L’indemnité de licenciement pour inaptitude 2

Suite des questions réponses

Quelle est la référence de l’article qui précise qu’il faut se baser sur le montant du salaire perçu en temps normal ?

Patricia

Bonjour,

Ayant été en arrêt maladie durant plusieurs mois avant mon inaptitude, pouvez-vous me communiquer l’article de référence dans lequel est précisé qu’il faut se baser sur le montant du salaire perçu en temps normal pour calculer les indemnités de licenciement si le salaire perçu des 3 derniers mois, ou des 12 derniers mois est nettement inférieur au salaire habituel ?

Merci par avance car mon employeur n’a pas tenu compte du salaire perçu en temps normal, donc mes indemnités se trouvent amoindries.

Pierre Lacreuse

Bonjour,

Grace à votre question, je me suis rendu compte que je n’avais pas indiqué la source de la règle selon laquelle il faut se référer au salaire perçu en temps normal pour calculer les indemnités de licenciement, lorsque le salarié a été en arrêt maladie dans les mois précédant le licenciement pour inaptitude.

Comme votre question est importante et que d’autres salariés que vous doivent se trouver face à la même erreur que celle de votre employeur, je viens de publier un nouvel article montrant pourquoi le calcul de l’indemnité de licenciement après des arrêts maladie doit être basé sur le salaire normal hors maladie.

Le droit du travail est complexe, il ne suffit pas d’indiquer un article du code du travail pour savoir que faire. C’est même probablement en se basant simplement sur les articles du code du travail que votre employeur n’a pas tenu compte du salaire perçu en temps normal pour le calcul de vos indemnités de licenciement. Voir Indemnité de licenciement après des arrêts maladie

Avec les éléments de mon article, vous devriez pouvoir prouver son erreur à votre employeur. S’il le veut, il pourra vérifier. Et si jamais il n’entendait pas raison vous seriez contrainte de saisir la justice prud’homale pour faire valoir vos droits.

Bien cordialement.

Quel droit à une indemnité de licenciement pour un salarié inapte ayant moins d’un an d’ancienneté ?

Laetiss

J’ai été déclarée inapte à tout poste au sein de mon entreprise suite à une dépression. Comme ça fait moins d’un an que je travaille dans cette entreprise je voulais savoir si j’avais droit à des indemnités de licenciement ? Et si mon employeur doit me payer mes congés payés vu que je ne les ai pas pris, ou pas ?

Je vous remercie par avance pour votre réponse.

Bien cordialement.

Pierre Lacreuse

Bonsoir,

Si vous avez moins d’un an d’ancienneté :

soit votre inaptitude est d’origine non professionnelle et dans ce cas vous n’aurez droit à aucune indemnité de licenciement.
soit votre inaptitude est d’origine professionnelle et dans ce cas vous aurez droit à l’indemnité spéciale de licenciement, qui sera calculée en fonction de votre ancienneté dans l’entreprise (1).

Vous aurez droit comme tout salarié à une indemnité compensatrice de congés payés pour ceux non pris.

Bien cordialement.

(1) L’indemnité spéciale de licenciement pour inaptitude d’origine professionnelle n’est pas soumise à condition d’ancienneté (Cour de cassation, chambre sociale, 10 novembre 1988, N°: 86-41100 et 14 décembre 1994, N°: 93-43363). L’article L 1226-14 du code du travail (article L 122-32-6 à l’époque de ces jurisprudences) ne fixe, en effet, aucune condition de durée d’emploi pour l’octroi des indemnités prévues.

Quelles indemnités vais-je percevoir pour un licenciement suite à une inaptitude à tous les postes ?

Nouni

Bonjour, je souhaiterai savoir quelles indemnités vais-je percevoir pour un licenciement suite à une inaptitude à tous les postes dans l’entreprise en danger immédiat ?

J’ai 11 ans et 10 mois d’ancienneté pour un salaire brut de 1256 euros et j’ai été trois ans en congés parental.

Merci de me dire à quoi j’ai droit, ainsi que le calcul de mes indemnités que je percevais ?

Pierre Lacreuse

Bonjour,

Concernant l’indemnité de licenciement pour inaptitude, je vous invite à vous reporter à la page qui lui est consacrée (suivre le lien vers l’indemnité de licenciement pour inaptitude). Vous y verrez que celle-ci dépend de l’origine de votre inaptitude (professionnelle ou non professionnelle) et de votre convention collective, ainsi que dans le cas de l’inaptitude d’origine professionnelle de l’absence ou non d’un refus abusif de reclassement que vous aurait proposé votre employeur ! La durée de vos arrêts pour maladie ou accident non professionnels doit être exclue de votre ancienneté pour le calcul de celle prise en compte pour le calcul de votre indemnité de licenciement.

Le congé parental est selon la loi (article L 1225-54 du Code du travail) pris en compte pour moitié dans le calcul de l’ancienneté. Des dispositions plus favorables peuvent cependant résulter de votre convention collective, ou d’une règle interne à votre entreprise.

Ne disposant pas de toutes les informations nécessaires, nous ne pouvons pas faire pour vous un calcul, qui pourrait vous induire en erreur.

Bien cordialement.

Nouni

Merci d’avoir pris de votre temps pour me répondre.

Comment se calcule l’indemnité spéciale de licenciement pour un salarié inapte ayant moins d’un an d’ancienneté ?

Bonjour,

Vous indiquez les éléments suivants: « La jurisprudence de la cour de cassation précise qu‘aucune ancienneté minimale n’est requise pour avoir droit à l’indemnité spéciale de licenciement (Cour de cassation, chambre sociale, 10 novembre 1988, N° : 86-41100). L’indemnité spéciale de licenciement peut donc être attribuée à un salarié n’ayant pas un an d’ancienneté. »

Pouvez-vous m’indiquer, dans le cas d’un salarié dont l’ancienneté est inférieure à 1 an (pas d’indemnité de licenciement prévue par la CCN pour les salariés dont l’ancienneté est inférieure à 1an), comment est calculée l’indemnité spéciale de licenciement ?

Merci pour votre aide.

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Pierre Lacreuse

Bonjour,

L’indemnité spéciale de licenciement est égale au double du montant fixé pour l’indemnité légale de licenciement (mais sans référence à la condition d’attribution de celle-ci).

L’indemnité légale étant calculée sur la base d’un 1/5ème de mois de salaire multiplié par année d’ancienneté, pour les premières années, l’indemnité spéciale de licenciement est de 2/5ème de mois de salaire pour la première année complète. Pour une ancienneté inférieure à un an, il faut donc proratiser (exemple pour 7 mois d’ancienneté : 7/12 mois X 2/5 = 23,33 % d’un mois de salaire).

Bien cordialement.

NB : rappelons que l’indemnité spéciale de licenciement n’est due qu’aux salariés licenciés pour inaptitude d’origine professionnelle, n’ayant pas refusé abusivement une proposition de reclassement.

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Sources : code du travail et jurisprudences de la Cour de cassation Légifrance.gouv.fr

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