Jurisprudence sur l’origine de l’inaptitude

Jurisprudences sur l’origine de l’inaptitude de la Cour de cassation : Pourquoi l’inaptitude est-elle d’origine professionnelle ou non ? Comment considérer l’origine professionnelle prise en compte trop tard ? Quelle est la conséquence de la non-connaissance par l’employeur du caractère professionnel de l’inaptitude, à la date du licenciement pour inaptitude ? Et jurisprudences de la Cour de cassation confirme l’indépendance de la justice prud’homale par rapport à la sécurité sociale pour la détermination de l’origine professionnelle ou non professionnelle.

Jurisprudence de la Cour de cassation : origine professionnelle ou non professionnelle ?

Jurisprudence de la Cour de cassationOrigine professionnelle ou non ?  

L’inaptitude a une origine professionnelle (accident du travail ou maladie professionnelle), ou non professionnelle. Une partie de la procédure et l’indemnisation du licenciement en dépendent. Considérer une inaptitude d’origine professionnelle comme  d’origine non-professionnelle a de sérieuses conséquences. Jurisprudence de la Cour de cassation.

Jurisprudence de la Cour de cassationOrigine professionnelle prise en compte trop tard

A partir de quand faut-il prendre en compte l’origine professionnelle de l’inaptitude ? L’employeur peut-il attendre en cas d’incertitude entre origine professionnelle et non-professionnelle ? Quelles conséquences en cas de prise en compte trop tardive dans la procédure de licenciement de l’origine professionnelle ? Jurisprudence de la Cour de cassation.

Jurisprudence de la Cour de cassation sur l’incidence de la connaissance ou de la non-connaissance par l’employeur de l’origine professionnelle de l’inaptitude

inaptitude non professionnelleInaptitude non professionnelle

En cas de non connaissance par l’employeur du caractère professionnel de l’inaptitude, à la date du licenciement pour inaptitude, celle-ci est-elle considérée comme professionnelle ou non professionnelle ? Le salarié garde-t-il ses droits aux congés payés non pris dans l’année, pour cause d’arrêt de travail pour maladie ou accident ? Jurisprudence de la Cour de cassation.

Jurisprudence sur la difficulté à contester le caractère professionnel de l’inaptitudeJurisprudence sur la difficulté à contester le caractère professionnel

Il suffit que l’employeur sache que l’inaptitude d’un salarié a, au moins partiellement, une origine professionnelle, pour qu’il doive appliquer les règles protectrices des victimes d’accident du travail ou de maladie professionnelle. Le juge du fond apprécie souverainement les éléments de fait et de preuve sur l’origine de l’inaptitude et sur sa connaissance par l’employeur.

La jurisprudence de la Cour de cassation confirme l’indépendance de la justice prud’homale par rapport à la sécurité sociale pour la détermination de l’origine professionnelle ou non professionnelle

Décision d'inaptitude professionnelle contre la CPAMInaptitude professionnelle contre la CPAM

La juridiction prud’homale peut reconnaître l’origine professionnelle de l’inaptitude d’un salarié et juger de la connaissance par l’employeur de cette origine, quand bien même la sécurité sociale a refusé la prise en charge en accident du travail ou maladie professionnelle. Jurisprudence de la Cour de cassation : application très large de l’inaptitude professionnelle, difficile à admettre par les employeurs.

Indépendance du juge par rapport à la CPAM pour déterminer l’origine de l’inaptitudeIndépendance du juge par rapport à la CPAM sur  l’origine de l’inaptitude

La juridiction prud’homale n’est pas liée par la qualification retenue par la CPAM, lorsque celle-ci s’est prononcée sur le caractère professionnel de la maladie ou de l’accident. Il suffit que le juge dispose d’éléments de fait et puisse considérer que l’employeur avait connaissance d’une origine professionnelle, même partielle, pour décider du caractère professionnel de l’inaptitude.

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Source de la jurisprudence arrêt de la Cour de cassation : Legifrance.gouv.fr

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