Réforme de l’obligation de reclassement

Réforme des obligations de reclassement

Mise à jour : 1er janvier 2017. Les lois du 17 août 2015 et du 8 août 2016, dite « loi travail » ou « El Khomri » ont réformé l’obligation de reclassement. Reprenant largement les propositions d’un groupe de travail, elles suppriment des obligations critiquées : recherche d’un reclassement non souhaitable pour la santé du salarié, ou recherche de nouvelles offres de reclassement alors que le salarié en a refusé une prenant en compte les indications du médecin du travail et aussi comparable que possible à l’emploi précédemment occupé. 

Les mesures de la loi du 8 août 2016, dont il est fait état sur cette page, sont entrées en vigueur le 1er janvier 2017.

Le refus du reclassement par le salarié

La législation avant la réforme

Les articles L 1226-2 et L 1226-10 du code du travail prévoient une obligation pour l’employeur de proposer un reclassement. La Cour de cassation considérait donc qu’en cas de refus d’un reclassement par le salarié déclaré inapte, l’employeur devait chercher à lui en proposer un autre conforme aux conditions du médecin du travail.

L’exigence ainsi formulée vis-à-vis des employeurs privés qui devaient pouvoir prouver leurs efforts pour rechercher un reclassement était bien plus grande que ce qui est applicable pour les salariés des fonctions publiques pour lesquels existe une possibilité de licenciement à la suite de trois refus d’emploi suite à une disponibilité (1).

La réforme préconisée reprise dans la loi du 8 août 2016, dite « loi travail » ou « loi El Khomri »

Suivant les préconisations du groupe de travail sur l’aptitude et la médecine du travail, la loi du 8 août 2016, dite « loi travail » ou « loi El Khomri » a prévu que le refus par le salarié de l’emploi proposé dans les conditions, prévues à l’article L. 1226-2 pour l’inaptitude non-professionnelle « constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement ». Pour lever toute interprétation différente de l’intention du législateur, la loi a précisé que « L’obligation de reclassement est réputée satisfaite lorsque l’employeur a proposé un emploi, dans les conditions prévues à l’article L. 1226-2, en prenant en compte l’avis et les indications du médecin du travail . » (Art. L. 1226-2-1 nouveau du code du travail).

De même pour l’inaptitude professionnelle, il a été ajouté à l’article L 1226-12 la mention que « L’obligation de reclassement est réputée satisfaite lorsque l’employeur a proposé un emploi, dans les conditions prévues à l’article L. 1226-10, en prenant en compte l’avis et les indications du médecin du travail. »

Précisons que la loi a prévu, dans un nouvel article L 4624-5, que préalablement le médecin du travail recevra le salarié, afin d’échanger sur l’avis et les indications ou les propositions qu’il pourrait adresser à l’employeur.

L’article L 4624-1 du code du travail a été complété par une disposition indiquant que  : « Le médecin du travail recherche le consentement du salarié sur les propositions qu’il adresse à l’employeur. Il peut proposer à l’employeur l’appui de l’équipe pluridisciplinaire ou celui d’un organisme compétent en matière de maintien en emploi ».

L’inaptitude à tout emploi

L’obligation de recherche d’un reclassement s’appliquait en cas d’inaptitude à tout emploi

Alors même que le médecin du travail prononçait l’inaptitude à tout emploi dans l’entreprise, ou même prononçait l’inaptitude pour sortir le salarié de l’entreprise et/ou que le salarié inapte indiquait qu’il refuse tout reclassement, l’employeur était tenu de rechercher un reclassement. A défaut de pouvoir prouver cette recherche le licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement pouvait être jugé sans cause réelle et sérieuse.

La réforme préconisée reprise dans les lois du 17 août 2015 et du 8 août 2016, (dite « loi travail » ou « loi El Khomri »)

Afin d’exonérer l’employeur d’une recherche de reclassement sans utilité, la loi du 17 août 2015 reprenant la proposition du groupe de travail pour l’inaptitude d’origine professionnelle a prévu que « [l'employeur] peut rompre le contrat de travail si l’avis du médecin du travail mentionne expressément que tout maintien du salarié dans l’entreprise serait gravement préjudiciable à sa santé. » (deuxième alinéa complétant l’article L. 1226-12 du code du travail).

La loi du 8 août 2016, (dite « loi travail » ou « loi El Khomri ») a corrigé la formule et l’a étendu à l’inaptitude non-professionnelle. La nouvelle formulation de la mention devant être expressément apposé par le médecin du travail  dans son avis d’inaptitude pour permettre le licenciement pour inaptitude sans recherche de reclassement est la suivante : « tout maintien du salarié dans l’emploi serait gravement préjudiciable à sa santé », ou  « l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l’emploi » (article L 1226-12 et L 1226-20 modifiés pour l’inaptitude professionnelle). La formulation est pratiquement identique pour l’inaptitude non-professionnelle  (article L 1226-2-1 nouveau).

Avant d’apposer l’une de ces mentions, le médecin du travail aura dû recevoir le salarié, afin d’échanger sur l’avis et les indications à y apposer  (nouvel article L 4624-5).

Limiter la recherche de reclassement au niveau du groupe

L’obligation actuelle de recherche au niveau du groupe

Concernant les groupes, le rapport de 2015 constate que l’obligation actuelle de reclassement dans l’ensemble des filiales des groupes aboutit le plus souvent à « une recherche factice « pour le juge » », l’entreprise du salarié ayant, en pratique, les plus grandes difficultés à imposer un reclassement, dans une autre filiale. La Cour de cassation considère même que la notion de groupe est plus étendue que celle de la définition juridique (elle s’étend ainsi aux réseaux de franchise). Le salarié et le médecin du travail n’ont, quant à eux, pas d’élément d’appréciation sur les postes qui pourraient être proposés.

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La proposition, non reprise dans la loi, de réforme du groupe de travail

De ce fait, le groupe de travail proposait que la recherche du reclassement ne s’étende plus désormais aux filiales du groupe auquel appartient l’entreprise, que lorsque le salarié en aura exprimé le souhait.

Ni la loi d’août 2015, ni celle d’août 2016 n’ont retenu cette proposition. Ceci étant, les autres adaptations à l’obligation de reclassement limitent fortement la difficulté concernant la recherche au niveau du groupe. Il serait toutefois au moins souhaitable, que la législation applicable pour les licenciements économiques qui permet aux salariés, qui n’en veulent pas, de ne pas recevoir des propositions de reclassement à l’étranger soit rendue applicable à l’inaptitude.

 

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(1) La disponibilité du fonctionnaire peut avoir été décidé en raison d’un constat d’inaptitude.

 

Source : Rapport du groupe de travail « Aptitude et médecine du travail », IGAS, Mai 2015 ; loi du 17 août 2015 ; loi du 8 août 2016 dite « loi travail » ou « loi El Khomri ».

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