Jurisprudence concernant les salariés protégés

Jurisprudences concernant le pouvoir de l’inspecteur du travail dans l’examen d’une demande d’autorisation de licenciement pour inaptitude d’un salarié protégé et la non-exonération de la responsabilité de l’employeur après une autorisation de licenciement d’un salarié protégé.

Conseil d'EtatSalarié protégé : pouvoir de l’inspecteur du travail

Pouvoir de l’inspecteur du travail dans l’examen d’une demande d’autorisation de licenciement pour inaptitude d’un salarié protégé. Est-ce la réalité de l’existence de l’inaptitude et de l’impossibilité du reclassement, ou bien la cause de l’inaptitude que doit examiner l’inspecteur du travail ? La question a été soumise au Conseil d’Etat qui a tranché. Quelles en sont les conséquences ?

Jurisprudence de la Cour de cassation : L’autorisation de licenciement pour inaptitude d’un salarié protégé n’exonère pas l’employeur de sa responsabilitéL’autorisation de licenciement n’exonère pas l’employeur

Dans un arrêt du 29 juin 2017 publié au bulletin de la Cour de cassation, celle-ci indique que : l’autorisation délivré par l’inspecteur du travail de procéder au licenciement pour inaptitude d’un salarié protégé déclaré inapte à tout poste dans  l’entreprise, ne fait pas disparaître la responsabilité de l’employeur lorsque celle-ci résulte d’un manquement à son obligation de sécurité. Jurisprudence de la Cour de cassation.

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