Lettre et motivation du licenciement : une révolution macronnienne

Macron signe les ordonnances. parmi les mesures une révolution concernant la lettre et la motivation du licenciement  L’ordonnance relative à la prévisibilité et à la sécurisation des relations de travail du 22 septembre 2017 révolutionne la lettre de licenciement pour inaptitude dont un modèle a été publié et sa motivation en permettant de la préciser postérieurement à la notification du licenciement. La raison de cette révolution : faire que les vices de forme ne l’emportent plus sur le fond et rassurer les TPE et PME sur les risques du licenciement pour qu’elles embauchent et embauchent en CDI, lorsqu’elles ont du travail. Mise à jour le 12 janvier 2018.

Un modèle « officiel » de lettre de licenciement pour inaptitude

L’ordonnance relative à la prévisibilité et à la sécurisation des relations de travail du 22 septembre 2017 a prévu qu’un modèle, qui pourra être utilisé comme lettre de licenciement, sera élaboré par le gouvernement en concertation avec les partenaires sociaux. Les modèles que l’employeur peut utiliser pour procéder à la notification du licenciement ont été publiés dans un décret en Conseil d’Etat, fin de 2017. L’utilisation de ce modèle est toutefois facultative. Voir ce modèle et nos commentaires et réserves.

Cela devrait éviter que certaines entreprises se contentent d’indiquer « licenciement pour inaptitude » sur la lettre de licenciement, en omettant de faire état de l’impossibilité de reclassement, du refus d’une proposition de reclassement par le salarié inapte, ou de la mention apposée par le médecin du travail sur l’avis d’inaptitude pour écarter tout reclassement.

L’idée de ce modèle de lettre de licenciement s’inspire très largement de ce qui fonctionne avec la rupture conventionnelle individuelle. Le modèle officiel de lettre de licenciement rappellera les droits de l’employeur et du salarié et les obligations à respecter pour éviter les erreurs de procédure lors d’un licenciement.

Cela devrait permettre d’éviter les erreurs de procédure, et ce faisant à la fois d’assurer un meilleur respect des droits des salariés et d’éviter de lourdes condamnations d’employeurs, notamment de petite entreprise, aux prud’hommes alors que le licenciement est justifié.

Espérons, concernant le licenciement pour inaptitude, que le modèle évitera l’omission de l’accomplissement des obligations comme la consultation du comité social et économique (CSE) ou des délégués du personnel (tant que le CSE n’est pas encore en place dans l’entreprise) avant de proposer un reclassement au salarié inapte, ou l’information du salarié avant sa convocation à l’entretien préalable au licenciement pour inaptitude.

Une erreur de forme pourra toujours être sanctionnée par une indemnité versée au salarié. Mais si le licenciement est justifié, la sanction d’une erreur dans la procédure ne pourra atteindre au maximum qu’un mois de salaire. Par ailleurs, une erreur n’empêchera nullement l’examen du fond concernant la justification ou non du licenciement.

La motivation du licenciement pourra être précisée après le licenciement

Les motifs énoncés dans la lettre de licenciement peuvent être « précisés » par l’employeur, après la notification du licenciement. L’employeur peut apporter des précisions de sa propre initiative dans les 15 jours qui suivent la notification du licenciement. Mais il peut aussi, s’il le souhaite, apporter ces précisions suite à une demande du salarié formulée dans les 15 jours qui suivent la notification du licenciement. Dans ce cas, l’employeur doit répondre dans un délai de 15 jours après la réception de la demande du salarié (décret n° 2017-1702 du 15 décembre 2017).

Cette possibilité est entrée en vigueur le 18 décembre 2017.

Jusqu’au 17 décembre 2017, la lettre de licenciement fixait les limites du litige au niveau des motifs de licenciement indiqués sur la lettre de licenciement.

A compter du 18 décembre 2017, les limites du litige ne sont plus dans tous les cas complètement arrêtés par la lettre de licenciement.

Si des précisions sont apportées postérieurement, dans les délais et conditions prévues, les limites du litige ne sont arrêtées que par la lettre de licenciement complétée postérieurement par les précisions apportées par l’employeur, en ce qui concerne les motifs de licenciement.

Cette nouvelle règle ne consiste pas à pouvoir modifier les motifs ou à en rajouter, mais à pouvoir préciser ceux indiqués dans la lettre de licenciement. Du fait de ce changement, le nombre de contentieux et le nombre de condamnations d’employeur  survenant du fait d’une rédaction imprécise dans la lettre de licenciement devraient se réduire.

Si le salarié n’a pas demandé à l’employeur des précisions sur la motivation du licenciement, l’irrégularité que constitue une insuffisance de motivation du licenciement sur la lettre de licenciement ne suffira pas à priver le licenciement de cause réelle et sérieuse. L’irrégularité, si elle est constatée par la juridiction, ouvrira droit à une indemnité d’un mois de salaire au maximum.

Si le licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse, le préjudice résultant de l’insuffisance de motivation de la lettre de rupture est réparé dans l’indemnité prud’homale prévue par le barème.

Si une irrégularité a été commise au cours de la procédure, notamment si le licenciement d’un salarié est intervenu sans respecter les obligations relatives à la convocation et à la tenue de l’entretien préalable et au règles sur l’assistance du salarié, ou si la procédure conventionnelle ou statutaire de consultation préalable au licenciement n’a pas été respectée, mais que le licenciement a une cause réelle et sérieuse, la juridiction attribuera au salarié une indemnité d’un maximum d’un mois de salaire, à la charge de l’employeur.

Lorsqu’il y a plusieurs motifs de licenciement, si l’un des griefs reprochés au salarié porte atteinte à une liberté fondamentale, la nullité de la rupture du contrat de travail ne dispensera pas la juridiction d’examiner les autres griefs. La juridiction pourra en tenir compte, dans l’évaluation de l’indemnité à allouer au salarié.

Sources : ordonnance relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail du 22 septembre 2017 ; décret du 15 décembre 2017 relatif à la procédure de précision des motifs énoncés dans la lettre de licenciement (JORF n°0294 du 17 décembre 2017) ; décret n° 2017-1820 du 29 décembre 2017 établissant des modèles types de lettres de notification de licenciement (JORF n°0304 du 30 décembre 2017).

A utiliser : Modèle de lettre de licenciement pour inaptitude

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