Le refus du reclassement par le salarié 2

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Fonctionnaire territoriale, auxiliaire de puériculture… Si je refuse le reclassement pourrais-je être licenciée et dans quelles conditions ? Aurais-je droit aux indemnités de chômage ?

Cochet

Bonjour,

Je suis fonctionnaire territoriale, auxiliaire de puériculture en maladie professionnelle (3 maladie reconnues : tendinite épaule gauche et canal carpien droit et gauche) et je suis également reconnue travailleur handicapé pour ces maladies professionnelles + divers autres problèmes de dos et de tendinite à l’épaule droite et aux cervicales.

Je suis reconnue inapte à retourner sur mon poste de travail en crèche puisque je ne dois plus porter de charges. Je suis en arrêt maladie professionnelle et l’on me propose de mettre une croix sur la petite enfance et de travailler dans un autre domaine (sans qualification) un musée ou autre avec suppression de ma prime d’auxiliaire de 10% sur mon salaire (seul différence de salaire avec une personne non qualifié).

On me dit que c’est une prime, donc pas considérée comme baisse de salaire. Mais cela représente 10 % d’un salaire catégorie C et pour moi, c’est une vraie diminution. Mais ce qui pour moi est le plus grave, c’est de quitter la petite enfance alors que je suis sur le point de valider le dernier domaine de compétence du diplôme d’éducatrice de jeune enfant à 52 ans, ce qui peut me permette d’exercer auprès d’enfants d’une autre façon. Je voudrais donc tenter ma chance ailleurs.

Si je refuse le reclassement pourrais-je être licenciée et dans quelles conditions ? Aurais-je droit aux indemnités de chômage ? Dois-je en faire la demande ?

Merci pour vos réponses.

Pierre Lacreuse

Bonjour,

La première question à se poser est de savoir si une adaptation de vos fonctions a réellement et suffisamment été envisagée. Si c’était possible, ce serait évidemment le mieux pour vous.

Le licenciement pour inaptitude physique est possible à l’encontre des agents territoriaux reconnus inaptes de manière absolue et définitive à l’exercice de leurs fonctions, lorsqu’ils ne souhaitent pas être reclassés (ce qui sera votre cas, si vous refusez les reclassements possibles), ou lorsque leur reclassement n’est pas possible. Toutes les possibilités offertes par le statut doivent cependant avoir été préalablement épuisés (dont la mise à la retraite pour invalidité pour les fonctionnaires relevant du régime spécial de la sécurité sociale).

Les fonctionnaires licenciés pour inaptitude physique, peuvent bénéficier, à l’issue d’un licenciement pour inaptitude physique, d’allocations de chômage, à la condition que les conditions requises pour en bénéficier sont remplies : inscription de l’agent à Pôle emploi, durée d’affiliation suffisante,… Les allocations de chômage sont versées par la collectivité employeur ayant procédé au licenciement.

Ceci étant, si je puis me permettre, du fait de votre handicap, de votre inaptitude physique et de la situation du marché de l’emploi, malgré votre désir très fort de travailler dans le secteur de l’enfance, que je comprends, je vous incite à bien réfléchir avant de refuser les reclassements possibles.

Bien cordialement.

T Marie Christine

Articles conseillés dans d’autres domaines : Rupture conventionnelle ; Abandon de poste et chômage.

Le médecin du travail envisage un licenciement pour inaptitude à cause de mes conditions de travail… quelles sont les conséquences pour moi ?

Bonjour,

Je travaille dans une PME où beaucoup de choses illégales se produisent et j’ai toutes les preuves de ce que j’avance. Je ne veux plus être complice malgré moi de toutes les magouilles que mes patrons font depuis 4 ans. L’un d’entre eux m’a annoncé en 2013 qu’il avait fait une tentative de suicide, j’en avais informé tout de suite la médecine du travail, c’est une personne dépressive.

Le climat dans lequel je travaille est malsain et anxiogène. Je suis en arrêt maladie depuis plusieurs mois et le médecin du travail envisage un licenciement pour inaptitude à cause de mes conditions de travail. Mais quelles sont les conséquences pour moi ? Ne vais-je pas subir une perte de salaire ?
Merci de votre réponse. Cordialement

MC T

Pierre Lacreuse

Bonjour,

Le médecin du travail peut prononcer un avis d’inaptitude. C’est l’employeur qui ensuite soit peut reclasser le salarié, soit peut le licencier pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

Sur le plan de la rémunération pendant la période de la procédure, je vous invite à vous lire les articles de la catégorie : «Salaire, indemnités, préavis et chômage », qui traitent précisément la question qui vous intéresse.

Bien cordialement.

Déclaré inapte par le médecin du travail… Mon employeur me propose un reclassement… Si je refuse… mes indemnités de licenciements seront elles impactées ?

Cyril

Bonjour,

Ayant été déclaré inapte par le médecin du travail ce mois-ci après 4 mois d’arrêt. Mon employeur me propose un reclassement (liste envoyé au médecin du travail). Si je refuse les différents postes que celui-ci me propose mes indemnités de licenciements seront elles impactées ?

Merci de votre réponse.

Pierre Lacreuse

Bonsoir,

Des refus légitime n’ont jamais de conséquences.

Par contre, il peut y avoir des conséquences si vos refus sont abusifs :

si votre inaptitude est d’origine professionnelle (accident du travail ou maladie professionnelle), vous perdrez le droit à l’indemnité spéciale de licenciement et à l’indemnité compensatrice égale à celle de préavis ; mais vous aurez quand même droit à l’indemnité conventionnelle ou légale de licenciement.
si votre inaptitude est d’origine non-professionnelle, il n’y aura, par contre, pas de conséquences sur vos indemnités de licenciement.

Outre une relecture de l’article ci-dessus consacré au refus du reclassement par le salarié, je vous conseille l’article sur les indemnités de licenciement.
Bien cordialement.

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