L’indemnité de licenciement pour inaptitude 6

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Comment dois-je calculer l’indemnité de licenciement ?

 L’indemnité de licenciement pour inaptitude QuestionSemra

Bonjour,

Mon père est en arrêt de travail depuis cinq mois environ, il a été reconnu comme étant en maladie professionnelle. Nous avons effectué les démarches de reclassement avec l’entreprise et le médecin du travail et l’entreprise, mais ils n’ont pas pu proposer un poste suite à ses maladies. Il va donc maintenant être licencié. Il est en CDI dans cette entreprise et aura 40 ans et 4 mois d’ancienneté. Il va avoir 60 ans dans trois mois et demi.

 Je fais donc mes calculs pour son licenciement afin de vérifier la somme proposée, car ils ont déjà fait beaucoup d’erreurs auparavant. Comment dois-je calculer ce licenciement. Dois-je prendre en compte son salaire mensuel brut ou net avant l’arrêt.

Je lis des fois qu’il faut prendre les 3 derniers mois si plus avantageux, mais dans les 3 derniers mois, il y a le mois de décembre où il y a les primes dont le 13ème mois, dois-je le prendre en compte ? Ou faut-il faire une moyenne avec les 12 mois précédents ?

De plus, comment dois-je calculer les jours de congés non pris ? Je vous remercie pour votre aide.

Cordialement

L’indemnité de licenciement pour inaptitude Réponse Admin

Bonjour,

Pour le calcul d’une indemnité de licenciement, il convient de prendre en compte le salaire brut.

L’origine professionnelle de la maladie de votre père ayant été établie, il aura droit à l’indemnité spéciale de licenciement, qui est égale au double de l’indemnité de licenciement prévue par le code du travail. L’indemnité spéciale de licenciement est retenue, sauf si l’indemnité de licenciement prévue par la convention collective, non doublée (elle n’a pas à l’être), était plus favorable. Dans ce cas, ce serait elle que percevrait votre père et non l’indemnité spéciale de licenciement pour inaptitude d’origine professionnelle.

Calcul de l’indemnité spéciale de licenciement

Pour le calcul de l’indemnité spéciale de licenciement, le salaire de référence est basé sur le salaire mensuel moyen qui aurait été perçu par le salarié durant les trois derniers mois, s’il avait travaillé au poste qu’il occupait avant la suspension de son contrat de travail provoquée par la maladie professionnelle. Il s’agit donc d’un salaire reconstitué prenant en compte les éventuelles augmentations du point d’indice, ou de l’ancienneté et un travail selon l’horaire normal, sans arrêt de travail.

Calcul de l’indemnité de licenciement conventionnelle

Sauf règle particulière prévue par la convention collective, à laquelle il convient de se référer, pour calculer le salaire de référence de l’indemnité de licenciement, il faut prendre la solution la plus favorable entre : le 1/12e de la rémunération brute (salaire, primes, etc.) des douze derniers mois qui précèdent la notification du licenciement et le 1/3 des trois derniers mois.

Si le salaire de l’année ou des 3 derniers mois est nettement inférieur au salaire habituel, c’est ce dernier qu’il faut retenir (le salaire habituel est celui hors absence maladie non indemnisée en totalité). Les solutions varient selon les dispositions conventionnelles et les jurisprudences. Prendre le salaire moyen perçu pendant les 3 mois précédant l’arrêt de travail est dans certains cas la solution retenue.

Aussi bien pour l’indemnité spéciale de licenciement que pour l’indemnité de licenciement conventionnelle :

Le salaire à retenir comprend les primes, les avantages de toute nature, les indemnités et les gratifications. Si des éléments de salaire, comme le 13ème mois sont dans cette période, ils doivent être ramenés à la part correspondant à un mois, exemple pour un 13ème mois versé en une fois dans l’année, on divise par douze. A l’inverse, il convient de prendre en compte au prorata une prime qui aurait été versée un autre mois pour l’ensemble de l’année.

Les indemnités qui correspondent à des remboursements de frais engagés (indemnité de déplacement ou de repas, par exemple) ne sont pas prises en compte.

Ancienneté servant au calcul de l’indemnité spéciale de licenciement, ou de l’indemnité de licenciement conventionnelle (dans le cas de l’inaptitude professionnelle)

Lorsque le licenciement pour inaptitude résulte d’une maladie professionnelle ou d’un accident du travail : Les périodes d’arrêt de travail consécutifs à la maladie ou à l’accident sont pris en compte pour l’ancienneté servant au calcul de l’indemnité spéciale de licenciement, ou de l’indemnité de licenciement conventionnelle. Il en est de même pour la durée qui aurait été celle du préavis s’il y en avait un.

Voir la réponse à votre dernière question sur les congés non-pris dans les questions réponses de la page L’indemnité compensatrice de congés payés, à laquelle elle se rapporte.

Bon courage pour les calculs et bien cordialement.

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Quelle différence entre les indemnités en cas d’une rupture conventionnelle et celles d’un licenciement pour inaptitude ?

 L’indemnité de licenciement pour inaptitude QuestionNoelle

J’aimerais connaître quelle différence il y a entre des indemnités en cas d’une rupture conventionnelle et celles d’un licenciement pour inaptitude.

Le médecin du travail me demande de me faire licencier en rupture conventionnelle, alors que je suis invalide catégorie 2.

J’ai presque 13 ans d’ancienneté dont 3 ans d’arrêt maladie quels sont les salaires bruts retenus j’espère ceux pendant que je travaillais et j’aimerais savoir pour les jours de vacances ceux restant dus quand je travaillais encore avant l’arrêt ? Merci de m’éclairer. cdlt

 L’indemnité de licenciement pour inaptitude RéponseAdmin

Bonsoir,

Le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle est fixé librement par un accord entre l’employeur et le salarié. Cependant, son minimum est égal à l’indemnité de licenciement applicable (la plus favorable entre l’indemnité légale et l’indemnité conventionnelle).
Donc, si votre inaptitude est d’origine non professionnelle, il n’y a pas de différence entre l’indemnité de rupture conventionnelle minimum et l’indemnité de licenciement pour inaptitude.

Si par contre, votre inaptitude est d’origine professionnelle, il peut y avoir une différence très importante. Pour un licenciement pour inaptitude d’origine professionnelle, l’indemnisation comprend : soit l’indemnité spéciale de licenciement, qui est égale au double de l’indemnité légale de licenciement, soit l’indemnité conventionnelle de licenciement (non doublée). En outre, il y a versement d’une indemnité d’un montant égal à celui de l’indemnité compensatrice de préavis légal.

Aussi bien pour l’indemnité de rupture conventionnelle que pour l’indemnisation du licenciement pour inaptitude, le salaire pris en compte comme base de calcul doit être le salaire normal reconstitué (celui qui serait payé aujourd’hui si le salarié travaillait normalement).

Des différences existent entre la rupture conventionnelle du CDI et le licenciement : Avant un licenciement pour inaptitude, l’employeur doit obligatoirement rechercher un reclassement. Par ailleurs, dans la procédure qui va de l’avis d’inaptitude au licenciement pour inaptitude, la rémunération n’est pas due jusqu’à un mois.

Concernant l’indemnisation des congés payés, je vous invite à vous reporter sur la page L’indemnité compensatrice de congés payés, qui expose les différents aspects de la question.

Bien cordialement.

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Sources : code du travail et jurisprudences de la Cour de cassation Légifrance.gouv.fr

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