Le juge administratif et l’aptitude/inaptitude

Le juge administratif et l'aptitude/inaptitude - Conseil d'EtatMise à jour : 1er janvier 2017. Quand est-il possible de saisir le juge administratif sur l’aptitude/inaptitude ? Qui est concerné par la justice administrative en matière d’aptitude/inaptitude ? Pour quels motifs est-il possible d’obtenir du juge administratif l’annulation d’une décision d’aptitude ou d’inaptitude ? Les contentieux sur le bien-fondé et sur la forme. Les motifs de contentieux administratif peuvent porter sur le bien-fondé de la décision d’aptitude ou d’inaptitude, mais aussi sur des questions de forme.

Les mesures prévues par la loi Travail du 8 août 2016, réformant l’aptitude, l’inaptitude et les recours, sont entrées en vigueur le 1er janvier 2017.

L’intervention du juge administratif

La justice administrative ne peut intervenir qu’après une décision administrative

Agents publics (fonctionnaires et agents contractuels)

Dans les fonctions publiques, c’est après une décision de commission administrative qu’il pourra y avoir un recours devant le juge administratif. Dans les trois fonctions publiques, un agent public titulaire ou contractuel peut contester la décision de la commission administrative.

Employeurs et salariés relevant du droit du travail

Concernant les entreprises et les salariés relevant du code du travail, la saisine du juge administratif consiste en un recours contre une décision de l’inspecteur du travail modifiant l’avis du médecin du travail. La loi Travail du 8 août 2016 supprime le pouvoir de l’inspecteur du travail (qui n’a pas de compétence médicale) de modifier l’avis d’aptitude ou d’inaptitude du médecin du travail, pour le remplacer par l’intervention d’un médecin expert désigné par le conseil de prud’hommes. Deux périodes doivent être examinées :

Contestation de l’avis du médecin du travail antérieure au 31 décembre 2016 :

La contestation de l’avis d’aptitude ou de l’avis d’inaptitude devait être soumise à l’inspecteur du travail qui pouvait modifier la décision du médecin du travail. Pour en savoir plus, voir : Contestation de l’avis médical auprès de l’inspecteur du travail. C’est seulement après la décision de l’inspecteur du travail que la contestation pouvait devenir un contentieux devant la justice administrative. De tel contentieux peuvent encore intervenir après l’entrée en vigueur de la loi travail, suite à des décisions prises par l’inspecteur du travail saisi sous l’empire de l’ancienne législation.

Depuis le 1er janvier 2017, date d’entrée en vigueur des modifications apportées par la loi Travail du 8 août 2016 :

Depuis le 1er janvier 2017, date de la mise en vigueur des modifications apportées par la loi Travail du 8 août 2016, la contestation par le salarié ou l’employeur des avis d’aptitude ou d’inaptitude du médecin du travail doit se faire en saisissant le conseil de prud’hommes d’une demande de désignation d’un médecin-expert. Les contestations engagées dans ce cadre pourront, le cas échéant, faire l’objet de recours auprès des juridictions de l’ordre judiciaire (cours d’appel, Cour de Cassation) et non plus devant la justice administrative.

Pour les contestations ayant eu lieu sous l’empire de la législation antérieure aux modifications apportées par la loi Travail du 8 août 2016, qui auront débouchées sur une décision de l’inspecteur du travail, la justice administrative reste compétente.

Les motifs de contentieux administratif

Un contentieux administratif peut avoir pour motif le bien ou mal-fondé de la décision contestée, mais aussi des erreurs que l’on qualifie de forme.

Contentieux sur le bien-fondé de la décision

Le contentieux devant le juge administratif peut porter sur le bien-fondé ou le mal-fondé d’une décision d’aptitude ou d’inaptitude.

Le bien-fondé de la décision administrative concernant l’aptitude ou l’inaptitude du salarié est bien sûr, de loin, la question la plus importante. Il s’agit de ce l’on appelle le contrôle de la légalité interne.

L’aptitude/inaptitude au moment de la décision contestée

Parce qu’il s’agit de juger une décision, le tribunal administratif examinera l’aptitude/inaptitude telle qu’elle était au jour de celle-ci et non au moment du jugement. Cette règle juridiquement normale s’applique même si l’aptitude/inaptitude a évoluée depuis la décision administrative.

Une nécessité d’expertise médicale

L’aptitude ou l’inaptitude porte sur sa capacité physique ou mentale. L’appréciation son état de santé est donc déterminante. Aussi, comme le juge administratif n’a pas la compétence médicale nécessaire, il doit avoir recours à une expertise médicale, pour apprécier le bien ou le mal-fondé de la décision la décision administrative.

Contentieux sur  les questions de forme

Les questions de forme peuvent aussi permettre de contester et d’obtenir l’annulation de la décision administrative.

Le défaut de motivation

La décision sur l’aptitude ou l’inaptitude aura beau être médicalement correcte, un défaut de motivation de la décision administrative (c’est-à-dire une explication insuffisante ou mauvaise de sa décision) entraînera l’annulation de celle-ci.

Une décision de la justice administrative, concernant l’aptitude ou l’inaptitude, va s’appuyer sur des aspects qui peuvent être de fond ou de forme.

La non compétence de l’auteur de l’acte

Une erreur (par exemple si la décision n’est pas prise par l’autorité administrative  compétente) aura également pour conséquence d’entraîner l’annulation de la décision administrative.

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Pouvoirs du juge administratif et procédure contentieuse

(1) Il en sera de même après une décision d’autorisation ou de refus de licenciement d’un salarié protégé.  

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