Licenciement pour inaptitude non-professionnelle

licenciement pour inaptitude non-professionnelleLe licenciement pour inaptitude non-professionnelle est possible après que le médecin du travail ait prononcé un avis d’inaptitude pour un salarié ayant été victime d’une maladie ou d’un accident non-professionnel, lorsque le reclassement de ce salarié n’est pas possible. En cas de contestation sur l’origine de l’inaptitude, ce sera la justice prud’homale qui tranchera. Licenciement pour inaptitude non-professionnelle : procédure obligatoire, indemnité de licenciement et absence de préavis.

Le licenciement pour inaptitude non-professionnelle 

Le licenciement pour inaptitude non-professionnelle peut être prononcé par l’employeur lorsque le médecin du travail a émis un avis d’inaptitude concernant un salarié ayant eu une maladie ou un accident du travail non-professionnel et que le reclassement du salarié n’est pas possible.

L’inaptitude est non-professionnelle lorsqu’à la date du licenciement, l’employeur n’a pas connaissance du caractère professionnel même partiel de l’inaptitude du salarié.

Si la distinction entre inaptitude non-professionnelle et inaptitude professionnelle se fait le plus souvent avec facilité, tel n’est pas forcément le cas.

Pour en savoir plus, voir les Jurisprudences sur l’origine de l’inaptitude

La reconnaissance de l’origine professionnelle ou non de l’inaptitude ne résulte pas obligatoirement de la position de la caisse primaire d’assurance maladie concernant la reconnaissance ou non du caractère d’accident du travail, ou de maladie professionnelle. Les juges prud’homaux sont, en effet, indépendants des juges de la sécurité sociale.

La procédure de licenciement pour inaptitude non-professionnelle 

La procédure d’inaptitude et de licenciement pour inaptitude non-professionnelle débute par la visite auprès du médecin du travail et un avis d’inaptitude délivré par celui-ci. Un recours est possible contre l’avis du médecin du travail en saisissant le conseil de prud’hommes pour demander la désignation d’un médecin expert.

C’est à partir de l’avis d’inaptitude que l’employeur cesse pendant un mois maximum de devoir sa rémunération au salarié inapte. Pour en savoir plus : salaire après avis d’inaptitude  et explications sur le délai d’un mois.

La procédure se poursuit avec la recherche d’un reclassement du salarié par l’employeur, sauf dans le cas où le médecin du travail a exclu tout reclassement dans son avis d’inaptitude en indiquant soit que : « tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé », soit que « l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi ». Cette exception n’est possible, pour l’inaptitude non-professionnelle, que depuis le 1er janvier 2017.

La recherche d’un reclassement doit être appropriée aux capacités du salarié inapte et tenir compte des indications, préconisations et avis du médecin du travail. Le salarié en inaptitude non-professionnelle est libre d’accepter ou de refuser les propositions de reclassement présentées par l’employeur. Depuis le 1er janvier 2017, le refus d’une seule offre conforme aux indications et avis du médecin du travail suffit pour que le salarié puisse être licencié pour inaptitude.

Depuis le 1er janvier 2017, la procédure à suivre en cas d’inaptitude non-professionnelle a été complétée par deux obligations nouvelles pour l’employeur, qui existaient jusque-là seulement en cas d’inaptitude professionnelle. Ces nouvelles obligations qui encadrent la recherche de reclassement sont :

  • la consultation des délégués du personnel, qui doit avoir lieu avant toute proposition de reclassement au salarié,
  • et l’information écrite du salarié de l’impossibilité de reclassement (lorsque celui-ci n’est pas possible), qui doit être faite avant la convocation du salarié à l’entretien préalable.

Lorsque ces obligations ont été remplies l’employeur doit convoquer le salarié inapte, qui n’a pu être reclassé, à un entretien préalable au licenciement pour inaptitude.

L’entretien préalable au licenciement pour inaptitude est une étape obligatoire pour l’employeur ; le salarié y participe ou pas selon son choix.

L’employeur conclu le processus de licenciement par l’envoi de la lettre de licenciement pour inaptitude, qui met immédiatement fin au contrat de travail.

La procédure se termine dans la foulée de la fin du contrat de travail par la remise de l’attestation employeur destinée à Pôle Emploi, du certificat de travail et du solde de tout compte accompagné du versement des indemnités dues au salarié.

Tout connaitre sur la procédure de licenciement pour inaptitude

L’indemnité de licenciement pour inaptitude non-professionnelle

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Le licenciement pour inaptitude non-professionnelle donne droit à l’indemnité de licenciement. L’indemnité de licenciement pour inaptitude non-professionnelle est la plus favorable des deux entre celle prévue par la convention collective (ou un autre accord applicable pour le salarié concerné) et l’indemnité légale de licenciement prévue comme minima par le code du travail.

Pour plus d’information sur l’indemnité de licenciement pour inaptitude non-professionnelle, voir : L’indemnité de licenciement pour inaptitude.

Absence de préavis de licenciement pour inaptitude non-professionnelle

Un salarié en inaptitude médicale ne peut pas travailler à son poste, de ce fait s’il est licencié faute d’un reclassement possible, il ne peut pas effectuer de préavis. La rupture du contrat de travail a lieu à la notification du licenciement (envoi de la lettre de licenciement).

S’agissant d’un licenciement pour inaptitude non-professionnelle, le salarié n’a pas droit à une indemnisation du préavis qui n’existe pas.

Par contre, la durée qui aurait été celle du préavis, est prise en compte pour l’ancienneté servant au calcul de l’indemnité de licenciement pour inaptitude non-professionnelle.

Pour en savoir plus, voir : Préavis.

Ceci peut aussi vous intéresser : Chômage en cas de licenciement pour inaptitude

Sources : code du travail et jurisprudences de la Cour de cassation Légifrance.gouv.fr

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