La procédure de licenciement pour inaptitude 5
Suite des questions/réponses concernant la procédure de licenciement pour inaptitude
Mon employeur n’a pas consulté les délégués du personnel immédiatement. Que dois-je faire pour rappeler à l’employeur qu’il n’a pas respecté la procédure et que le conseil des prud’hommes va être saisi ?
Jean-Pierre B
Bonjour,
J’ai été licencié suite à un accident du travail. Il y a bien eu les deux examens médicaux espacés de 15 jours et mon inaptitude prononcée par la médecine du travail.
Mon employeur n’a pas consulté les délégués du personnel immédiatement, il a cherché d’abord les possibilités de reclassement et c’est seulement 39 jours après qu’a eu lieu la consultation des membres du comité social et économique.
Que dois-je faire pour rappeler à l’employeur qu’il n’a pas respecté la procédure et que le conseil des prud’hommes va être saisi ? Je vous remercie et attends vos conseils.
Pierre Lacreuse
Bonjour,
Puisque vous avez été déclaré inapte par le médecin du travail, l’employeur avait l’obligation de chercher à vous reclasser. Ceci est le point principal.
Votre inaptitude résultant d’un accident du travail, il devait consulter les délégués du personnel sur les possibilités de vous reclasser. Vous indiquez qu’il ne l’a fait que 39 jours après votre inaptitude. Cela semble en effet très tardif. Mais cela ne semble pas suffisant pour considérer qu’il y aurait une faute de procédure.
Ce qui est obligatoire est qu’après l’avis d’inaptitude, la consultation des membres du CSE ait lieu avant la proposition d’un poste de reclassement par l’employeur au salarié (Cour de cassation, 26 sept. 2012, N° : 11-17908) et avant l’engagement de la procédure de licenciement par l’employeur en l’absence de possibilité de reclassement (Cour de cassation, 8 avr. 2009, N° : 07-44307). Ce sont ces deux points qui peuvent rendre fautif l’employeur. Or, vous ne précisez pas ce qu’il en est sur ces deux points.
Vous devez bien déterminer les griefs que vous avez vis-à-vis de votre employeur. En matière de licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement, le principal grief possible est la non-recherche sérieuse et complète d’une possibilité de reclassement par l’employeur.
Si vous estimez qu’il y a des éléments le justifiant vous pouvez saisir les prud’hommes. Dans ce cas, votre employeur sera informé par la convocation du secrétariat-greffe à une audience du bureau de conciliation (en recommandé et lettre simple). Pour éviter le risque de non remise à l’employeur de cette convocation, vous pouvez procéder par voie d’assignation par huissier.
Cependant, si vous le souhaitez, rien ne vous empêche de dire oralement à votre employeur ce que vous lui reprochez.
Bien cordialement.
Le DRH m’a laissé entendre que comme ils ont repris le paiement de mon salaire un mois après la déclaration d’inaptitude, ils imputeront mes congés à cette période. Ont-ils le droit de faire cela ?
Laetitia
Bonjour,
Je viens d’avoir mon entretien préalable au licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement.
J’étais en arrêt maladie depuis janvier 2015 et j’ai été déclarée inapte par la médecine du travail il y a un peu plus de trois mois.
Concernant les congés payés de 2014 que j’aurais dû prendre en 2015 mais que je n’ai pas pris puisque j’étais en arrêt maladie, mon employeur doit-il me les payer lors d’un licenciement en 2016 sachant que dans mon entreprise les congés se cumulent du 01 janvier au 31 décembre ?
Lors de l’entretien de tout à l’heure le DRH m’a laissé entendre que comme ils ont repris le paiement de mon salaire un mois après la déclaration d’inaptitude, ils imputeront mes congés à cette période. Ont-ils le droit de faire cela, sachant qu’ils ont l’obligation de me verser un salaire durant ce délai, ou sont-ils obligés de me les payer avec mon solde de tout compte ?
Merci pour votre réponse.
Bien cordialement.
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Pierre Lacreuse
Bonjour,
Je vous confirme votre droit à recevoir le paiement des congés non pris du fait de votre maladie.
Concernant la possibilité, ou non, pour l’employeur de mettre le salarié en congés payés pour la période postérieure à l’avis d’inaptitude, la Cour de cassation a clairement tranché la question en 2013 : l’employeur ne peut pas substituer une indemnité de congés payés au paiement du salaire, qui lui est imposé par la loi après la période d’un mois qui suit l’avis d’inaptitude, tant qu’il n’a ni procédé au reclassement ni procédé au licenciement pour inaptitude du salarié déclaré inapte.
Dans son arrêt de 2013 la Cour de cassation a, en effet, clairement dit qu’ « à l’issue du délai préfix d’un mois prévu par l’article L. 1226-4 du code du travail, l’employeur, tenu, en l’absence de reclassement ou de licenciement du salarié déclaré inapte, de reprendre le paiement du salaire, ne peut substituer à cette obligation le paiement d’une indemnité de congés payés non pris, ni contraindre le salarié à prendre ses congés » (Cour de cassation, chambre sociale, 3 juillet 2013 N° : 11-23687).
Bien cordialement.
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