Inaptitude et licenciement : quels juges ?

Inaptitude et licenciement : quels juges ?Les litiges concernant l’aptitude/inaptitude et le licenciement pour inaptitude peuvent porter sur l’appréciation quant à l’aptitude ou à l’inaptitude, ou sur des contestations par le salarié du comportement de l’employeur pour le non-respect de la procédure, le licenciement, une insuffisance de recherche de reclassement, des problèmes de salaire et d’indemnités. Comment s’exercent les recours contre l’avis d’inaptitude (ou d’aptitude) et le licenciement ? Dernière mise à jour : 27 septembre 2017.

Quels litiges concernant l’aptitude/inaptitude et le licenciement pour inaptitude ?

L’erreur d’appréciation sur l’aptitude ou l’inaptitude

L’inaptitude a pu être prononcée à tort, ou à l’inverse ne pas l’être à tort, par le médecin du travail.

Un non-respect des règles de forme ou de la procédure peut aussi être, le cas échéant, reproché.

Les contestations du salarié contre le comportement de l’employeur  

Le salarié peut reprocher à l’employeur de ne pas avoir respecté l’avis d’aptitude/inaptitude. Il peut aussi, et cela est plus fréquent, lui reprocher de ne pas avoir effectué une recherche de reclassement réelle et suffisante.

L’employeur a pu considérer comme abusif un refus de poste de reclassement par le salarié, qui le conteste.  L’employeur peut aussi avoir procédé à un licenciement pour faute grave, ou sérieuse, en alléguant un comportement fautif du salarié, qui peut bien sûr le contester.

La détermination des montants versés comme indemnités ou le solde de salaire peuvent aussi faire l’objet de désaccords.

Quel recours contre l’avis d’inaptitude (ou d’aptitude) et le licenciement pour inaptitude ?

L’appréciation de l’aptitude ou de l’inaptitude 

Ce qui concerne l’appréciation de l’aptitude ou de l’inaptitude du salarié relève de l’avis du médecin du travail et de lui seul en premier lieu.

Jusqu’au 31 décembre 2016, l’employeur et le salarié pouvaient contester l’avis du médecin du travail en saisissant l’inspecteur du travail.

Depuis le 1er janvier 2017, date d’entrée en vigueur des modifications de la loi Travail du 8 août 2016, la contestation par le salarié ou l’employeur des avis d’aptitude ou d’inaptitude, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail, doit se faire en saisissant le conseil de prud’hommes en référé. La saisie du conseil de prud’hommes doit avoir lieu dans un délai de quinze jours à compter de la notification des éléments contestés.

L’affaire est directement portée devant la formation de référé du conseil de prud’hommes. Le demandeur doit informer le médecin du travail de sa demande d’expertise, bien que celui-ci ne soit pas partie au litige. La formation de référé du conseil de prud’hommes peut confier toute mesure d’instruction au médecin-inspecteur du travail, qui pourra s’adjoindre le concours de tiers.

L’employeur pourra demander que les éléments médicaux ayant fondé les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail soient transmis à un médecin mandaté par lui pour cela. Le salarié en sera informé.

L’ordonnance du 22 septembre 2017* qui corrige partiellement la réforme issue de la loi El Khomri concernant le recours contre l’avis du médecin du travail, indique que la décision rendue par le conseil de prud’hommes en formation de référé modifiera l’avis d’inaptitude, d’aptitude, ou autre indications du médecin du travail. Cela n’était pas le cas dans la réforme précédente qui, de ce fait, semblait inachevée.

* L’entrée en vigueur des dispositions de l’ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail  interviendra à la publication du décret d’application, ou au plus tard le 1er janvier 2018, pour ce qui concerne la contestation des avis d’aptitude ou d’inaptitude.

La formation de référé du conseil de prud’hommes aura la possibilité de décider de ne pas mettre les frais d’expertise à la charge de la partie perdante, si l’action en justice n’est ni dilatoire, ni abusive.

(article L 4624-7 du code du travail).

Recours contre le licenciement pour insuffisance de recherche du reclassement, non-respect de la procédure par l’employeur, problème de salaire et d’indemnités

Ce qui relève du licenciement et tout ce qui y conduit , ainsi que les litiges sur l’indemnisation consécutive du salarié et les rémunérations qui lui sont dues, relève de l’ordre judiciaire statuant en matière prud’homale. En première instance, le salarié qui conteste le licenciement, ou les conditions de celui-ci, devra saisir le conseil de prud’hommes.

Pour les salariés n’appartenant pas à la fonction publique, les juges du licenciement pour inaptitude sont :

  • en première instance : les Conseils de Prud’hommes ;
  • en appel : les Cours d’appel ;
  • et en ultime recours, si une erreur de droit peut être invoquée, la Cour de cassation.

Les agents publics relèvent de la justice administrative

Concernant les fonctionnaires et les agents contractuels de la fonction publique de l’Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière, le contentieux du travail relève de la justice administrative (tribunal administratif, cours d’appel administratives et Conseil d’Etat).

L’autorisation de licenciement pour inaptitude des salariés protégés

L’autorisation de licenciement des salariés protégés relève de l’inspecteur du travail. l’éventuelle recours contre sa décision d’autorisation ou  de refus d’autorisation relève de la justice administrative.

La possibilité d’appel

Le salarié, ou l’employeur, peut être insatisfait du jugement rendu par le tribunal de première instance (Conseil de Prud’hommes, ou Tribunal Administratif). S’il dispose d’arguments de faits ou de droit qu’il estime avoir été mal pris en compte, il pourra faire appel du jugement rendu. Il saisira alors la Cour d’appel, ou la Cour administrative d’appel, selon la juridiction compétente. La Cour d’appel et la Cour administrative d’appel pourront réexaminer complètement l’affaire, tant en ce qui concerne l’examen des faits que pour rechercher si la procédure a été correctement appliquée.

Cependant, le montant demandé en litige devant une Cour d’appel doit être supérieur à 4000 €uros pour pouvoir la saisir, sinon il n’y a pas d’appel possible.

Le dernier recours : la cassation

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La Cour de cassation dans l’ordre judiciaire et le Conseil d’Etat pour l’ordre administratif  sont l’une et l’autre la plus haute juridiction de leur ordre en France. Ils ont pour mission d’harmoniser et de contrôler l’exacte application du droit par les tribunaux et cours d’appel de leur ordre.

Si un salarié, ou un employeur espère, avec ses conseils juridiques, pouvoir établir la non-conformité au droit de l’arrêt d’appel, il pourra présenter un pourvoi devant la Cour de cassation ou le Conseil d’Etat. C’est parce que certains justiciables se pourvoient devant la Cour de cassation et devant le Conseil d’Etat, que la jurisprudence peut évoluer à l’occasion de nouveaux arrêts de cassation.

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