L’indemnité de licenciement pour inaptitude 4

Suite des questions réponses

Peut-on négocier une indemnité de licenciement d’un montant supérieur ?

 

L’indemnité de licenciement pour inaptitude Question Jérôme

Bonjour,

Je souhaiterais avoir confirmation que puisqu’il s’agit d’un montant « minimal » d’indemnités légales de licenciement pour inaptitude, un montant supérieur puisse être négocié lors de l’entretien préalable de licenciement pour inaptitude.

Merci d’avance pour votre réponse et mille fois merci pour votre site qui me permet de me sentir plus armé face à ma situation.

 L’indemnité de licenciement pour inaptitude RéponseAdmin

L’indemnité de licenciement pour inaptitude fixée par le droit du travail est bien un minimum prévu par la loi. Si la convention collective est plus favorable, elle s’applique.

Un employeur peut toujours décider de verser plus, généralement sous forme d’une transaction, mais il ne le fait que s’il ne se sent pas bien armé, en cas de contentieux prud’homal, au niveau de son dossier. Concernant un licenciement pour inaptitude, l’incertitude du dossier porte le plus souvent sur la réalité de la recherche d’un reclassement.

La générosité gratuite est rare car, pour un employeur, le coût d’un licenciement est déjà lourd, surtout dans les toutes petites entreprises. Mais vous pouvez toujours demander.

L’indemnité de licenciement pour inaptitude Question Jérôme

Merci pour votre réponse. Effectivement mon entreprise est une grosse entreprise nationale et la recherche de reclassement a clairement été bâclée. Je pense donc pouvoir tenter de négocier un montant supérieur que le minimum. Encore merci pour vos précieux renseignements !

La procédure de la médecine du travail peut-elle suspendre une contestation en cours sur le paiement des heures supplémentaires, une sanction et une prime ?

 

L’indemnité de licenciement pour inaptitude Question Bouton

Bonjour,

Mon mari est en arrêt depuis 4 mois et demi, il va être déclaré inapte à tous postes prochainement. Quelles sont les conséquences ?

Par ailleurs nous avons pris un avocat qui a envoyé des injonctions pour demander des régularisations sur heures supplémentaires, la levée d’une sanction disciplinaire, une prime non payée, le maintien du salaire non fait, etc… Avec menaces prud’hommes.

La procédure de la médecine du travail peut-elle suspendre celle de l’avocat ?

On a entendu parler d’uneloi qui ferait signer un document suite au licenciement pour inaptitude pour ne pas poursuivre l’employeur aux prud’hommes… Et d’un texte pour les indemnités plafonnées à un certain montant…

Merci pour vos réponses.
Cordialement

 L’indemnité de licenciement pour inaptitude RéponseAdmin

Bonsoir,

Si votre mari est déclaré inapte, son employeur devra rechercher un reclassement (même si le médecin du travail a écrit « inapte à tous postes »). A défaut que l’employeur trouve un poste, votre mari sera probablement licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Pour en savoir plus, je vous invite à lire les différents articles qui traitent des questions que vous pouvez vous poser sur la procédure, les questions de salaires, d’indemnités et le chômage notamment.

Le fait qu’une procédure d’inaptitude soit engagée par la médecine du travail n’a aucune conséquence sur le contentieux que vous avez avec l’employeur concernant divers litiges. Informez tout de même votre avocat.

Ce à quoi vous faites allusion est probablement la transaction (ce n’est pas nouveau). Il s’agit d’un accord à la suite d’un litige consécutif au licenciement (le salarié reçoit des dommages et intérêt en échange de quoi il renonce à tout recours juridique). Pour que l’employeur veuille ou accepte une transaction, il faut que le bien-fondé du licenciement puisse être mis en cause. Pour un licenciement pour inaptitude, le litige peut porter sur la cause de l’inaptitude si l’employeur a commis une faute, ou sur l’insuffisance de recherche de reclassement.

En ce qui concerne le plafonnement d’indemnité (abandonné jusqu’à nouvel ordre), ce qui a été envisagé, mais soit non validé par le Conseil Constitutionnel parce que prévoyant des niveaux différentes selon la taille des entreprises (loi Macron), ou qui a été abandonné au niveau de l’avant-projet (projet de loi El Khomri), concernaient seulement  les indemnités prud’homales pour absence de cause réelle et sérieuse. Ces indemnités ne doivent pas être confondues avec les indemnités normales de licenciement.

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Un an après l’avis d’inaptitude, l’employeur engage la procédure de licenciement… Le salarié avait  précédemment saisi les prud’hommes pour demander une résiliation judiciaire.

 L’indemnité de licenciement pour inaptitude QuestionCoulon

Bonjour,

Je voulais savoir comment va se passer mon licenciement, en effet j’ai fait une tentative de suicide dans mon entreprise en 2011. J’ai été trois ans en accident du travail lors de ma reprise de travail le médecin du travail m’a déclaré en inaptitude à tout poste dans l’entreprise avec danger immédiat. Ensuite mon entreprise m’a versé mes salaires depuis, j’ai tous les mois mon bulletin de salaire.

Je viens d’être averti par un délégué de l’entreprise que la direction avait envoyé des lettres recommandées à tous les délégués du personnel pour avis. Ils ont lancé la procédure de licenciement un  an après que le médecin du travail m’ait mis en inaptitude à tout poste dans l’entreprise avec danger immédiat.

Je voulais savoir qu’elles seraient mes indemnités pour ce licenciement, je vous informe aussi que j’ai mis mon entreprise aux prudhommes, il y a plus d’un an déjà, en résiliation judiciaire pour harcèlement moral et discrimination avant que le médecin de mon entreprise me mette en inaptitude à tous postes dans l’entreprise avec danger immédiat.

L’indemnité de licenciement pour inaptitude Réponse Admin

Bonjour,

Les indemnités pour un licenciement pour inaptitude suite à un accident du travail sont soit l’indemnité spéciale de licenciement (égale au double de l’indemnité de licenciement prévue par le code du travail), soit l’indemnité prévue par la Convention collective qui vous est applicable (celle-ci n’étant pas doublée). Lire l’article indemnité de licenciement ci-dessus.

S’agissant d’un licenciement pour inaptitude d’origine professionnelle, la loi prévoit une indemnité égale à celle pour préavis légal, alors qu’il n’y a pas de préavis. Bien sûr les congés payés non pris doivent être indemnisés.

Si après le licenciement pour inaptitude, l’employeur perd aux prud’hommes et qu’il est reconnu qu’un harcèlement est à l’origine de l’inaptitude, le licenciement sera dit nul. Le salarié obtient alors (la réintégration n’étant pas possible) une indemnité supplémentaire réparant l’intégralité du préjudice, dont le montant est fixé à 6 mois de salaire minimum.

Mais votre cas est spécifique : Vous indiquez que vous avez fait une demande de résiliation judiciaire. Or, lorsqu’un licenciement est postérieur à une demande de résiliation judiciaire, les juges examinent en priorité la demande de résiliation judiciaire (Cour de cassation, chambre sociale, 16 février 2005, N° : 02-46649) et si les juges estiment fondée la résiliation judiciaire, ils prononcent la résiliation qui produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

 Si vous n’avez pas pris d’avocat jusqu’à présent, je vous conseille d’en prendre un spécialisé en droit du travail, car votre affaire doit être bien gérée au niveau contentieux. Si vous avez déjà un avocat reprenez contact avec lui.

Bien cordialement.

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Sources : code du travail et jurisprudences de la Cour de cassation Légifrance.gouv.fr

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