La procédure de licenciement pour inaptitude 6

Suite des questions/réponses concernant la procédure de licenciement pour inaptitude

Procédure de licenciement en cours : dois-je être rémunéré pour la période dépassant le mois qui suit l’avis d’inaptitude ?

 Procédure de licenciement pour inaptitude QuestionRaphaël

Bonjour,

Suite à un accident de travail il y a deux ans, j’ai été reconnu inapte à mon poste de travail il y a un mois lors du 2ème rendez-vous avec le médecin du travail.

J’ai reçu une 1ère lettre de mon patron me disant qu’il envisageait mon licenciement, car il ne peut pas me reclasser, puis une seconde lettre pour me convoquer à l’entretien préalable qui aura lieu dans 9 jours.

Cet entretien aura lieu après le mois de délai après l’avis d’inaptitude, j’aimerais savoir si je dois être rémunéré pour les jours dépassant cette date limite ?

J’ai une autre question: je vais donc être licencié pour inaptitude professionnelle, donc il n’y aura pas de préavis, mais est-ce que je toucherai une indemnité compensatrice de préavis ?

Merci d’avance pour votre aide.

Cordialement,

Raphaël.

Procédure de licenciement pour inaptitude Réponse Admin

Bonjour,

Oui bien sûr, votre employeur doit reprendre votre rémunération après le délai d’un mois de suspension de la rémunération et devra vous la verser pour la période allant de cette date jusqu’au jour de la notification de votre licenciement (date d’envoi de la lettre de licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement).

Concernant le préavis, puisque votre licenciement pour inaptitude résulte d’un accident du travail, vous aurez droit à une indemnité compensatrice d’un montant égal à celle du préavis prévu par la loi. Pour en savoir plus sur cette question, voir la page Préavis ainsi que les questions et réponses en commentaires sur cette page.

Bien cordialement.

Raphaël

Merci beaucoup pour votre aide. Je vais donc attendre qu’il me contacte de nouveau.

L’employeur envisage maintenant un éventuel aménagement de poste, plutôt que de me licencier pour inaptitude. A-t-il le droit de procéder comme il le fait ?

Procédure de licenciement pour inaptitude Question Raphaël

Bonjour,

Je me permets de revenir vers vous, car je sors de l’entretien préalable en vue du licenciement et je suis un peu perdu.

Contrairement aux lettres qu’il m’a envoyées précédemment, il ne m’a pas du tout dit qu’il ne pouvait pas me reclasser, mais qu’il cherchait à m’aménager un poste de travail et qu’il allait y réfléchir.

Je ne sais pas comment réagir, car j’ai déjà fait des démarches pour passer à autre chose.

A-t-il le droit de procéder comme il le fait après le mois de réflexion et après m’avoir dit qu’il ne pouvait pas me reclasser sur les deux lettres qu’il m’a envoyées ?

Merci pour votre aide.

Bien cordialement.

Procédure de licenciement pour inaptitude Réponse Admin           

Bonjour,

Apparemment votre employeur veut à nouveau chercher une solution de reclassement plutôt que de vous licencier. Il ne vous licenciera qu’en cas d’impossibilité, ou si vous refusez les propositions de reclassement. Peut-être que votre employeur s’est rendu compte qu’il n’avait pas suffisamment exploré toutes les possibilités de reclassement ou aménagement de poste permettant d’éviter votre licenciement, ou a mieux mesuré les risques qu’il prenait.

Juridiquement, vous ne pouvez pas lui reprocher de davantage rechercher une possibilité de reclassement ou aménagement de poste permettant d’éviter votre licenciement pour inaptitude. La loi exige que toutes les possibilités soient explorées. C’est s’il ne faisait pas cette recherche complémentaire, que vous auriez pu contester le caractère réel et sérieux de votre licenciement pour inaptitude. Votre employeur remplit son obligation légale.

Bien sûr les deux lettres qui vous ont été envoyées précédemment sont très regrettables, mais tant qu’un licenciement n’est pas notifié, par l’envoi d’une lettre de licenciement, l’employeur peut y renoncer.

Bien cordialement.

Procédure de licenciement pour inaptitude  Raphaël

Merci beaucoup pour votre précieuse aide.

Bien cordialement.

Raphaël.

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