Origine professionnelle prise en compte trop tard

Cour de cassationOrigine professionnelle de l’inaptitude : A partir de quand faut-il prendre en compte l’origine professionnelle de l’inaptitude ? L’employeur peut-il attendre en cas d’incertitude entre origine professionnelle et non-professionnelle de l’inaptitude ? Quelles conséquences en cas de prise en compte trop tardive dans la procédure de licenciement pour inaptitude d’une origine professionnelle ? Jurisprudence de la cour de cassation.

Le contexte du licenciement pour inaptitude

Un salarié recruté en juin 2002, a été en arrêt maladie à compter à compter du 1er juillet 2010. A l’issue de deux visites médicales du travail, espacées de 15 jours, les 15 et 29 octobre 2010, le médecin du travail a prononcé l’inaptitude de ce salarié à son poste de travail. L’employeur met alors en œuvre la procédure débutant par la recherche d’un reclassement. Puis, à la suite, il propose à son salarié, le 22 novembre 2010, deux possibilités de reclassement à Gonesse et à Marseille,  tenant compte des contre-indications de la médecine du travail.

Le salarié rejette ces propositions le 26 novembre. Peu de temps après, la sécurité sociale informe l’employeur, par courrier en date 7 décembre 2010, qu’elle reconnait le caractère professionnel de l’affection du salarié. Du fait de cette notification, le 17 décembre 2010 l’employeur convoque les délégués du personnel et les consulte sur les recherches de reclassements réalisées, au cours d’une réunion qui se tient le 27 décembre suivant.

Le salarié est ensuite licencié pour inaptitude d’origine professionnelle le 19 janvier 2011.

Le contentieux : origine professionnelle ou non ?

A la suite de son licenciement pour inaptitude, le salarié a saisi la juridiction prud’homale et a demandé la condamnation de l’employeur au paiement d’une indemnité pour licenciement abusif ainsi que des dommages et intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement.

Après que le conseil de prudhommes ait jugé infondé les demandes du salarié, ce fut la cour d’appel de Limoges qui se prononça le 6 mai 2013 défavorablement à celui-ci.

L’arrêt de la cour d’appel

Pour débouter le salarié l’arrêt de la cour d’appel a relevé :

  • que deux postes de type administratif correspondant aux préconisations du médecin du travail avaient été proposés à l’intéressé, que celui-ci avait refusés, cela sans consultation des délégués du personnel ;
  • que la caisse primaire d’assurance-maladie (CPAM) n’a notifié au salarié et à l’employeur que le 7 décembre 2010 sa décision de prise en charge de la pathologie du salarié à l’origine de son inaptitude au titre d’une maladie professionnelle ;
  • et que l’employeur, en convoquant le 17 décembre 2010 les délégués du personnel pour recueillir leur avis sur les recherches de reclassement, a respecté, non seulement son obligation légale de reclassement, mais aussi la formalité substantielle de consultation des délégués du personnel.

L’argumentation du salarié devant la Cour de cassation

Dans son argumentation devant la Cour de cassation, le salarié a fait valoir que l’employeur avait connaissance depuis le 12 juillet 2010, de sa déclaration de maladie professionnelle. Ceci était confirmé par un courrier de la CPAM adressée au salarié le 6 octobre 2010 et par une lettre de l’employeur en date du 19 octobre 2010, par laquelle celui-ci proposait au salarié de poser des congés dans l’expectative de la « reconnaissance de la maladie professionnelle par la sécurité sociale ».

La cassation

La Cour de cassation a considéré « Qu’en statuant ainsi, alors qu’il appartenait à l’employeur, dès lors qu’il avait connaissance de l’origine professionnelle de l’inaptitude, de respecter l’obligation légale de consultation des délégués du personnel antérieurement aux éventuelles propositions de reclassement, et qu’il ressortait de ses constatations que les délégués du personnel avaient été consultés postérieurement aux offres de reclassement du salarié, la cour d’appel a violé [l’article L 1226-10 du code du travail] » (Cour de cassation, chambre sociale, 25 mars 2015, N° : 13-28229).

En conséquence la cour de cassation a cassé et annulé l’arrêt de la cour d’appel.

Conclusion : Pour la Cour de cassation, l’employeur étant informé de la demande de reconnaissance auprès de la CPAM du caractère professionnel de sa pathologie par le salarié, aurait dû respecter l’obligation légale de consultation des délégués du personnel antérieurement aux éventuelles propositions de reclassement (alors même que la CPAM ne s’était pas encore prononcée).

Si l’employeur apprend, en cours de procédure, l’origine professionnelle ou même simplement potentiellement professionnelle de l’inaptitude du salarié, il doit reprendre la procédure là où elle était au moment où l’inaptitude du salarié venait d’être prononcée par l’avis du médecin du travail.

Ce site gratuit est financé par la publicité, merci de nous soutenir.

Retrouvez d’autres jurisprudences de la Cour de cassation sur l’origine de l’inaptitude

Rejoindre la première page du site : Licenciement pour inaptitude

Source de la jurisprudence arrêt de la Cour de cassation : Legifrance.gouv.fr

© Licenciement pour inaptitude – La marque et le contenu du site licenciementpourinaptitude.fr sont soumis à la protection de la propriété intellectuelle. Le site Licenciement pour inaptitude est le 1er site complet d’expertise et conseil autour du licenciement pour inaptitude. Article : Origine professionnelle prise en compte trop tard. Les mots clés sont : licenciement pour inaptitude ; origine professionnelle ; jurisprudence de la Cour de cassation ; licenciement inaptitude d’origine professionnelle ; origine non-professionnelle ; licenciement pour inaptitude d’origine non- professionnelle ; licenciement inaptitude professionnelle ; inaptitude non-professionnelle ; jurisprudence ; Cour de cassation.