Contestations et juges de l’inaptitude et du licenciement pour inaptitude

Contestations et juges de l’inaptitude et du licenciement pour inaptitude

L’aptitude ou inaptitude du salarié peut être contestée. Le licenciement pour inaptitude et ses conditions ainsi que le non-respect de la procédure peuvent faire l’objet de contentieux. Auprès de qui contester, quels juges, quels recours ? La place de la justice administrative.

Contestation de l’avis d’aptitude ou d’inaptitudeContestation de l’avis d’aptitude ou d’inaptitude

Pour contester un avis d’aptitude ou d’inaptitude, le salarié ou l’employeur doit présenter un recours en référé devant le conseil des prud’hommes contre les éléments médicaux justifiant l’avis du médecin du travail et demander la désignation d’un médecin-expert. Avant 2017, la contestation s’exerçait devant l’inspecteur du travail, qui modifiait l’avis d’aptitude ou d’inaptitude.

Inaptitude et licenciement : quels juges ?Inaptitude et licenciement : quels juges ?

Quels sont les litiges concernant l’inaptitude et le licenciement pour inaptitude? Deux types de contestation : celle de l’aptitude/inaptitude et celle du  licenciement pour inaptitude. Une voie unique de recours pour les salariés depuis 2017 : Conseil de Prud’hommes, Cour d’appel et Cour de cassation. La justice administrative pour les agents publics : Tribunal administratif, Cour d’appel administrative et Conseil d’Etat.

TASS ou prud'hommes - Manquement à l’obligation de sécurité, quel juge ?Manquement à l’obligation de sécurité, quel juge ?

Signification et portée de l’obligation de sécurité pesant sur l’employeur. Bien que liés au contrat de travail, l’appréciation et l’indemnisation des manquements à l’obligation de sécurité ne relèvent pas nécessairement de la compétence de la juridiction prud’homale. Deux arrêts du 3 mai 2018 de la Cour de cassation clarifient les compétences des juridictions de la sécurité sociale et des prud’hommes.

Conseil d'EtatLa justice administrative

Pourquoi une justice administrative ? Quelles compétences pour chacun des deux ordres de juridictions (judiciaire et administratif) ? Qu’est ce qui relève de la justice administrative en rapport avec l’aptitude ou l’inaptitude et le licenciement pour inaptitude ? Les trois niveaux de la justice administrative. Pouvoir du juge administratif et spécificité de la procédure administrative.

Le juge administratif et l'aptitude-inaptitudeLe juge administratif et l’aptitude/inaptitude

Quand peut-on saisir le juge administratif sur l’aptitude/inaptitude ? Qui peut le faire ? Pour quels motifs est-il possible d’obtenir du juge administratif, l’annulation d’une décision d’aptitude ou d’inaptitude d’un salarié ou d’un agent d’une des fonctions publiques ?  Le bien-fondé de la décision d’aptitude ou d’inaptitude mais aussi les questions de forme.

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