Difficultés à la fin de la procédure

Questions réponses

Difficultés à la fin de la procédure après le licenciement. Questions d’une salariée licenciée pour inaptitude et réponses. Quel délai de réception  pour le solde de tout compte et les documents de fin de contrat après la lettre de licenciement ? Non prise en compte le caractère professionnel de mon licenciement pour inaptitude. conteste Solde de tout compte contesté… faut-il prendre le chèque ?

Fin de la procédure : Quand dois-je recevoir le STC et les documents de fin de contrat après la lettre de licenciement ?

Difficulté à la fin de la procédure Question Sylviane

Bonjour,

Je voudrais savoir combien de temps après la réception de la lettre de licenciement pour inaptitude je dois recevoir le solde de tout compte et les documents de fin de contrat ? Je ne les ai pas encore reçus !

 Difficulté à la fin de la procédure RéponseAdmin

Bonsoir,

A la suite de votre licenciement pour inaptitude, le solde de tout compte et les différents documents que votre employeur doit vous remettre, ou envoyer, doivent être préparés par le personnel administratif et comptable (interne ou externe) et il y a ensuite les délais postaux.

Un délai de plus d’un mois me paraîtrait tout à fait excessif, mais il n’y a pas de délai légal autre que l’obligation de payer les éléments de salaires à la date habituelle de paie. En pratique un délai d’une semaine environ semble raisonnable, dix jour acceptables… Si les délais sont excessifs, vous pouvez commencer par relancer votre employeur.

Si toutefois, votre employeur ne vous envoyait pas le solde de tout compte et les documents de fin de contrat assez rapidement, vous pourriez saisir le conseil de prud’hommes en référé.

Je vous précise que vous avez le droit de vous inscrire à Pôle Emploi dès votre licenciement pour inaptitude, puisqu’il n’y a pas de préavis. En l’absence des documents, vous pouvez prendre date ; Pôle emploi attendra les documents.

Bien cordialement.

Difficulté à la fin de la procédure Question Sylviane

Bonjour,

Je vous remercie pour votre réponse et je voulais savoir ce que vous entendez quand vous dites: « il n’y a pas de délai légal autre que l’obligation de payer les éléments de salaires à la date habituelle de paie » ?

Dans l’attente, merci.

Difficulté à la fin de la procédure Réponse Admin

Bonjour,

La date habituelle de paie est celle à laquelle chaque mois les salaires sont payés aux salariés dans votre entreprise. Selon les entreprises la paie peut être à la fin du mois concerné, ou dans le début du mois suivant (par exemple le 5 ou 6…). Le solde de tout compte comportant des éléments de caractère salarial (notamment l’indemnité compensatrice de congés payés) doit donc respecter l’usage concernant la date de paie dans l’entreprise.

Ceci étant, en général les documents et le solde de tout compte sont remis dès qu’ils sont prêts sans tenir compte de la date habituelle de paie. Rien ne vous empêche de relancer votre employeur, par exemple au bout de 10 ou 12 jours après la lettre de licenciement, si vous n’avez rien reçu, ni eu de nouvelles. Au-delà d’un mois et après une dernière relance permettant de vérifier que le courrier ne s’est pas égaré, vous pouvez envisager de saisir le Conseil de prud’hommes en référé.

Bien cordialement.

Quelles sont les conséquences d’un licenciement pour inaptitude non professionnelle à la place d’un licenciement pour inaptitude professionnelle : chômage et indemnités ?

Difficulté à la fin de la procédure Question Sylviane

Bonjour,

Mon employeur n’a pas pris en compte le caractère professionnel de mon inaptitude, alors qu’elle fait suite à mon accident du travail et que le médecin du travail m’a remis le document d’indemnité temporaire d’inaptitude.

Aujourd’hui, je vais au rendez-vous pour recevoir les documents de fin de contrat et le chèque préparé par mon employeur.  Ce chèque bien sûr ne correspondra pas au paiement des indemnités pour licenciement pour inaptitude suite à accident du travail. Donc cela aura des conséquences pour l’attestation pour Pôle Emploi, puisqu’avec un licenciement pour inaptitude suite à accident du travail la prise en charge est rapide, ce qui n’est pas pour un licenciement autre que l’accident du travail. Que faire à ce niveau ?

Lors du rendez-vous, puis-je dire à mon employeur que je lui adresserai une LRAR pour demander la régularisation du licenciement en inaptitude professionnelle et que s’il ne le fait pas, je ferai appel aux prudhommes… ?

Cordialement.

Difficulté à la fin de la procédure Réponse Admin

Bonjour,

Contrairement à ce que vous croyez, il n’y a pas plus d’attente pour une prise en charge par Pôle Emploi pour un licenciement pour inaptitude d’origine non professionnelle, que pour un licenciement pour inaptitude d’origine professionnelle. La différence qui existait a été supprimée par la loi du 22 mars 2012 (voir la page préavis).

La différence concernant les indemnités est conséquente (voir les pages indemnités de licenciement pour inaptitude et préavis).

Vous pouvez annoncer à votre employeur que vous saisirez les prud’hommes, s’il ne rectifie pas rapidement pour la prise en compte de l’inaptitude professionnelle.  Bien sûr, ne signer pas le reçu de solde de tout compte (STC) ; ou si vous êtes obligé de le signer pour recevoir le chèque, dénoncer le STC par lettre recommandée avec accusé réception.

Vous pouvez aussi conseiller à votre employeur de se renseigner auprès d’un juriste de son choix, ou sur ce site.

Bien cordialement.

L’attestation pour Pôle Emploi ne précise pas qu’il s’agit d’un licenciement pour inaptitude

Difficulté à la fin de la procédure Question Sylviane   

Bonjour,

Merci pour vos réponses que j’attendais vivement.

Je viens d’avoir le solde de tout compte que j’ai bien sûr, contesté et non signé. J’ai prévenu mon employeur que je saisirai les prudhommes pour non prise en compte du caractère professionnel de mon inaptitude, puisqu’il fait suite à un accident du travail. Et j’ai dénoncé le paiement des indemnités reçues. Aujourd’hui j’ai envoyé une LAR électronique pour dénoncer le solde de tout compte à mon employeur.

Mon  employeur a coché  « licenciement pour autre motif » sans préciser sur l’attestation pour Pôle Emploi… mais je ne sais pas si je dois la remettre, car les indemnités ne correspondent pas à mon inaptitude professionnelle, suite à mon accident de travail, que dois-je faire ?

Dans l’attente.

Cordialement.

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 Difficulté à la fin de la procédure RéponseAdmin   

Bonjour,

Je ne comprends pas pourquoi votre employeur ne se renseigne pas. S’agissant d’une inaptitude consécutive à un accident du travail et le médecin vous ayant remis le formulaire d’Indemnité temporaire d’inaptitude (réservé aux salariés ayant une inaptitude d’origine professionnelle), il ne devrait pas persister à refuser d’admettre qu’il s’agit d’un licenciement pour inaptitude d’origine professionnelle. S’il ne révise pas très vite sa position, vous devrez saisir les prud’hommes. Je vous conseille de vous faire assister par un avocat dès avant l’engagement de cette démarche.

Concernant l’attestation, vous êtes obligée de la remettre à Pôle Emploi, mais précisez bien qu’il s’agit d’un licenciement pour inaptitude, puisque votre employeur ne l’a pas indiqué. Les litiges avec votre employeur sur ce qu’il vous doit, que vous avez indiqués, ne devraient pas avoir d’incidence pour le calcul de votre droit au chômage. La lettre de licenciement doit indiquer qu’il s’agit d’un licenciement pour inaptitude. Vous devez en fournir une copie à Pôle Emploi.

Bien cordialement.

Retrouver :

La procédure de licenciement pour inaptitude et toutes les questions/réponses  sur la procédure.

L’article sur le chômage et toutes les questions/réponses sur le droit au chômage,

ainsi que l’article Se défendre face à Pôle Emploi.

Accéder à la page 1 du site : Licenciement pour inaptitude

 

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