Inaptitude professionnelle ou non professionnelle ?

Question/réponse et jurisprudences de la Cour de cassation sur l’inaptitude professionnelle ou non professionnelle 

Qui décide si l’inaptitude est d’origine professionnelle ou non ?

Inaptitude professionnelle ou non professionnelle ? Question Fred

Bonjour,

Bravo pour ce site qui est très complet, voici ma question : est-ce le médecin du travail qui décide si l’inaptitude est d’origine professionnelle ou non ?

Merci.

Inaptitude professionnelle ou non professionnelle ? Réponse Admin

Bonjour,

Concernant la question de savoir qui décide de l’origine professionnelle ou non, les choses ne pas simples.

La sécurité sociale reconnait ou non la maladie professionnelle ou le caractère d’accident du travail et ensuite en cas de contestation, ce sont les juridictions de la sécurité sociale qui se prononceront. Ceci concerne les prestations de la sécurité sociale.

Le médecin du travail peut, ou non, donner une indication sur ce qu’il pense de l’origine de l’inaptitude du salarié. Si le caractère professionnel lui apparaît non douteux (généralement suite à une maladie professionnelle, ou un accident du travail), il va remettre au salarié un document pour la prise en charge par la sécurité sociale d’une Indemnité temporaire d’inaptitude (ITI).

L’employeur doit prendre ses responsabilités, sur la base de ce qu’il sait de l’origine de l’inaptitude, de la reconnaissance par la sécurité sociale de la maladie professionnelle ou de l’accident du travail (si elle s’est déjà prononcée, ce qui n’est pas forcément le cas), de ce que dit le médecin du travail (il peut ne rien dire sur l’origine de l’inaptitude) et notamment si celui-ci a remis un document d’ITI. Au final l’employeur va prendre la responsabilité du choix sur la base de ces éléments et ce qu’il en pense. L’employeur n’est pas obligé de suivre ce que pense le médecin du travail.

Ensuite, s’il y contestation sur l’origine professionnelle ou non-professionnelle d’un licenciement pour inaptitude (c’est-à-dire : si le salarié conteste le choix de l’employeur d’avoir considéré l’inaptitude comme non professionnelle), ce sera finalement la justice prud’homale, si elle est saisi, qui se prononcera et tranchera définitivement à posteriori. La justice prud’homale sera fortement influencée par la reconnaissance ou non en maladie professionnelle, ou en accident du travail, par la sécurité sociale. Cependant, la Cour de cassation considère que la justice prud’homale n’est pas juridiquement tenue de suivre la décision de la sécurité sociale.

Bien cordialement.

Eclairage par la jurisprudence  sur l’origine de l’inaptitude professionnelle ou non professionnelle

Jurisprudences sur l’origine de l’inaptitude de la Cour de cassation : Comment détermine-t-on que l’inaptitude est d’origine professionnelle ou non ? Quelle est la valeur d’une origine professionnelle prise en compte trop tard et quelle est la conséquence de la non-connaissance par l’employeur du caractère professionnel de l’inaptitude, lors du licenciement pour inaptitude ?

 

Jurisprudence de la Cour de cassationOrigine professionnelle ou non ?

L’inaptitude suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle a une origine professionnelle. Dans les autres cas l’inaptitude est dite non professionnelle. Mais que conclure quand l’inaptitude intervient après une maladie non professionnelle, ou un accident du travail antérieur sans entraîner une inaptitude ? Conséquences sur la procédure et l’indemnisation.

inaptitude non professionnelleInaptitude non professionnelle

Lorsque l’employeur n’est pas informé du caractère professionnel de l’inaptitude, lors du licenciement pour inaptitude, celle-ci est considérée non professionnelle. La cour de cassation n’a pas retenue l’argumentation du salarié en sens inverse. La même jurisprudence établit que le salarié garde ses droits aux congés payés non pris du fait d’un arrêt maladie ou suite à accident.

Jurisprudence de la Cour de cassationOrigine professionnelle prise en compte trop tard

Selon la Cour de cassation, l’employeur doit prendre en compte l’origine professionnelle de l’inaptitude au moment requis dans la procédure. Attendre, parce qu’il y aurait une incertitude sur l’origine professionnelle ou non de l’inaptitude, revient à prendre le risque d’une sanction conséquente, si l’origine professionnelle de l’inaptitude est finalement reconnue.

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Jurisprudence sur la difficulté à contester le caractère professionnel de l’inaptitudeJurisprudence sur la difficulté à contester le caractère professionnel

Si l’employeur est informé que l’inaptitude d’un salarié a, au moins partiellement, une origine professionnelle, il doit appliquer les règles protectrices des victimes d’accident du travail ou de maladie professionnelle. La juridiction prud’homale appréciera souverainement faits et preuves sur l’origine professionnelle ou non de l’inaptitude et sa connaissance par l’employeur.

Indépendance du juge par rapport à la CPAM pour déterminer l’origine de l’inaptitudeIndépendance du juge par rapport à la CPAM sur l’origine de l’inaptitude

Les juges prud’homaux ne sont pas liés par la position retenue par la CPAM, lorsque celle-ci s’est prononcée sur le caractère professionnel ou non de la maladie ou de l’accident. Si le juge dispose d’éléments lui permettant de considérer que l’employeur avait connaissance d’une origine professionnelle, même partielle, ils décideront du caractère professionnel de l’inaptitude.

Décision d'inaptitude professionnelle contre la CPAMInaptitude professionnelle contre la CPAM

Les juges du licenciement peuvent reconnaître l’origine professionnelle de l’inaptitude et juger si l’employeur avait connaissance de cette origine, quand bien même la CPAM a rejeté la prise en charge en maladie professionnelle ou accident du travail. La reconnaissance très étendue de l’inaptitude professionnelle est difficile à admettre par les employeurs.

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Source de la jurisprudence arrêt de la Cour de cassation : Legifrance.gouv.fr

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