travail, qui n’est pas médecin, doit obligatoirement demander l’avis du médecin inspecteur du travail, avant de se prononcer sur l’aptitude ou l’inaptitude du salarié, mais il n’est pas tenu de suivre cet avis.

 La décision de l’inspecteur du travail doit déclarer le salarié apte ou inapte : « il appartient à l’inspecteur du travail de se prononcer lui-même sur l’aptitude d’un salarié à tenir son poste de travail, sans pouvoir se borner à annuler les propositions du médecin du travail et à lui enjoindre d’en formuler de nouvelles » (Conseil d’Etat, 27 sept. 2006, N° : 275845). Elle se substitue rétroactivement à l’avis du médecin du travail, c’est-à-dire qu’elle le remplace (Conseil d’État, 16 avril 2010, N° : 326553).

La décision de l’inspecteur du travail étant un acte administratif, elle doit respecter les règles du droit administratif : c’est-à-dire qu’elle doit être motivée et que les voies de recours doivent être précisées.

L’inspecteur du travail ne doit légalement pas demander au médecin du travail de rédiger un nouvel avis. Pourtant, cette pratique semble fréquente. Les médecins du travail doivent normalement refuser.

Conséquences du recours auprès de l’inspecteur du travail

Quelles sont les conséquences de la saisine de l’inspecteur du travail et celles de sa décision ?

Quels effets de la saisine de l’inspecteur du travail ?

La saisine de l’administration ne suspend pas le délai d’un mois à partir duquel l’employeur doit reprendre la rémunération du salarié déclaré inapte, s’il ne l’a ni reclassé ni licencié pour inaptitude. L’employeur est donc fortement incité à traiter dans ce délai le sort du salarié.

Le salariée peut  ne pas informer l’employeur qu’il exerce un recours contre l’avis d’inaptitude (Cour de cassation, chambre  sociale, 3 fév. 2010, N° : 08-44455).

Dans le cas contraire, l’employeur informé d’un tel recours peut, quand même, procéder au licenciement pour inaptitude,  sans attendre la décision de l’inspecteur du travail (Cour de cassation, chambre sociale, 8 avril 2004, N° : 01-45693). Cependant une réponse ministérielle du 10 février 2015 préconise que, par prudence, l’employeur attende la décision de l’inspecteur du travail.

De toute façon, l’employeur ne doit pas se précipiter pour licencier, car la brièveté du délai écoulé après l’avis d’inaptitude démontre, en tout cas,  à elle seule, selon la Cour de cassation, qu’il n’y avait eu aucune tentative sérieuse de reclassement (Cour de cassation, chambre Sociale, 30 avril 2009, N° : 07-43219).

Que se passe-t-il quand l’inspecteur du travail décide de l’aptitude du salarié

Si l’inspecteur du travail reconnait l’inaptitude, employeur et salarié se trouvent placés dans la même situation et devant les mêmes obligations que quand le médecin du travail l’a prononcée.

Si  l’inspecteur décide de l’aptitude du salarié, alors que le licenciement est intervenu, il se retrouve sans cause réelle et sérieuse. Dans ce cas, le salarié ne peut pas être  réintégré dans l’entreprise, mais a droit à une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois (Cour de cassation, chambre sociale, 9 février 2005, N°: 03-44486), ou des12 derniers mois si l’inaptitude est d’origine professionnelle (réponse ministérielle N° : 30699 du 10 février 2015).

Si le salarié finalement apte n’a pas encore été licencié, ou s’il a été reclassé sur un autre poste, l’employeur va devoir le réintégrer à son poste précédent. Si l’employeur est en désaccord avec la décision de l’inspecteur du travail il peut saisir à nouveau le médecin du travail pour un nouvel avis ou présenter un recours contre la décision de l’inspecteur du travail (Cour de cassation, chambre sociale, 28 janvier 2010, N° : 08-42702).

Recours possibles contre la décision de l’inspecteur du travail

La décision de l’inspecteur du travail peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès  de l’inspecteur du travail qui a pris la décision. Cela consiste à lui demander de changer sa position, si possible avec des arguments supplémentaires. La probabilité de le faire se déjuger est évidemment très faible.

La décision de l’inspecteur du travail peut aussi  faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois, devant le ministre chargé du travail (article R 4624-36 du code du travail). C’est ce qu’on appelle un recours hiérarchique.

Enfin, un recours contentieux est aussi possible devant le tribunal administratif, dans le délai de deux mois après la décision de l’inspecteur du travail, ou celle du Ministre ayant statué dans le cadre d’un recours hiérarchique. Un appel sera ensuite possible par la partie insatisfaite et encore ensuite un pourvoi pourra être formé devant le Conseil d’Etat. Cependant, il est assez rare que les recours se poursuivent à ce niveau.

Retrouver la page catégorie Contestations, juges et jurisprudences

Retrouver la page catégorie Visites médicales et constat d’inaptitude

Accès à la page 1 du site : Licenciement pour inaptitude

(1) Pour en savoir plus sur les avis d’aptitude avec réserve empêchant tout travail, vous pouvez vous reporter aux articles :

Le reclassement pour inaptitude 

Réforme de la médecine du travail

Questions réponses sur la contestation de l’avis d’aptitude ou d’inaptitude

En cours de procédure d’inaptitude… le salarié… peut-il… demander à changer de médecin du travail ? Le médecin du travail peut-il ne pas tenir compte de l’avis d’un  psychiatre ?

 desob

En cours de procédure d’inaptitude totale à tout poste de l’entreprise, demande formulée par le médecin du travail et par psychiatre, le salarié devant l’indécision du médecin du travail peut-il, entre les deux visites, demander à changer de médecin du travail ?

En outre le médecin du travail peut-il ne pas tenir compte de l’avis clairement exprimé par le psychiatre ?

Merci infiniment d’avance.

Admin

Bonjour,

Le choix du médecin du travail ne relève pas du salarié, qui ne peut donc pas demander à en changer.

Le médecin du travail peut ne pas tenir compte de l’avis du psychiatre.
Si vous voulez contester l’avis du médecin du travail, vous devrez saisir d’une contestation l’inspecteur du travail dans les deux mois maximum qui suivent cet avis.

Bien cordialement.

Déclaré inapte par l’inspection du travail… Quels sont les délais maintenant suite à cette décision et la procédure ?

 Ib

Bonjour,

Mon mari vient d’être déclaré inapte par l’inspection du travail qui va ordonner le licenciement, suite à la contestation de son patron contre l’avis de la médecine du travail pour inaptitude à tous postes. Quels sont les délais maintenant suite à cette décision et la procédure ?

Merci de votre retour
Ip

 Admin

Bonjour,

Si j’ai bien compris, l’employeur de votre mari a contesté l’avis d’inaptitude du médecin du travail et l’inspecteur du travail a confirmé l’inaptitude. La décision de l’inspecteur du travail est susceptible d’un recours hiérarchique auprès du Ministre, ou contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois.

A partir de la décision de l’inspecteur du travail, l’employeur se retrouve devant l’obligation de recherche d’un reclassement, de reprise du paiement du salaire (un mois après l’avis initial du médecin du travail) et pourra procéder au licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Voir la procédure de licenciement pour inaptitude.

En pratique l’employeur peut accélérer le processus ou tenter un autre recours et traîner… Le salarié ne peut obtenir une rupture judiciaire que s’il est établi que l’employeur ne recherche plus un reclassement du salarié.

Bien cordialement.

Le délai de 2 mois… à partir de la date de l’inaptitude ?

 Bout

Bonjour, merci pour vos infos.

Une question, le délai de 2 mois court à partir de la date de l’inaptitude ?

 Admin

Bonjour,

Il y a plusieurs délais de deux mois :

  • le délai de contestation de l’avis d’aptitude ou d’inaptitude auprès de l’inspecteur du travail, qui court à compter de l’avis d’inaptitude prononcé par le médecin du travail ;
  • le délai qu’a l’inspecteur du travail pour prendre et notifier sa décision suite à la contestation qui lui a été présentée, qui court à compter de la date de la contestation ;
  • le délai de recours hiérarchique auprès du Ministre du travail, ou celui de recours contentieux devant la justice administrative, qui courent à compter de la notification de la décision de l’inspecteur du travail…

Un travail ailleurs est-il possible ? L’employeur doit-il envoyer des offres de reclassement ?

 Bout

De plus vu [que mon père] n’a plus le droit de travailler dans cette entreprise, peut-il aller ailleurs ? Il a peut-être trouvé du travail…

Autre chose, j’ai lu que l’employeur doit quand même lui adresser les éventuels reclassements ?

Merci de votre retour.

 Admin

Bonjour,

Votre père est toujours lié à son employeur et n’est donc pas libre de prendre un nouvel emploi qui l’empêcherait d’exercer loyalement son actuel contrat de travail. Un salarié ne peut exercer un autre emploi que celui qu’il a déjà chez un premier employeur que si sont réunies toutes les conditions suivantes :

  1.  il n’y a pas d’exclusivité de service prévu à son contrat de travail ;
  2. il n’y a aucune incompatibilité entre les deux emplois (notamment pas de concurrence, donc pas la même activité pour les entreprises des deux employeurs) ;
  3. le nombre d’heures possible dans le nouvel emploi ne doit pas être supérieur à la différence entre les heures du premier emploi et 10 heures par jour (c’est à dire que si son 1er contrat est de 7 h par jour, il ne peut faire que 3 h chez un autre employeur) et 48 h par semaine (c’est à dire qu’il ne peut faire que 13 h par semaine s’il faisait 35 h) ou 44 h en moyenne sur 12 semaines.

Pour le point 3, le non-respect est sanctionnable par une amende. Et il risque un licenciement pour faute grave à la place du licenciement pour inaptitude.

L’employeur peut bien sûr lui proposer un autre poste, mais l’obligation de rechercher un reclassement ne s’impose me semble-t-il dans l’immédiat que pour pouvoir licencier le salarié (donc si l’inaptitude est confirmée). L’employeur peut proposer un reclassement, mais il peut aussi, assez logiquement, préférer attendre la décision de l’inspecteur du travail suite à sa contestation de l’avis d’inaptitude auprès de l’inspecteur du travail.

Bien cordialement.

Ceci pourrait vous intéresser : Abandon de poste.

Suite à la contestation de l’employeur sur l’inaptitude, quelles procédures ?

Bout

Bonjour,

Que va-t-il se passer maintenant suite à la contestation de l’employeur sur l’inaptitude ? Quelles procédures ?

A titre d’info, ou de stat, l’inspecteur de travail qui va devoir trancher pour l’inaptitude contestée par l’employeur, va-t-il plus dans le sens du salarié?

Nous avons aussi appris que le patron a décidé de changer de médecine du travail. Cela peut il y avoir des conséquences ?

Merci de votre réponse.

 Admin

Bonjour,

L’inspecteur du travail saisi d’une contestation de l’avis d’inaptitude médicale, va instruire la contestation comme cela lui semblera nécessaire. Il devrait entendre le salarié. Le salarié, s’il souhaite une confirmation de l’avis du médecin du travail, a intérêt à remettre ou à envoyer à l’inspecteur du travail tous éléments allant dans le sens souhaité (attestations médicales, description du poste réellement occupé…, problème dans le déroulement de la procédure, pourquoi pas témoignages). Ceci n’est pas obligatoire, mais peut emporter la décision de l’inspecteur.

L’inspecteur du travail (parce qu’il n’est pas médecin) doit obligatoirement demander l’avis du médecin inspecteur du travail. A la suite il rendra sa décision dans un délai maximal de deux mois à compter de la contestation qui lui a été adressée par l’employeur. L’absence de réponse dans ce délai équivaudrait à rejeter le recours de l’employeur et donc à maintenir l’avis du médecin du travail.

L’inspecteur du travail, s’appuyant sur l’avis du médecin inspecteur du travail, doit être objectif et non partisan et il n’y a pas de raison de penser qu’il soit partisan dans ce domaine pour l’essentiel médical. Mais, bien sûr, encore faut-il que l’inspecteur du travail soit bien informé par les intéressés (voir paragraphe précédent). Par ailleurs, s’il existe des chiffres sur le nombre de contestations auprès des inspecteurs du travail, je ne crois pas qu’il y ait de statistiques permettant d’apprécier si les décisions sont plus favorables aux salariés ou aux employeurs.

Le fait que le patron ait décidé de changer de service de médecine du travail, ou ait obtenu de changer de médecin au sein du même service de santé au travail, ne pourra pas avoir d’incidence sur la procédure engagée, puisque le médecin du travail n’a plus à se prononcer.

Bien cordialement.

Nous venons de recevoir un document de l’inspection du travail qui dit que l’employeur conteste…

 Bouton

Bonjour,

Mon mari est en inaptitude,  mais nous venons de recevoir un document de l’inspection du travail qui dit que l’employeur conteste. Cela m’inquiète. Que va-t-il se passer maintenant ? Nous pensions que tout serait fini bientôt ? La procédure continue-t-elle ? Avec proposition de reclassement ? Et licenciement ?

Merci de votre retour.

IB

 Admin

Bonjour,

Si l’employeur conteste l’inaptitude, il ne va pas poursuivre la procédure avant la décision de l’inspecteur du travail.

L’inspecteur du travail peut décider que votre mari est apte. Après une telle décision, votre mari devrait donc reprendre le travail, sauf nouvel arrêt maladie. S’il ne le fait pas, il se mettrait en faute.

L’inspecteur du travail peut aussi confirmer l’inaptitude de votre mari. Soit l’employeur s’arrête là et relance la procédure de licenciement, soit il présente un recours contre la décision de l’inspecteur du travail et logiquement ne procède pas au licenciement pour inaptitude…

Le salarié comme l’employeur peut contester la décision de l’inspecteur du travail.

Bon courage et bien cordialement.

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