Reclassement agent contractuel

Reclassement agent contractuelLe licenciement pour inaptitude de l’agent contractuel de droit public ne peut intervenir que lorsque son reclassement est impossible. Seules les règles relatives aux agents contractuels de l’Etat le précisent explicitement, mais l’obligation de recherche d’un reclassement est un principe général du droit et il s’impose donc pour les agents non contractuels territoriaux et hospitaliers. Ces agents contractuels doivent s’appuyer sur la jurisprudence administrative pour faire valoir leurs droits.

Le droit au reclassement des agents contractuels dans les 3 fonctions publiques

Le droit au reclassement des agents contractuels dans les 3 fonctions publiques semble avoir plus de mal à s’imposer qu’il ne l’a été par le législateur dans le privé, à partir du code du travail.

La recherche d’un reclassement par son administration a pour but d’éviter le licenciement pour inaptitude définitive à occuper son emploi de l’agent contractuel. Ce droit concerne aussi bien l’agent contractuel en contrat à durée indéterminée (CDI) que celui en contrat à durée déterminée (CDD). Lorsque l’agent contractuel est en contrat à durée déterminée, son reclassement peut être effectué pour la durée restant avant le terme du CDD.

Une seule fonction publique a prévu le reclassement pour inaptitude

Seules les règles de la fonction publique d’Etat précisent l’obligation de recherche d’un reclassement lorsque l’agent contractuel définitivement inapte à son poste le demande (Décret du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels de la fonction publique d’État).

Les règles qui régissent la fonction publique territoriale et celles de la fonction publique hospitalière ne disent, en effet,  rien de l’obligation de rechercher un reclassement pour un agent contractuel pouvant être licencié pour inaptitude. Cependant, cette obligation de recherche de reclassement de l’agent contractuel déclaré définitivement inapte à son poste existe grâce à la jurisprudence de la justice administrative qui invoque un principe général du droit.

Un principe général du droit qui ouvre le droit au reclassement

Selon ce principe : lorsqu’il a été médicalement constaté qu’un salarié se trouve, de manière définitive, atteint d’une inaptitude physique à occuper son emploi, il appartient à l’employeur de le reclasser dans un autre emploi et, en cas d’impossibilité, de prononcer, son licenciement pour inaptitude, dans les conditions prévues pour l’intéressé (Conseil d’Etat, statuant au contentieux, N° :  227868,   2 octobre 2002).

La jurisprudence de la justice administrative relève que les dispositions du code du travail relatives à la situation des salariés qui, pour des raisons médicales, ne peuvent plus occuper leur emploi, ainsi que les règles statutaires applicables aux fonctionnaires s’inspirent de ce principe général du droit.

La jurisprudence a indiqué à de nombreuses reprises, l’applicabilité aux agents contractuels des trois fonctions publiques de ce principe général du droit relatif à l’obligation de recherche d’un reclassement avant de pouvoir procéder à un licenciement pour inaptitude.

Application du principe aux agents contractuels des fonctions publiques hospitalière et territoriale

Ainsi, entre autres décisions, la Cour Administrative d’Appel de Paris a indiqué s’agissant d’un agent contractuel hospitalier public que « la qualité d’agent contractuel de l’intéressé, recruté par un contrat devenu à durée indéterminée, ne fait pas obstacle à l’application de ce principe général du droit ». Elle a aussi considéré que « faute d’avoir cherché à reclasser M. X, le CENTRE HOSPITALIER […] a commis une faute de nature à engager sa responsabilité à son égard », qui « a généré pour M. X un préjudice indemnisable » (Cour Administrative d’Appel de Paris, N° : 06PA00615,  4ème chambre, 15 avril 2008).

Concernant une agent contractuelle territoriale, employée d’un centre communal d’action sociale,  la Cour administrative d’appel de Bordeaux a rappelé le principe général du droit et notamment « que, lorsqu’il a été médicalement constaté qu’un salarié se trouve de manière définitive atteint d’une inaptitude physique à occuper son emploi, il appartient à l’employeur de le reclasser dans un autre emploi et, en cas d’impossibilité, de prononcer, dans les conditions prévues pour l’intéressé, son licenciement ; que ce principe est applicable en particulier aux agents contractuels de droit public, catégorie à laquelle appartenait Mme B… » (Cour administrative d’appel, N° : 12BX00099, 2ème chambre, 9 avril 2013).

Le Conseil d’Etat, Juge administratif suprême, a lui-même confirmé que « ce principe est applicable en particulier aux agents contractuels de droit public » (Conseil d’État, N° 355524, 17 mai 2013).

Règles relatives au reclassement des agents contractuels dans la fonction publique d’Etat

Les règles de la procédure relative au reclassement des agents contractuels sont précisées pour la fonction publique territoriale.

Spécificité des règles de procédure de reclassement

La procédure prévue pour le reclassement des agents contractuel de l’Etat est différente de ce qui est  prévu pour les salariés de droit privé relevant du code du travail. C’est en effet, assez curieusement, par la lettre de licenciement que l’administration offre à l’agent contractuel la possibilité de formuler une demande écrite de reclassement. En droit privé, l’employeur est tenu de rechercher un reclassement préalablement à la mise en œuvre d’un licenciement, qui se justifie par l’impossibilité de reclassement.

La demande de reclassement de l’agent contractuel inapte (nécessité qui n’existe pas dans le privé) doit être adressée dans un délai correspondant à la moitié de la durée du préavis, c’est-à-dire entre les 4 jours et le mois qui suivent sa lettre de licenciement, selon la durée du préavis. A partir du moment où l’agent contractuel fait part de son souhait d’être reclassé, l’effet du licenciement va, alors évidemment, se trouver suspendu. Le licenciement sera même caduc si le reclassement de l’agent public contractuel est effectif au sein des effectifs du même employeur et l’indemnité de licenciement ne sera pas due.

 S’il le souhaite, l’agent contractuel peut annuler sa demande de reclassement, ce qui entraîne alors son licenciement pour inaptitude.

L’absence de réponse de l’agent public contractuel dans les délais impartis, qui sont très courts, entraîne son licenciement pour inaptitude qui prend effet à l’issue du préavis prévu. Dans le privé, non seulement le salarié n’a pas à demander son reclassement, mais même si le salarié refuse l’idée d’un reclassement, l’employeur est tenu de le rechercher.

Les reclassements possibles

Selon les règles de la fonction publique d’Etat, les emplois qui peuvent être proposés en reclassement sont seulement ceux des services relevant de l’autorité administrative ayant recruté l’agent. Il faut noter là encore une importante différence avec les obligations imposées aux employeurs relevant du code du travail. La jurisprudence de la Cour de cassation prévoit dans le privé d’étendre les recherches au groupe auquel appartient l’entreprise.

Le choix du poste de reclassement doit naturellement prendre en compte les compétences professionnelles de l’agent contractuel, ainsi que les aptitudes ou inaptitudes médicalement constatées.

Selon les règles de la fonction publique d’Etat, le reclassement proposé à l’agent contractuel doit être un emploi de la même catégorie hiérarchique.  Cependant, si l’agent contractuel exprime son accord, l’emploi pourra être d’une catégorie inférieure. L’offre faite à l’agent contractuel doit être écrite et précise.

Un temps d’attente sans traitement  

Si l’agent contractuel a présenté une demande de reclassement, et qu’un reclassement ne peut pas lui être proposé avant la fin de son préavis de licenciement, il sera alors placé en situation de congé sans traitement, avec suspension de son contrat.

Celui-ci prend effet à l’issue du préavis et peut durer au maximum trois mois. Il prend fin dès qu’une solution de reclassement est trouvée. Durant le congé, le contrat de travail et la date d’effet du licenciement sont suspendus.

Si finalement le reclassement de l’agent public contractuel dans un emploi que la loi autorise à pourvoir par un agent contractuel et dans le respect des dispositions relatives au recrutement, n’est pas possible l’agent contractuel sera effectivement licencié pour inaptitude.

Il en est de même en cas de refus par l’agent contractuel de l’emploi qui lui a été proposé en reclassement. Il s’agit là encore d’une différence importante avec le privé. La jurisprudence applicable aux entreprises privées considère, en effet, qu’en cas de refus d’un poste proposé par le salarié ayant fait l’objet d’un avis d’inaptitude, l’employeur doit rechercher une autre solution de reclassement.

Une différence curieuse de traitement fonction publique / privé

La différence concernant le droit au reclassement en cas d’inaptitude, entre les agents contractuels des fonctions publiques et les salariés du privé n’est pas négligeable. L’ensemble des éléments que nous avons indiqués montre que la recherche du reclassement est limitée, quand elle n’est pas oubliée pour les agents contractuels dans les administrations.

Le moins qu’on puisse dire est qu’il est curieux que le même législateur ait prévu des règles aussi différentes que possible entre celles très exigeantes pour les employeurs du privé et celles à minima dans la fonction publique d’Etat et inexistantes dans les fonctions publiques territoriale et hospitalière. Dans celles-ci seule la jurisprudence des juges administratifs ouvre le droit au reclassement pour les agents contractuels menacés d’un licenciement pour inaptitude, qui doivent faire valoir leur droit.

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Sources : Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels de la fonction publique d’État ; jurisprudence administrative Legifrance.gouv.fr

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