Handicapé inapte : quelle indemnité de préavis ? Question-réponse

Le médecin du travail vient de me déclarer inapte à mon poste de travail… S’agit-il d’une inaptitude d’origine professionnelle ou non ? Je suis reconnue travailleur handicapé, l’indemnité de préavis sera-t-elle doublée ? … Dois-je comprendre que l’origine professionnelle s’applique dès lors que l’employeur est mis au courant de la demande de reconnaissance près de la CPAM ? …. J’ai vu un arrêt de la Cour de cassation….

Questions : S’agit-il d’une inaptitude d’origine professionnelle ? Je suis reconnue travailleur handicapé, l’indemnité de préavis sera-t-elle doublée ?

 question-réponseBiscotte

Bonjour. Le médecin du travail vient de me déclarer inapte à mon poste de travail, après plusieurs mois d’arrêt. Mon médecin traitant établissait les différents arrêts de travail sur un document : « maladie professionnelle ». J’ai une demande de reconnaissance de maladie professionnelle en cours à la CPAM, mon employeur est au courant. S’agit-il d’une inaptitude d’origine professionnelle ou non ?

Je suis reconnue travailleur handicapé, l’indemnité de préavis sera-t-elle doublée ?
L’entretien préalable au licenciement aura lieu dans 4 jours.

Merci pour vos réponses.

Réponses

 question-réponse Admin

Bonjour,

Je n’ai pas d’éléments sur votre maladie et il n’est donc pas possible de répondre de manière certaine à votre question de savoir si votre inaptitude est d’origine professionnelle ou non-professionnelle (même si votre médecin du travail pense qu’il s’agit d’une maladie professionnelle). Ce que je peux, c’est vous indiquer comment cela va se déterminer.

Votre employeur va devoir prendre ses responsabilités dans le cadre de votre licenciement pour inaptitude : soit il reconnait le caractère professionnel, soit non. Normalement, si votre employeur reconnait l’origine professionnelle de votre inaptitude, il a dû, ou aurait dû, consulter les délégués du personnel (s’il y en a dans votre entreprise) et a dû ou aurait dû vous informer des motifs qui rendent impossible votre reclassement avant de vous convoquer à l’entretien préalable au licenciement pour inaptitude.

S’il ne reconnait pas l’origine professionnelle de votre inaptitude, vous pourrez saisir la justice prud’homale pour en demander la reconnaissance et obtenir vos droits, ainsi que des dommages et intérêts. Si la CPAM a reconnu votre maladie, vous gagnerez certainement. Si par contre, la CPAM n’a pas reconnu d’ici là votre maladie comme professionnelle, il ne vous sera pas impossible de gagner aux prud’hommes, mais ce sera bien moins évident.

Selon la jurisprudence de la Cour de cassation, la règle selon laquelle le préavis est doublé, dans la limite de trois mois, pour les salariés handicapés, ne s’applique pas dans le cas d’un licenciement pour inaptitude, pour lequel il n’y a pas de préavis (Cour de cassation, chambre sociale, 10 mars 2009, N° : 08-42249). Je ne sais pas si votre employeur connait cela…
Si l’inaptitude d’origine professionnelle est reconnue, le licenciement pour inaptitude donne droit à une « indemnité compensatrice d’un montant égal à celui de l’indemnité compensatrice de préavis prévue à l’article L. 1234-5 » (article L 1226-14 du code du travail). Même si cela ressemble à une indemnité compensatrice de préavis de licenciement, ce n’est pas vraiment la même chose, les conséquences ne sont pas les mêmes (notamment la fin du contrat de travail est à la notification du licenciement et non à l’issue d’un préavis qui n’existe pas, voir l’incidence sur le chômage).

Si l’inaptitude est d’origine non-professionnelle, le licenciement pour inaptitude ne donne droit à rien concernant le préavis.

Ensuite, il y a soit l’indemnité spéciale de licenciement pour inaptitude d’origine professionnelle, soit l’indemnité de licenciement pour inaptitude d’origine non professionnelle.

Pour l’entretien préalable à votre licenciement pour inaptitude, vous pouvez vous faire assister par un autre membre du personnel, mais choisissez de préférence un représentant élu du personnel ou un délégué syndical s’il y en a dans votre entreprise. S’il n’y a pas d’institution représentative du personnel dans votre entreprise, vous pouvez faire appel à un conseiller du salarié figurant sur une liste établie par le Préfet.

Pour finir, je vous indique les articles Origine professionnelle ou non ? Et Origine professionnelle prise en compte trop tard, qui relatent des jurisprudences susceptibles de vous intéresser.

Espérant vous avoir apporté les éclaircissements possibles dans ce domaine complexe du licenciement pour inaptitude.

Bien cordialement.

Question : Dois-je comprendre que l’origine professionnelle s’applique dès lors que l’employeur est mis au courant de la demande de reconnaissance près de la CPAM ?

 question-réponseBiscotte

Merci d’avoir répondu si vite. Dans « origine professionnelle ou non ? Voici les conclusions : Les règles protectrices des victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle s’appliquent dès lors que l’inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée ou invoquée, a au moins partiellement pour origine cet accident ou cette maladie, sans que leur application soit subordonnée à la reconnaissance par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du lien de causalité entre la maladie et l’inaptitude.

Dois-je comprendre que l’origine professionnelle s’applique dès lors que l’employeur est mis courant de la demande de reconnaissance près de la CPAM (mon dossier passe en commission prochainement), donc après mon licenciement.

Merci. Cordialement.

Réponse

 question-réponse Admin

Bonjour,

Pour que l’origine de l’inaptitude soit considérée comme professionnelle, il faut qu’elle ait, au moins partiellement, pour origine un accident ou une maladie professionnelle. Ce qui concerne le licenciement pour inaptitude relève (pour les salariés des entreprises de droit privé) du droit du travail et en cas de contentieux de la justice prud’homale et non du droit de la sécurité sociale et des tribunaux de la sécurité sociale. C’est pour cela que pour le licenciement pour inaptitude, l’origine professionnelle ou non professionnelle n’est pas subordonnée à la reconnaissance par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du lien de causalité. Ceci étant, si la justice prud’homale n’est pas liée par la décision de la sécurité sociale, dans la pratique la justice prud’homale va être influencée par la décision de la CPAM et le cas échéant par un jugement du tribunal de sécurité sociale.

Les tribunaux jugent à postériori, alors que l’employeur ne doit pas se tromper lorsqu’il procède à un licenciement pour inaptitude dans le présent. Si l’origine professionnelle de l’inaptitude est postérieurement reconnue, il sera jugé que l’employeur procédant à un licenciement pour inaptitude devait la prendre en compte dès lors qu’il en a eu connaissance, ou qu’elle a été invoquée. Par contre si à postériori, l’origine professionnelle de l’inaptitude n’est pas reconnue par la justice prud’homale, je ne vois pas comment l’employeur pourrait se voir reproché de ne pas avoir pris en compte une demande de reconnaissance par le salarié, jugée non fondée, sous prétexte qu’il en aurait eu connaissance.

Lorsque l’origine de l’inaptitude est incertaine, l’employeur peut avoir intérêt à consulter les délégués du personnel avant de présenter des propositions de reclassement au salarié et à informer celui-ci les motifs qui rendent le reclassement impossible avant de lancer la convocation à l’entretien préalable au licenciement pour inaptitude (ce qui est obligatoire quand l’origine est professionnelle). Sur ces deux aspects de la procédure, il ne pourra plus se rattraper après le licenciement pour inaptitude, si l’origine est reconnue comme professionnelle. Mais, l’employeur peut en même temps contester le caractère professionnel.

Pour ce qui concerne les indemnités (relative au préavis et à l’indemnité de licenciement), l’employeur qui conteste le caractère professionnel, peut se baser sur ce qui est applicable pour le licenciement pour inaptitude non professionnelle. Il pourra toujours se rattraper ensuite en versant le complément des indemnités, éventuellement sans même attendre un contentieux prud’homal, si des éléments nouveaux confirment le caractère professionnel. Dans votre cas, l’employeur pourrait ainsi se baser sur la décision de la CPAM, si elle reconnait le caractère professionnel.

Bien cordialement.

Question : j’ai vu un arrêt de la Cour de cassation qui semble reconnaitre le droit au doublement de l’indemnité de préavis pour un handicapé.

 question-réponse Biscotte

Je viens de voir sur le site Légifrance, l’arrêt de cassation 13-17626 du 10 décembre 2014, il stipule que le salarié handicapé doit avoir droit au doublement de la durée de son préavis et donc de son indemnité compensatrice, dans tous les cas où il a droit à une indemnité compensatrice de préavis…

Que dois-je en penser ?

Réponse 

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 question-réponse Admin

Dans l’arrêt de la Cour de cassation que vous citez, c’est la salariée (en fait, bien sûr, son avocat) qui affirme que le salarié handicapé aurait droit au doublement du préavis dans le cadre d’un licenciement pour inaptitude. La Cour de cassation a débouté la salariée. La Cour de cassation, répondant à ces affirmations erronées, confirme « Mais attendu que l’article L. 5213-9 du code du travail, qui a pour but de doubler la durée du délai-congé en faveur des salariés handicapés, n’est pas applicable à l’indemnité compensatrice prévue à l’article L. 1226-14 du même code ».

L’article L. 1226-14 du code du travail est celui qui prévoit pour les salariés licenciés pour inaptitude professionnelle, en plus de l’indemnité spéciale de licenciement, une « indemnité compensatrice d’un montant égal à celui de l’indemnité compensatrice de préavis prévue à l’article L. 1234-5 », à condition qu’il n’y ait pas eu de refus abusif d’un reclassement.

Comme je vous l’ai déjà indiqué, pour le licenciement pour inaptitude, il n’y a pas de préavis, c’est pourquoi il ne peut pas être doublé. C’est un montant qui est « égal à celui de l’indemnité compensatrice pour préavis [légal] » qui est prévu pour les salariés licenciés pour inaptitude professionnelle. La nature et les conséquences ne sont pas les mêmes. Pour les salariés licenciés pour inaptitude non professionnelle, aucune indemnité se référant au préavis n’est prévue.

Bien cordialement.

PS : par contre si le licenciement pour inaptitude était déclaré nul ou sans cause réelle et sérieuse, par la justice prud’homale (mais il faudrait un motif à cela), l’indemnité compensatrice de préavis serait due et devrait alors être doublée, pour un travailleur handicapé.

Ces articles pourront vous intéresser : Préavis et Licenciement abusif d’un handicapé

Concernant l’origine de l’inaptitude, vous pouvez consulter la Jurisprudences sur l’origine de l’inaptitude

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