Délais et conditions du reclassement

Délai et conditions du reclassementDernière mise à jour : 25 septembre 2017. Quel est le délai pour le reclassement, ou le licenciement pour inaptitude ? A quoi correspond le délai d’un mois ? Y-a-t-il réellement un délai limite pour le reclassement, ou le licenciement pour inaptitude ? Quelles sont les conditions du reclassement. La nécessité de l’accord du salarié et la modification de son contrat de travail.

Quels délais pour le reclassement ou le licenciement ?

Le délai d’un mois

Le code du travail fixe un délai de reclassement d’un mois, à l’issue duquel l’employeur doit, selon le code, reprendre le paiement des salaires (articles L 1226‐4 et L 1226‐11 du code du travail). C’est à compter de l’examen à l’issue duquel le médecin du travail prononce l’inaptitude du salarié que court le délai d’un mois avant la reprise de la rémunération du salarié en CDI ou en CDD.

Il n’y a pas de prolongation du délai d’un mois, quelques soient les circonstances, sauf celles du départ du salarié inapte dans le cadre du compte personnel de formation (CPF), pour lequel le délai de reclassement est suspendu. Le délai d’un mois n’est pas prolongé par certains événements ultérieurs ou simultanés comme un report de l’entretien préalable au licenciement pour inaptitude à la demande du salarié, la proximité du congé maternité de la salariée, un arrêt de travail après la visite médicale, une modification de l’avis du médecin du travail, un recours contre la décision médicale d’inaptitude devant un conseil de prud’hommes, ou encore une demande d’autorisation administrative de licenciement du salarié en raison de son statut de salarié protégé.

C’est à compter de l’examen par le médecin du travail au cours duquel celui-ci déclare l’inaptitude du salarié que l’employeur, qui n’en est pas exempté (1) doit rechercher un reclassement et que court le délai d’un mois. Mais cela ne signifie pas que la période de recherche d’un reclassement soit définie par la loi. Le code du travail ne fixe pas une telle période et la jurisprudence non plus.

Par ailleurs, au cours de l’examen de préreprise le médecin du travail peut faire des préconisations de reclassement. L’employeur en est informé, sauf opposition du salarié. A partir du moment où l’employeur a connaissance de telles préconisations, il peut réfléchir à une solution de reclassement sans attendre l’avis du médecin du travail. L’employeur a, cependant, intérêt à ne pas révéler ses efforts de recherche de reclassement avant l’avis d’inaptitude, car (en l’état actuel de la jurisprudence) ne sont pris en compte, pour justifier une impossibilité de reclassement autorisant le licenciement, que les efforts menés postérieurement à l’avis d’inaptitude.

Absence de délai limite pour le reclassement, ou le licenciement pour inaptitude

La fin du délai d’un mois fixé par le code du travail ne marque pas la fin de l’obligation de reclassement. Passé un mois, l’employeur est toujours tenu par l’obligation de reclassement du salarié inapte, s’il ne l’a pas licencié. La Cour de cassation a ainsi rappelé que «  l’employeur demeure, même à l’issue du délai d’un mois prévu par l’article L 1226-4 du code du travail, tenu de respecter son obligation de reclassement du salarié déclaré inapte » (Cour de cassation, chambre sociale, 21 mars 2012, n° 10-12068).

L’employeur doit prendre son temps pour la recherche de reclassement et ne pas se précipiter pour licencier

Avant l’avis d’inaptitude

Au cours de l’examen de préreprise le médecin du travail peut faire des préconisations de reclassement. L’employeur en est informé, sauf opposition du salarié. A partir du moment où l’employeur a connaissance de telles préconisations, il peut réfléchir à une solution de reclassement sans attendre l’avis du médecin du travail. L’employeur a, cependant, intérêt à ne pas révéler ses efforts de recherche de reclassement avant l’avis d’inaptitude, car (en l’état actuel de la jurisprudence) ne sont pris en compte, pour justifier une impossibilité de reclassement autorisant le licenciement, que les efforts menés postérieurement à l’avis d’inaptitude.

A partir de l’avis d’inaptitude

Si le médecin du travail à expressément contre-indiqué le maintien dans l’entreprise (1) en prononçant son avis d’inaptitude, l’employeur peut immédiatement procéder au licenciement pour inaptitude.

Dans tous les autres cas, l’employeur doit rechercher un reclassement, et ne doit pas faire preuve de précipitation. Les délégués du personnel doivent être consultés avant toute proposition de reclassement au salarié.

L‘employeur ne doit pas procéder au licenciement immédiatement dès l’avis d’inaptitude, même si l’entreprise est une très petite entreprise, un commerçant ou un artisan n’ayant qu’un ou deux salariés. Peu importe que l’impossibilité de reclassement de l’entreprise soit une évidence immédiate, car en l’état de la jurisprudence, aller trop vite peut être considéré par la justice prud’homale comme démontrant une recherche insuffisante d’une possibilité de reclassement.

Le licenciement pourra intervenir en cas de refus par le salarié inapte d’une proposition de reclassement conforme aux exigences légales, ou après que l’employeur ait démontré l’impossibilité de reclasser le salarié.

Conditions du reclassement et contrat de travail

Conditions du reclassement

Sous réserve de l’accord du salarié, l’employeur qui reclasse un salarié concerné par une inaptitude sur un nouveau poste avec des fonctions correspondant à une moindre qualification que celle de l’emploi précédent n’est pas tenu de maintenir les anciennes classification et rémunération du salarié reclassé. Si le code du travail ne le prévoit pas, la convention collective, qui peut toujours être plus favorable,  peut prévoir le maintien des conditions précédentes de rémunération, en cas de reclassement.

Le salarié peut accepter, refuser le reclassement dans les conditions proposées (voir ci-dessous modification du contrat de travail).

L’accord contractuel du salarié

Une modification du contrat de travail, très fréquemment nécessaire pour un reclassement, n’est possible que si le salarié concerné par l’inaptitude accepte expressément les conditions du reclassement sous la forme d’une modification de son contrat de travail.

Pour acter la modification contractuelle, l’employeur doit obtenir un accord écrit, sans quoi la preuve de l’accord du salarié ne pourra vraisemblablement jamais être établie. Ainsi le fait que le salarié travaille durant 5 ans à son nouveau poste sans émettre de plainte n’est pas considéré, par les juges, comme un accord tacite sur le reclassement et la modification du contrat de travail.

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(1) Le médecin du travail peut contre-indiquer le maintien dans l’entreprise (donc le reclassement dans celle-ci) d’un salarié inapte suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle et suite à un accident ou une maladie non-professionnelle, en mentionnant expressément sur l’avis d’inaptitude que « tout maintien du salarié dans l’emploi serait gravement préjudiciable à sa santé », ou  que « l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l’emploi » (loi Travail du 8 août 2016).

Avec cette mention, l’avis d’inaptitude autorise le licenciement pour inaptitude.

Site conseillé dans un autre domaine : l’abandon de poste.

 

Questions/réponses sur les délais et conditions du reclassement

 

Je suis en inaptitude suite à un accident du travail depuis un peu plus d’un mois… Dois-je  demander des nouvelles de mon dossier ou laisser le temps passer… Pourrais-je prétendre… à des indemnités de retard ?

Délais et conditions de reclassement Question Zaza

Bonjour,

Je suis en inaptitude suite à un accident du travail depuis un peu plus d’un mois (2ème visite) et à ce jour je n’ai toujours pas de nouvelles de mon employeur. Je sais qu’il est censé reprendre le paiement de mon salaire à partir d’un mois, mais je voulais savoir si je dois demander des nouvelles de mon dossier ou laisser le temps passer jusqu’à ce qu’il se décide ? Pourrais-je prétendre sinon à des indemnités de retard ? Sachant que lors de la première visite d’inaptitude j’ai eu au téléphone la responsable RH pour une autre information et que ce jour-là elle m’a répondu : de toute manière vous risquez fort d’être licencié !

Je vous remercie de m’éclaircir un peu plus et je vous remercie de votre réponse.

 Délais et conditions de reclassement RéponseAdmin

Bonjour,

Le délai est de un mois : si la date de votre avis d’inaptitude est le 29 du mois N, la reprise de votre rémunération est au 29 du mois N + 1. Vous devriez donc avoir 3 jours calendaires de payés si N + 1 est un mois de 31 jours. Le versement de ces trois jours de rémunération doit avoir lieu à la date habituelle de paie des salaires dans votre entreprise et ensuite vous devrez percevoir votre rémunération pour les jours jusqu’à votre licenciement avec votre solde de tout compte. Ou si vous n’êtes pas licencié dans le mois N + 2, le salaire normal du mois en entier, à la fin de celui-ci  ou au début de N + 3, selon la date habituelle de paie.

Le plus souvent, l’inaptitude aboutit au licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Mais les employeurs sont légalement tenus de rechercher des reclassements possibles, même si, en fait, il n’y a pas d’espoir d’en trouver. C’est ainsi.

Vous ne pourrez pas prétendre à des indemnités de retard, autre que la reprise de votre salaire un mois après l’avis d’inaptitude, car il n’y a pas de délai maximum pour l’employeur pour clore sa recherche d’un reclassement et procéder au licenciement.

Bien cordialement.

Quel délai de reclassement ou de licenciement ? Quelle mesure ? Où en suis-je ?

 Délais et conditions de reclassement QuestionScania

Bonjour,

J’aimerais savoir si le délai après une inaptitude sans 2e visite auquel est de 1 mois avec une proposition de reclassement ou éventuellement d’une rupture de contrat. Mon employeur doit prendre quelle mesure ? Suis-je toujours à sa recherche de reclassement ou bien je passe à l’étape de licenciement ?

Délais et conditions de reclassement Réponse Admin

Bonjour,

Qu’il y ait une ou deux visites pour que le médecin du travail prononce un avis d’inaptitude, le délai de un mois s’applique toujours. Le sens de ce délai de un mois est que lorsqu’il est atteint, sans que l’employeur ait reclassé ou licencié le salarié, l’employeur doit reprendre la rémunération du salarié.

L’employeur doit toujours rechercher un reclassement sauf dans un cas (1) et c’est seulement lorsque l’employeur est en mesure d’établir que le reclassement est impossible qu’il peut procéder au licenciement pour inaptitude du salarié. Il n’y a pas de délai pour reclasser ou licencier le salarié. Le délai concerne la reprise de la rémunération.

Bien cordialement.

(1)  cas d’une inaptitude, pour laquelle le médecin du travail aura expressément indiqué sur l’avis d’inaptitude que le maintien du salarié dans l’entreprise serait gravement préjudiciable à sa santé.

J’ai été déclarée inapte… j’attends, j’envoie un premier mail… Second mail trois jours plus tard… Douze jours après, je renvoie un mail et là on m’apprend que deux recommandés m’ont été envoyés… le second… pour me signifier le licenciement… A quoi puis-je prétendre en matière d’indemnités aux prud’hommes… ?

 Délais et conditions de reclassement QuestionDessort

Bonjour.

J’ai été déclarée inapte. On ne m’a proposé qu’un poste à 300 km et très inférieur à mes qualifications. J’ai donc refusé. Ensuite j’attends, j’envoie un premier mail en disant que je n’avais toujours rien reçu et pour savoir où ça en était. Pas de réponse. Second mail trois jours plus tard, pour avoir des renseignements sur un dossier. Là j’ai une réponse. Je demande dans la foulée ou en est mon dossier et silence radio. Douze jour après, je renvoie un mail et là on m’apprend que deux recommandés m’ont été envoyés. Un, envoyé avant mes deux mails, pour un entretien préalable au licenciement et le second recommandé ensuite, pour me signifier le licenciement !

J’appelle la poste pour savoir où est le premier recommandé et j’apprends que le facteur a omis de laisser l’avis de passage !!!!!! Bref mon employeur aurait dû me répondre quand je lui disais que je ne recevais rien mais il a fait la sourde oreille…… Il aurait dû voir aussi qu’il n’avait pas l’accusé réception ! Bref, j’ai les excuses de la poste par écrit et la preuve que l’avis de passage n’a pas été déposé puisqu’il est encore accroché à mon courrier. A quoi puis je prétendre en matière d’indemnités aux prud’hommes… ? J’ai 15 ans d’ancienneté et c’est une entreprise de plus de 11 salariés. Je ne peux pas prendre d’avocat.

 Délais et conditions de reclassement RéponseAdmin

Bonjour,

Votre employeur a dû reprendre le versement de votre salaire au terme du délai d’un mois qui suivait l’avis d’inaptitude. Ce délai n’est pas une limite pour reclasser ou licencier le salarié.

L’employeur a l’obligation de rechercher une possibilité de reclassement. Mais, je ne suis pas en mesure de savoir si le poste qui vous a été proposé était le seul possible ou non. Si oui, l’employeur était légalement obligé de vous le proposé, même s’il se doutait que vous le refuseriez. S’il y avait d’autres possibilités de reclassement (j’ai encore moins d’éléments que vous pour le savoir et il n’y avait pas forcément d’autres possibilités), vous pourriez demander au conseil de prud’hommes de dire le licenciement nul ou abusif.

Concernant la convocation : Pour votre mail du 4 mars, votre employeur a pu considérer que l’envoi de la première lettre recommandée vous apportait une réponse. Par contre, votre employeur aurait effectivement dû s’inquiéter et répondre à votre deuxième mail du 11 mars, même s’il n’y avait pas d’obligation juridique à cela.

Concernant le non-retour des accusés de réception, il y a des délais pour le retour. Le délai est même particulièrement long lorsque le salarié ne va pas chercher sa lettre recommandée, puisque la poste la garde pendant 15 jours avant de la renvoyer, puis il y a le délai de retour de l’AR.

Les employeurs sont souvent paralysés dans leur communication avec les salariés, car ils ont peur de se faire piéger au niveau du droit du travail. Cela explique bien souvent que le dialogue ne soit pas franc et ouvert (surtout par écrit).

Ceci étant dit, vous vous retrouvez lésée parce que vous n’avez pas pu assister à l’entretien préalable et apprécier quels efforts réels de recherche d’un reclassement avait pu faire votre employeur. L’article L1232-2 du code du travail dit que « L’entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée, ou la remise en main propre de la lettre de convocation. »

Comme l’avis de passage n’a pas été déposé, rien ne prouve qu’il y ait eu présentation de la lettre de convocation. Votre employeur semble donc juridiquement fautif au niveau de la procédure, puisqu’il n’y a pas eu de convocation présentée avant la date de l’entretien, même si dans les faits le vrai responsable est la poste. L’indemnité pour non-respect de la procédure est d’un mois maximum. Si l’employeur est condamné, il pourrait se retourner contre la poste.

Bien cordialement.

Comprendre les obligations de reclassement, les délais…

Délais et conditions de reclassement Question Lanoe

Bonjour,

Je ne comprends pas clairement : les obligations de reclassement, les délais, … refus.

Délais et conditions de reclassement Réponse Admin

Bonjour,

La question du reclassement du salarié déclaré inapte comporte différents aspects.

Pour résumer : Une obligation de reclassement pèse sur l’employeur, mais en fait celui-ci peut ne pas trouver de possibilité, ou le salarié peut refuser les possibilités de reclassement que l’employeur lui propose. Dans ces deux cas, le salarié pourra être licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Il n’y a pas de délai impératif, même si l’employeur est incité à agir dans le délai d’un mois après l’avis d’inaptitude, car il reprend la rémunération du salarié à partir d’un mois. Cela résulte du code du travail et de la jurisprudence de la Cour de cassation.

Ceci étant, il y a beaucoup à dire et à comprendre quant au reclassement pour inaptitude. Notre site ayant vocation à livrer une information complète, nous ne pouvions donc pas nous contenter d’un rapide survol du sujet. Nous n’avons pas, non plus, voulu écrire un seul et trop long article sur le sujet. Alors, nous avons écrit plusieurs articles, plus faciles à lire.

Chacun de ces articles reprend une approche différente.

L’article sur « L’obligation de reclassement » rappelle ce qui est prévu par le code du travail et montre à la fois la généralité de cette obligation et ses limites.
L’article sur « Les délais et conditions du reclassement » présente ce que signifie le délai d’un mois et ce qu’il ne signifie pas (contrairement à ce qui est souvent écrit à tort), ainsi que les conditions de l’accord contractuel du salarié, qui seul (hormis le licenciement) met fin au processus.

L’article intitulé « Le reclassement pour inaptitude » explique la spécificité du reclassement pour inaptitude par le lien avec l’avis médical. (avis d’inaptitude au poste de travail, ou à tout poste dans l’entreprise, ou aptitude au poste avec réserves ou restrictions).

L’article sur les « jurisprudences du reclassement » relate les nombreuses précisions apportées par la jurisprudence de la Cour de cassation. En fait, on pourrait parler d’ajouts et d’éclaircissement des obligations fixées par le code du travail.

Enfin, l’article « Le refus du reclassement par le salarié » explique que celui-ci est un droit à condition de ne pas être abusif et présente les conséquences d’un refus abusif, ainsi que celles d’un comportement fautif.

La page catégorie « Reclassement – Inaptitude » permet d’accéder à ces différents articles.

Vous pouvez lire l’ensemble des articles pour avoir une connaissance complète, ou vous contenter de la lecture de certains articles traitant les aspects qui vous intéressent plus particulièrement.

Bien cordialement.

Suite des Questions réponses  1  2

 

Sources : code du travail et jurisprudences de la Cour de cassation Légifrance.gouv.fr

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