Licenciement pour inaptitude Questions réponses 4

Suite des questions réponses concernant le licenciement pour inaptitude

Puis-je demander à mon employeur de ne pas attendre la fin du délai d’un mois pour me licencier pour inaptitude ?

 Licenciement pour inaptitude QuestionGranier

Bonjour,

Je suis inapte à mon poste de travail après deux visites au médecin du travail. Mon arrêt de travail s’est arrêté. Je sais que mon reclassement est impossible.

Est-ce que je peux demander à mon employeur d’activer la procédure de licenciement avant la fin du premier mois suivant l’inaptitude ?

Cette date de un mois est-elle obligatoire car pendant ce temps-là je n’ai aucune rémunération ?
L’entretien préalable au licenciement est-il obligatoire ?

Puis je m’informer auprès de mon employeur sur ce qu’il compte engager ?

Merci pour votre réponse.

 Licenciement pour inaptitude RéponseAdmin

Bonsoir,

Vous pouvez bien sûr avoir les échanges nécessaires avec votre employeur. La relation conflictuelle n’est nullement obligatoire.

Le délai d’un mois, prévu par le code du travail, est celui à partir duquel l’employeur est tenu de reprendre la rémunération du salarié inapte qui n’a été ni reclassé ni licencié. Le licenciement peut intervenir avant, simplement l’employeur doit avoir eu un temps suffisant pour rechercher un reclassement. Le licenciement peut aussi intervenir plus tard.

L’entretien préalable doit être organisé par l’employeur, mais si le salarié ne s’y présente pas, cela n’entraîne aucune conséquence sur la suite de la procédure de licenciement.
Bien cordialement.

NB : Les salariés, qui souhaitent en terminer au plus vite, doivent savoir que les employeurs ne peuvent pas prendre le risque que présente un licenciement pour inaptitude trop rapide, qui pourrait être considéré par la justice prud’homale, comme un manquement à l’obligation de (recherche) de reclassement du salarié.

J’ai été licenciée… Je n’ai pas reçu mon solde de tout compte et mes papiers pour pôle emploi. Que  puis-je faire ?

 Licenciement pour inaptitude Questiongm

Bonjour,

J’ai besoin de quelques renseignements assez urgents svp.

J’ai travaillée 2 ans dans une entreprise. J’ai été déclaré inapte. Toute la procédure se déroule à peu près correctement… J’ai reçu une lettre en AR un peu plus de deux mois après, disant que j’étais bien licenciée… mais je n’ai toujours pas reçu mon solde de tout compte et mes papiers pour pôle emploi. Comment puis-je faire pour les récupérer au plus vite car je n’ai plus vraiment de situation.

Merci d’avance pour votre aide !

Licenciement pour inaptitude Réponse Admin

Bonsoir,

A la suite de votre licenciement pour inaptitude, votre solde de tout compte, votre certificat de travail et l’attestation pour Pôle Emploi doivent être préparés par le personnel administratif et comptable (interne ou externe) et il y a ensuite les délais postaux. Il est très probable que votre employeur va vous faire parvenir très prochainement le solde de tout compte et les documents, s’il ne l’a pas déjà fait.

Vous pouvez relancer votre employeur à ce sujet. Le dialogue direct est souvent plus possible que beaucoup de salariés ne le croient souvent. Si toutefois, votre employeur ne vous envoyait pas ces documents assez rapidement maintenant vous pourriez saisir le conseil de prud’hommes.

J’attire aussi votre attention sur votre droit à vous inscrire à Pôle Emploi dès votre licenciement pour inaptitude, puisqu’il n’a pas de préavis.

Bien cordialement.

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