Le préavis diffère-t-il ou non l’indemnisation chômage ?

Questions réponses

Licencié pour inaptitude d’origine professionnelle, Pôle Emploi a repoussé de la durée d’un préavis l’inscription d’un salarié licencié pour inaptitude ! Récit et questions/réponses. Jurisprudence de la Cour de cassation pour l’inaptitude professionnelle et loi pour l’inaptitude non professionnelle. Nécessité de se défendre face à Pôle Emploi. Importance de la façon dont l’employeur rempli l’attestation pour Pôle Emploi.

Pôle Emploi a considéré à tort que le préavis différait l’inscription et l’indemnisation

 Le préavis diffère-t-il ou non l’indemnisation chômage ? QuestionLionel

Bonjour,

J’ai été licencié à l’issu d’un accident du travail, pour inaptitude physique d’origine professionnelle. Préavis de 2 mois non effectué et payé. D’après un avocat en droit du travail et quelques personnes ayant vécu cela, dans ce cas particulier de licenciement, l’inscription chez Pôle Emploi doit être pris en considération à l’issu du licenciement (chose que l’on m’a refusé et on m’a reconduit pour revenir m’inscrire le lendemain de la fin du préavis) et l’indemnité compensatrice de préavis ne doit pas rentrer en compte dans le délai de carence … juste les 7 jours et les CP.

« Pour Pôle Emploi, j’ai fait partie de l’entreprise jusqu’au terme de mon préavis, ce qui est faux »

Pour Pôle Emploi, j’ai fait partie de l’entreprise jusqu’au terme de mon préavis, ce qui est faux, c’est la date de licenciement qui fait preuve.

J’ai porté cela à la connaissance du médiateur de Pôle Emploi, avec à l’appui des textes :  « se fondant sur le caractère obligatoire de cette indemnité due au salarié et sur son assimilation à une indemnité compensatrice de préavis (Cass. soc. 4 octobre 1990 RJS 1990.604, n° 919), la date de la rupture du contrat de travail était reportée au terme théorique du délai-congé non exécuté. Ce report avait pour conséquence de différer d’autant le point de départ de l’indemnisation.
2.2. Effets de la décision du 15 juin 1999
Désormais, il n’est plus possible de soutenir que la fin du contrat de travail se situe à l’issue du délai-congé théorique calculé à partir de l’indemnité versée au salarié sur le fondement de l’article L. 122-32-6 du code du travail . Le point de départ de l’indemnisation doit être, dans ce cas, fixé au plus tôt le lendemain de la date de notification du licenciement, sous réserve des délais de carence et du différé d’indemnisation.

Toutefois, l’indemnité versée au salarié sur le fondement de l’article L. 122-32-6 du code du travail est exclue de l’assiette du calcul de la carence spécifique prévue à l’article 75 § 2 du règlement annexé à la convention de l’assurance chômage puisque son taux et ses modalités de calcul résultent directement de la loi. En revanche, cette indemnité demeure assujettie aux cotisations et contributions sociales »… mais rien n’y fait, ils ont calculé mon début d’inscription en prenant en carence l’indemnité compensatrice de préavis.

Que puis-je faire ? Merci.

Réponse : La rupture est immédiate à la notification du licenciement et il n’y a pas à appliquer de carence (ou différé d’indemnisation du chômage) pour l’indemnité concernant le préavis 

 Le préavis diffère-t-il ou non l’indemnisation chômage ? RéponseAdmin

Bonjour,

Il est désolant que dans notre pays, tout soit compliqué au point que même des établissements publics, comme Pôle Emploi, soient dans la méconnaissance des règles de droit qu’ils doivent appliquer.

Jurisprudence de la Cour de cassation

La Cour de cassation a pourtant clarifié les choses depuis l’arrêt du 15 juin 1999, N° : 97-15328 :
« l’indemnité prévue à l’article L. 122-32-6 du Code du travail au paiement de laquelle l’employeur est tenu en cas de rupture du contrat de travail d’un salarié déclaré par le médecin du Travail inapte à son emploi en conséquence d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, et dont le montant est égal à celui de l’indemnité prévue à l’article L. 122-8 du Code du travail, n’a pas la nature d’une indemnité de préavis et que le paiement de cette indemnité par l’employeur n’a pas pour effet de reculer la date de la cessation du contrat de travail ; qu’il en résulte que la cour d’appel a exactement décidé que la date de la cessation des effets du contrat de travail devait être celle de la notification du licenciement et non celle d’achèvement d’un préavis que la salariée, licenciée au motif de son inaptitude consécutive à un accident du travail ne pouvait exécuter » (NB : anciennes numérotations pour les articles du code du travail).

La Cour de cassation a réaffirmé sa position par un arrêt de la chambre sociale le 10 mai 2012 N° : 10-27775 en rappelant que :
« l’indemnité prévue à l’article L. 1226-14 du code du travail, au paiement de laquelle l’employeur est tenu en cas de rupture du contrat de travail d’un salarié déclaré par le médecin du travail inapte à son emploi en conséquence d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, et dont le montant est égal à celui de l’indemnité prévue à l’article L. 1234-5 du code du travail, n’a pas la nature d’une indemnité de préavis ».

Directive de l’UNEDIC

A la suite de la jurisprudence du 15 juin 1999, l’UNEDIC, qui est l’organisme de tutelle au-dessus de Pôle Emploi et qui lui donne ses directives a d’ailleurs reconnu que le salarié licencié pour inaptitude professionnelle a droit à l’indemnisation du chômage dès la notification du licenciement (directive UNEDIC 01-00 du 14 janvier 2000).

La loi a prévu la même règle pour les licenciements pour inaptitude non professionnelle

Ajoutons qu’il en est de même depuis la loi du 22 mars 2012 (article L 1226-4 du code du travail) pour les salariés licenciés pour inaptitude non professionnelle.

Pôle Emploi n’a pas à appliquer de différé spécifique pour les indemnités légales

Par ailleurs, il n’y a pas lieu à ce que Pôle Emploi applique un différé spécifique, car celui-ci ne s’applique pas aux sommes versées en application d’une disposition législative. Or « l’indemnité compensatrice d’un montant égal à celui de l’indemnité compensatrice de préavis » pour les salariés licenciés pour inaptitude professionnelle est justement prévue par la législation (article L. 1226-14 du code du travail).

En fait, il ne faut pas parler ou écrire « indemnité compensatrice de préavis », ou « préavis … payé », car l’indemnité en question n’est pas une indemnité compensatrice de préavis, mais une indemnité « d’un montant égal à celui de l’indemnité compensatrice de préavis », ce qui n’est pas la même chose, même si c’est une différence subtile. En droit, ce que vous avez reçu n’est pas (sauf l’erreur probable de formulation) une indemnisation du préavis que Pôle Emploi veut prendre en compte à votre détriment (comme Pôle Emploi le fait pour les indemnités de préavis), mais une indemnité prévue par la loi (article L. 1234-5 du code du travail), dont le calcul est le même que celle d’une compensation du préavis.

 Ne pas se référer à la jurisprudence de 1990

Par ailleurs, je pense qu’il ne faut pas parler de la jurisprudence de 1990, qui ne dit pas la même chose et qui, plus ancienne, me paraît dépassée.

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L’importance de bien remplir l’attestation pour Pôle Emploi et les autres documents

La façon dont l’employeur a rempli l’attestation pour Pôle Emploi (anciennement attestation ASSEDIC) est importante, car les employés de Pôle Emploi peuvent prendre au pied de la lettre ce qui est écrit. En page 1, le mieux est d’indiquer pour le préavis : « absence de préavis » (surtout aucune date) ; en page 2 : « 0 euros » à côté de « Indemnité compensatrice de préavis » et la somme à côté de « autres indemnités légales ».

Par ailleurs, bien sûr, le certificat de travail doit indiquer la date de fin du contrat à la notification du licenciement pour inaptitude et le dernier bulletin de salaire doit éviter l’indication « indemnité compensatrice de préavis ». Je suggère aux employeurs « indemnité légale art. 1234-5 CT ».

Se défendre face à Pôle Emploi

Ensuite, je pense qu’il aurait fallu manifester votre inscription à Pôle Emploi dès votre licenciement pour inaptitude, quoi que disent les agents de Pôle Emploi, éventuellement par LRAR, quitte à ce que Pôle Emploi vous fasse un rejet de votre inscription. Vous auriez pu contester la décision de rejet de Pôle Emploi par un recours juridictionnel.

Actuellement, dans votre cas, vous avez déjà saisi, sans succès, le médiateur de Pôle Emploi. Je vous suggère :
- de faire corriger (si possible) par votre ex-employeur l’attestation Pôle emploi (ex ASSEDIC) et la représenter en rectification à Pôle emploi ;
- de réargumenter et de demander au médiateur de revoir sa position (éventuellement avec l’attestation rectificative ;
- engager un contentieux devant les juges, si les délais ne sont pas passés. Pour cela je vous conseille de vous faire assister par un avocat. Il faudra d’abord déterminer quelle juridiction est compétente dans votre cas, or ceci est très confus pour ce qui concerne Pôle Emploi.

Bon courage dans votre combat face à Pôle Emploi et bien cordialement.

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