La procédure de licenciement pour inaptitude 2

Suite des questions/réponses concernant la procédure de licenciement pour inaptitude

Pendant la procédure de licenciement pour inaptitude : dois-je réclamer mon mois de salaire…, ou dois-je prolonger à nouveau mon arrêt de travail pour ne pas me retrouver sans revenu ?

Procédure de licenciement pour inaptitude Question Julie

Bonsoir,

Une question à vous poser. Je suis en cours de licenciement pour inaptitude de mon poste. L’avis d’inaptitude du médecin du travail a été prononcé le 1er de ce mois. Il m’a dit de prolonger mon arrêt de travail d’un mois afin de percevoir un revenu. Puis la proposition de reclassement de mon employeur m’a été envoyée une semaine après et juste avant la fin du mois, j’ai eu ma convocation pour conclure mon licenciement pour inaptitude.

Sachant que nous arrivons un mois après la deuxième visite à la médecine du travail et si je ne reçois pas ma lettre de licenciement avant cette date-là, dois-je réclamer mon mois de salaire, car je ne toucherai plus de revenu après cette date-là, ou dois-je prolonger à nouveau mon arrêt de travail pour ne pas me retrouver sans revenu ?

Bien à vous !

Procédure de licenciement pour inaptitude Réponse  Admin

Bonjour,

Si vous avez eu l’entretien préalable au licenciement, vous devriez probablement recevoir votre lettre de licenciement très prochainement.

Un mois après l’avis d’inaptitude, l’employeur doit reprendre la rémunération du salarié inapte s’il ne l’a ni reclassé, ni licencié. Cela veut dire que le salarié n’est pas payé pour le premier mois et sera payé (à la date de paie habituelle) par l’employeur pour le second mois et les suivants tant qu’il n’est ni reclassé ni licencié. Dans votre cas, si par exemple, votre employeur notifie le licenciement le 10 du mois prochain (date d’envoi de la lettre de licenciement), soit un peu plus d’un mois après votre mise en inaptitude, il devrait vous payer pour dix jours avec votre solde de tout compte.

Bien cordialement.

Le médecin du travail m’a déclaré inapte et pas de nouvelles de mon employeur que je n’arrive plus à joindre… Quelles sont les démarches à effectuer… Quels sont les devoirs de mon employeur ?

Procédure de licenciement pour inaptitude QuestionJulie

Bonjour,

Je suis en accident de travail depuis un an et demi et le médecin du travail m’a déclaré inapte à mon poste il y a trois mois et demi, après deux visites à ma demande. Mon arrêt a été prolongé et pas de nouvelles de mon employeur que je n’arrive plus à joindre. Je percevais les indemnités journalières de la CPAM.

Le médecin conseil vient de consolider mon état et mon médecin traitant a établi un certificat final de consolidation avec séquelles.

J’ai donc plusieurs questions :

  • Quelles sont les démarches à effectuer aujourd’hui ?
  • Dois-je me remettre en arrêt maladie ?
  • Vers qui me tourner pour percevoir des indemnités ?
  • Quels sont les devoirs de mon employeur ?
  • Comment le forcer à me proposer un autre poste ou à me licencier pour inaptitude ?

Merci beaucoup de pouvoir m’éclairer sur ces sujets.

Bien cordialement.

Procédure de licenciement pour inaptitude Réponse Admin

Bonjour,

J’espère que votre employeur était bien informé préalablement aux visites de reprise. C’est une condition de validité de votre avis d’inaptitude et de la fin de la suspension de votre contrat de travail !

Sous cette réserve essentielle : Votre employeur (à défaut de vous avoir reclassé ou licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement) aurait dû reprendre votre rémunération normale un mois après votre avis d’inaptitude, aux dates habituelles de paie.

Pour que votre employeur accomplisse ses obligations, vous pouvez faire intervenir un représentant du personnel s’il y en a dans l’entreprise, ou bien l’inspecteur du travail, ou encore saisir en référé le Conseil de prud’hommes pour faire condamner l’employeur au paiement des salaires dus. Le référé prud’homal est rapide, contrairement aux jugements sur le fond des litiges.

Votre employeur doit rechercher un reclassement, ou s’il veut cesser de vous payer (ce à quoi, il va être contraint), il devra soit vous reclasser, soit si un reclassement est impossible vous licencier pour inaptitude. L’obligation de vous verser votre rémunération devrait être suffisante pour qu’il agisse. L’employeur n’est pas tenu par un délai pour procéder à un licenciement, tant qu’il recherche effectivement un reclassement à vous proposer.

Vous avez toutefois une deuxième possibilité qui est de demander la résiliation judiciaire de votre contrat de travail au tort de l’employeur (le défaut de paiement de la rémunération peut le justifier, ou aussi l’absence de recherche réelle d’un reclassement). Je ne vous conseille pas la troisième possibilité : la prise d’acte de la rupture, car celle-ci présente des risques pour vous.

Si vous avez été consolidé, vous n’avez normalement plus à être arrêté. Puisque vous avez été victime d’un accident du travail, vous pouvez conserver des séquelles et souffrir d’une diminution durable de vos capacités physiques ou mentales. Dans ce cas, la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) doit déterminer votre taux d’incapacité permanente (IPP) qui vous permettra de percevoir une indemnisation sous forme d’indemnité en capital, ou de rente viagère, selon l’importance de votre IPP. Faites le point avec le médecin conseil de la CPAM.

A défaut, en attendant que votre situation soit résolue, vous pouvez toujours essayez d’avoir des arrêts maladie de votre médecin traitant et vous verrez bien s’ils passent à la sécurité sociale.

Bien cordialement.

NB : Si l’employeur n’avait pas été informé des visites de reprise, avant qu’elles n’aient lieu, elles sont sans valeur et sans effet. Il conviendrait, dans ce cas, que la salariée l’informe qu’elle se tient à sa disposition pour les visites de reprises et la reprise du travail au cas où le médecin du travail prononcerait l’aptitude.

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