La procédure de licenciement pour inaptitude 3

Suite des questions/réponses concernant la procédure de licenciement pour inaptitude

Pendant la procédure de licenciement pour inaptitude : combien de temps dois-je attendre ? Le fait d’être déclarée inapte dans cette entreprise va-t-il me porter préjudice dans mes futures recherches d’emploi ?

 Procédure de licenciement pour inaptitude QuestionPascale

Bonjour,

Je suis en arrêt de travail depuis 6 mois et demi. Je suis très perturbée psychologiquement suite à l’attitude négative de mon employeur. Je suis allée voir mon médecin du travail qui m’a confirmé que c’était du harcèlement.

J’ai pris rendez-vous pour « une visite de reprise », en suivant son conseil. J’ai été déclarée inapte à mon poste et à tout autre poste dans l’établissement. Sur l’avis médical, il a mentionné le fait qu’un deuxième examen 15 jours après n’était pas nécessaire en raison d’un danger immédiat pour ma santé.

Si je suis convoquée pour un entretien préalable au licenciement, suis-je obligée d’y assister ? Puis-je répondre que mon état de santé ne me permet pas de me déplacer ? Combien de temps mon employeur a pour me licencier pour inaptitude ? Quelles sont les indemnités auxquelles j’ai droit ? Quels documents doit-il me remettre au terme du licenciement pour mes futurs droits… (Pôle emploi, par exemple).

Je suis en arrêt de travail jusqu’à la fin du mois. Ma visite de reprise a eu lieu le 9 à mon initiative. J’ai préalablement prévenue mon employeur par une lettre recommandée avec accusé de réception. On est le 16 et je n’ai pas de nouvelles de mon employeur. Combien de temps dois-je attendre ?

 Le fait d’être déclarée inapte dans cette entreprise va-t-il me porter préjudice dans mes futures recherches d’emploi ?

Je vous remercie de l’attention que vous porterez à mes interrogations.

Procédure de licenciement pour inaptitude Réponse  Admin

Bonjour,

Vous parlez d’un harcèlement qui serait la cause de votre inaptitude, je vous suggère donc de lire Harcèlement et inaptitude.

La procédure de licenciement ne prévoit pas que la présence à l’entretien préalable soit obligatoire pour le salarié. Il est cependant conseillé de s’y rendre et de s’y faire accompagner par un représentant du personnel ou syndical, s’il y en a dans l’entreprise, ou un conseiller du salarié extérieur s’il n’y a pas d’institution représentative du personnel dans votre entreprise. L’intérêt est de retenir ce que l’employeur va dire et d’avoir un témoignage, pour le cas d’un contentieux prud’homal après le licenciement.

L’employeur devra reprendre le versement de votre salaire, s’il ne vous a ni reclassée ni licenciée un mois après l’avis d’inaptitude. Mais il n’y a pas de délai pour vous licencier, par contre il doit rechercher un reclassement tant qu’il ne vous aura pas licenciée. La seule exception à l’obligation pour l’employeur de rechercher un reclassement nécessite que le médecin du travail ait indiqué sur l’avis d’inaptitude que tout maintien dans l’entreprise serait gravement préjudiciable à votre santé.

Concernant les indemnités je vous invite à lire les articles de la catégorie Salaire, indemnités, préavis et chômage, dans lesquels vous devriez trouver les informations que vous souhaitez sur les indemnités.

Quant aux documents que l’employeur doit fournir après un licenciement, ce sont le certificat de travail, le dernier bulletin de salaire qui accompagne le solde de tout compte et l’attestation destinée à Pôle Emploi.

Pour ce qui est de votre recherche d’un nouvel emploi, vous ne serez pas obligée de dire la vérité sur les causes de votre recherche d’emploi. Bien sûr, un éventuel nouvel employeur pourra se renseigner sur vous auprès de votre employeur, à partir du moment où il connaîtra votre emploi actuel, mais il ne le fera pas forcément et je ne sais pas ce que votre actuel employeur voudra dire, le cas échéant.

Bien cordialement.

Je signe un contrat la semaine prochaine pour deux fois une heure par semaine. Dois-je attendre que l’on me licencie pour inaptitude à mon poste et puis-je prétendre au chômage ?

 Procédure de licenciement pour inaptitude QuestionMarie

Bonjour,

J’ai exercé le métier de famille d’accueil avec un handicapé à ma charge et à mon domicile 24 h/24 h, depuis juin 2013. Cette personne est décédée à mon domicile il y a un peu plus de deux mois maintenant. J’ai été terriblement perturbée et je ne veux en aucun cas revivre cela. J’ai donc demandé à ma supérieure de me licencier mais elle ne veut pas. J’ai aussi  fait appel à la médecine du travail, qui depuis deux mois ne m’a pas répondue.

Je suis toujours en poste sans patient et je touche une indemnité d’absence depuis juillet (500€). J’ai retrouvé par le biais d’une association quelques cours d’anglais, car je suis, à la base, animatrice pour jeunes enfants. Je signe un contrat la semaine prochaine pour deux fois une heure par semaine. Dois-je attendre que l’on me licencie pour inaptitude à mon poste et puis je prétendre au chômage, car je ne toucherais que très peu avec les cours (250 €/ mois).

 Procédure de licenciement pour inaptitude RéponseAdmin

Bonjour,

Le médecin du travail peut prononcer l’inaptitude d’un salarié (en une ou deux visites), à l’occasion d’une visite de contrôle. Mais si vous étiez considéré absent de votre travail, il est peu probable que vous obteniez une visite à la médecine du travail.

Si, par contre,  vous étiez en arrêt maladie depuis trois mois, vous auriez la possibilité de demander, directement ou par l’intermédiaire de votre médecin traitant, une visite de préreprise. Par ailleurs, une visite de reprise à la médecine du travail doit avoir lieu après une absence pour cause de maladie professionnelle ou après une absence pour maladie d’un minimum de trente jours.

C’est lorsque le salarié indique à l’employeur qu’il se met à sa disposition (pour la visite de reprise et le cas échéant reprendre le travail après un arrêt de travail d’au moins 30 jours), que l’employeur a l’obligation d’organiser une visite de reprise. En une ou deux visites, l’inaptitude du salarié peut être prononcée par le médecin du travail, s’il la constate.

Tant que vous ne serez pas licencié, vous ne pourrez pas prétendre à une indemnité de chômage. Par contre, ensuite, vous pourrez cumuler le revenu du deuxième emploi et une indemnisation chômage pour la perte de l’emploi dont vous aurez été licencié.

Bien cordialement.

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