L’indemnité de préavis est-elle due ?

Jurisprudence de la Cour de cassationL’indemnité de préavis est-elle due ? L’indemnité de préavis est-elle due lorsque le licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement est légitime ? L’est-elle lorsque le licenciement pour inaptitude est déclaré sans cause réelle et sérieuse par la justice prud’homale ? Jurisprudence de la Cour de cassation. Par ailleurs, y-a-t-il une différence entre le licenciement pour inaptitude d’origine professionnelle et celui d’origine non professionnelle ? Toutes les réponses à ces questions.

L’origine de cette affaire qui nous renseigne sur le droit à l’indemnité de préavis

Une salariée a été engagée en octobre 1986 comme conseiller en gestion de patrimoine par la société Ufifrance patrimoine. Elle a été  licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 24 juin 2006.

La salariée a saisi la juridiction prud’homale pour contester le caractère réel et sérieux de son licenciement et  obtenir les indemnités en découlant, mais aussi pour réclamer des remboursements de frais, qui selon ses deux contrats de travail successifs étaient inclus dans la rémunération. Cet article étant consacré à la question de savoir quand l’indemnité de préavis est due, ou ne l’est pas,  nous ne développerons donc pas le contentieux sur la réalisation de l’obligation de reclassement, ou celui sur le remboursement des frais, qui sont aussi présents dans cette affaire.

La cour d’appel considère le licenciement sans cause réelle et sérieuse, mais refuse l’indemnité de préavis

La cour d’appel de Paris, considérant que l’obligation de reclassement n’a pas été respectée, a condamné l’employeur à des dommages et intérêt pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Par contre, la cour d’appel a débouté la salariée en ce qui concerne sa demande d’indemnité compensatrice de préavis, en considérant que le préavis ne peut être exécuté en raison de l’inaptitude médicale de la salariée à ses fonctions.

Concernant les remboursements de frais, la cour d’appel a donné satisfaction à l’employeur sur une période et à la salariée sur une autre.

(Cour d’appel de Paris, 25 mars 2010).

Les pourvois en cassation dont celui de la salariée pour obtenir l’indemnité de préavis

Les deux parties étant insatisfaites, la salariée a formé un pourvoi et l’employeur un pourvoi incident.

La salariée reprochait notamment à l’arrêt de la cour d’appel de l’avoir débouté de sa demande d’indemnité compensatrice de préavis, en mettant en exergue la contradiction de la cour d’appel qui déclare illégitime le licenciement pour la raison que l’employeur n’a pas satisfait à son obligation de reclassement, tout en refusant d’allouer à la salariée l’indemnité compensatrice de préavis.

L’employeur contestait, pour sa part, que  le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse.

L’arrêt de la Cour de cassation

La Cour de cassation a tranché les différents litiges.

L’indemnité de préavis était-elle due ?

Concernant l’indemnité de préavis, la Cour de cassation a dit que « si le salarié ne peut en principe prétendre au paiement d’une indemnité pour un préavis qu’il est dans l’impossibilité physique d’exécuter en raison d’une inaptitude à son emploi, cette indemnité est due au salarié dont le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse en raison du manquement de l’employeur à son obligation de reclassement consécutive à l’inaptitude » pour en conclure que « la cour d’appel a violé le texte [ de l’article L 1226-2 du code du travail] ». 

La cassation partielle

La Cour a donc cassé et annulé partiellement l’arrêt de la cour d’appel, notamment en ce qu’il avait débouté la salariée de sa demande d’indemnité compensatrice de préavis.

(Cour de cassation, chambre sociale, 7 mars 2012, N°: 10-18118)

Conclusion : En cas de licenciement pour inaptitude, il n’y a pas de préavis, la Cour de cassation rappelle qu’il n’y a pas non plus d’indemnité de préavis. En cas de licenciement pour inaptitude d’origine non professionnelle, le salarié n’a strictement droit à aucune indemnité de préavis, selon la loi. En cas de licenciement pour inaptitude d’origine professionnelle, le salarié a droit à une indemnité compensatrice d’un montant égal à l’indemnité compensatrice de préavis légal, mais il ne s’agit pas d’une indemnité de préavis (son montant peut être inférieur à l’indemnité de préavis prévue par la convention collective applicable).

 Par contre, la Cour de cassation précise que si le licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse, le salarié a alors droit à une indemnité de préavis. NDLR : le licenciement étant déclaré sans cause réelle et sérieuse, n’est plus un licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement, mais un licenciement abusif.

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