L’indemnité de licenciement pour inaptitude 5
Suite des questions réponses
En cas de licenciement pour inaptitude professionnelle, est-ce que le préavis compte pour l’ancienneté pour calculer l’indemnité spéciale de licenciement ?
Alia
Bonjour,
En cas de licenciement pour inaptitude professionnelle, est-ce que le préavis payé non effectué rentre dans le calcul pour l’ancienneté afin de déterminer le montant de l’indemnité spéciale de licenciement ?
Je n’ai trouvé aucune info, aucune règle de droit, jurisprudence, etc…
Merci d’avance
Pierre Lacreuse
Bonsoir,
Le salarié licencié pour inaptitude d’origine professionnelle a droit à une indemnité compensatrice d’un montant égal à celui de l’indemnité compensatrice de préavis légal (celui prévu par le code du travail). Cependant, il n’y a pas de préavis (jurisprudence affirmée et constante de la Cour de cassation) ni d’indemnité compensatrice de préavis, mais une indemnité « d’un montant égal ».
C’est subtil mais ce n’est pas pareil.
Les conséquences sont les suivantes :
- cette indemnité compensatrice ne donne pas droit au paiement d’une indemnité compensatrice de congés payés sur préavis ;
- le paiement de cette indemnité compensatrice ne recule pas la date de cessation du contrat de travail, qui est celle de la notification du licenciement ;
- et la durée du préavis non existant n’entre pas dans le calcul de l’ancienneté prise en compte pour déterminer le montant de l’indemnité spéciale de licenciement pour inaptitude d’origine professionnelle.
Si pour le licenciement pour inaptitude d’origine non-professionnelle, la durée du préavis, qui n’existe pas non plus, est pris en compte pour le calcul de l’indemnité de licenciement, c’est parce que la loi le dit expressément.
Bien cordialement.
Alia
Bonjour,
Merci de la réponse qui est très claire.
En effet y a de la subtilité, c’est même tiré par les cheveux !
A bientôt
Entretien préalable… préavis… prime de licenciement… pourriez-vous m’éclairer à peu près sur ce qu’il me doit ?
brient
Bonjour,
Suite à un arrêt de travail et à une proposition de poste que j’ai refusé, j’ai reçu un courrier AR de mon employeur pour un entretien préalable pour un licenciement pour inaptitude.
Je voudrais savoir comment se déroule cet entretien, si je ne suis pas d’accord avec mon employeur sur l’indemnisation qu’il me doit ? Je dois trouver un « terrain d’entente » avec lui ? Avant qu’il m’envoie la lettre de licenciement ? De plus j’aimerais savoir ce qu’il me doit.
J’ai 7 ans et 15 jours de société, je n’ai pas eu mes congés payés du mois d’août, ayant été en arrêt de travail. Mon employeur devait reprendre le paiement de mon salaire pour le mois dernier, je n’ai toujours eu aucun virement de paie. Doit-il me payer les deux mois de préavis, vu que je ne les ferais pas ? Et je crois que la prime de licenciement est multipliée par deux ? Je suis au smic, pourriez-vous m’éclairer à peu près sur ce qu’il me doit ?
Merci beaucoup car je suis un peu perdue et stress pas mal du fait de cet entretien.
Pierre Lacreuse
Bonsoir,
L’entretien préalable au licenciement n’a normalement pas pour objectif légal de débattre de l’indemnité de licenciement et des autres indemnités (voir l’article l’entretien préalable de licenciement), même si rien ne vous empêche d’aborder ces points. Vous avez raison de penser que mieux vaut être d’accord que de s’expliquer seulement devant les prud’hommes. J’attire votre attention sur le fait que vous pouvez vous faire assister lors de l’entretien dans les conditions indiquées dans l’article cité.
Je pense que vous devriez trouver les informations que vous souhaitez sur les indemnités dans les articles de ce site notamment « L’indemnité de licenciement pour inaptitude » (pour laquelle la question essentielle est de savoir si votre inaptitude est d’origine professionnelle ou non professionnelle ; l’indemnisation n’est pas du tout la même), « Préavis » et «L’indemnité compensatrice de congés payés ».
Votre employeur, ou le responsable RH qui vous recevra devrait, sans doute, être en mesure de vous donner des indications sur ce qu’il estime correspondre à vos droits. Mais, il n’est nullement sûr que votre employeur dispose d’éléments très précis concernant le calcul de votre solde de tout compte, qui est normalement effectué par la comptabilité paie (interne ou externe) sur la base des indications données par l’employeur ou le responsable des RH, après la notification du licenciement (par la lettre de licenciement).
Lorsque vous aurez votre solde de tout compte, souvent environ une semaine après la notification du licenciement, vous pourrez vérifier si vous êtes d’accord, en vous appuyant sur les articles de ce site que je vous ai cités et sur votre convention collective. Celle-ci peut être plus favorable que les indemnités légales.
Si vos relations sont correctes avec votre employeur, ou la DRH, vous pourrez demander si nécessaire des explications, ou faire part d’un éventuel désaccord sur un calcul ou l’application ou non de telle indemnité. Si une erreur était reconnue, si tout se passe bien, une rectification pourrait être faite par un solde de tout compte rectificatif.
Si par contre vos relations sont mauvaises avec votre employeur et/ou qu’un désaccord persiste, vous pourrez saisir le conseil de prud’hommes.
Bien cordialement.
Après le licenciement, puis-je contester celui-ci, si je me rends compte qu’il me manque des indemnités ?
brient
Bonjour,
Je vous remercie pour vos informations. Avec mon employeur c’est assez « tendu » cela fait deux ans, depuis un premier accident de travail, qu’il me met comme on dit des bâtons dans les roues. Jusqu’à maintenant il a essayé de me trouver des fautes professionnelles etc….
Plusieurs courriers ont été envoyés à l’inspection du travail, donc ils sont bien au courant des agissements de mon employeur. J’espère que tout se passera bien. Juste une question : puis-je après signature du licenciement, contester celui-ci si je me rends compte qu’il me manque des indemnités ?
Pierre Lacreuse
Bonjour,
Bien sûr, si vos indemnités de licenciements ne sont pas ce qu’elles doivent être, vous pourrez saisir les prud’hommes après le licenciement.
Bien cordialement.
Me doit-il mes tickets restaurant pour la période de reprise du salaire ?
brient
Et me doit-il mes tickets restaurant du mois d’octobre étant donné qu’il doit me payer mon salaire mais que je n’ai pas travaillé ?
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Pierre Lacreuse
Le code du travail précise que les tickets restaurants peuvent être attribués par l’employeur aux salariés qui doivent prendre un repas pendant leur temps de travail. Or un salarié inapte ne travaille pas, même s’il se trouve dans la période durant laquelle l’employeur a dû reprendre la rémunération, il n’a donc pas à recevoir de tickets restaurant pour cette période.
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Sources : code du travail et jurisprudences de la Cour de cassation Légifrance.gouv.fr
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