La rupture conventionnelle est possible pour un salarié inapte

La rupture conventionnelle est possible pour un salarié inapte - Jurisprudence de la Cour de cassation du 9 mai 2019Sauf cas de fraude ou de vice du consentement, une convention de rupture peut être valablement conclue entre un salarié inapte et son employeur (jurisprudence de la Cour de cassation du 9 mai 2019). Il en résulte donc, qu’il est possible pour un employeur d’éviter la recherche d’un reclassement et la consultation des représentants du personnel. Mais attention rien ne garantit que le salarié qui aura signé une rupture conventionnelle n’allègue pas ensuite une fraude ou un vice du consentement.    

La rupture conventionnelle d’une salariée inapte débouche sur un contentieux

Une salariée employée dans le domaine de l’élevage ayant été victime d’un accident du travail a été déclarée inapte à son poste de travail par le médecin du travail. Moins de dix jours après, le 25 avril 2014, elle a signé avec son employeur une convention de rupture. A la suite, la rupture conventionnelle a été homologuée par l’administration du travail.

La rupture conventionnelle

Une rupture conventionnelle est un mode de rupture du contrat de travail autre que la démission et le licenciement, qui nécessite la signature d’une convention entre l’employeur et le salarié. Le consentement doit être libre et éclairé. Une fraude ou un vice du consentement est une cause de nullité de la rupture conventionnelle.

Le contentieux sur la possibilité de la rupture conventionnelle pour un salarié inapte  

Une fois son contrat de travail rompu, la salariée a engagé un contentieux prud’homal en demandant à la juridiction de dire nulle la rupture conventionnelle et de condamner l’employeur à lui verser les indemnités consécutives à un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Le conseil de prud’hommes a prononcé le jugement souhaité par la salariée, mais, l’employeur a fait appel.

L’arrêt de la cour d’appel

La Cour d’appel a infirmé le premier jugement et son arrêt a débouté la salariée de ses demandes (Cour d’appel de Bordeaux, arrêt du 4 octobre 2017).

Pour prendre cet arrêt, la cour d’appel a exposé que s’agissant d’une rupture conventionnelle :

1- il ne peut pas être recouru à une analogie avec la jurisprudence concernant une rupture amiable en cas d’inaptitude du salarié à la suite d’un accident du travail. Jusque-là, les raisonnements s’appuyaient pourtant sur cette analogie.

2-mais que, par contre, il convenait de s’appuyer sur l’arrêt du 30 septembre 2014 de la Cour de cassation, selon lequel : « sauf en cas de fraude ou de vice du consentement, une rupture conventionnelle peut être valablement conclue en application de l’article L 1237-11 du code du travail au cours de la période de suspension consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle ».

Par ailleurs, la cour d’appel a relevé qu’une fraude ou vice du consentement n’était pas allégué, que la salariée avait disposé d’un délai de rétractation de 15 jours et qu’il y avait ensuite eu homologation par l’inspecteur du travail.

Le pourvoi de la salariée

La salariée a formé un pourvoi en cassation au motif notamment qu’est nulle la rupture conventionnelle du contrat de travail conclue en méconnaissance des obligations d’ordre public à la charge de l’employeur au profit du salarié régulièrement déclaré inapte à son emploi à la suite d’un accident du travail.

La rupture conventionnelle possible, sauf fraude ou vice du consentement

La Cour de cassation approuve la cour d’appel

La Cour de cassation a approuvé la cour d’appel d’avoir dit que : «  sauf cas de fraude ou de vice du consentement, non allégué en l’espèce, une convention de rupture pouvait être valablement conclue par un salarié déclaré inapte à son poste à la suite d’un accident du travail ».

La juridiction suprême a donc rejeté le pourvoi de la salariée.

(Cour de cassation, chambre sociale, 9 mai 2019, N° : 17-28767).

Résumé de la jurisprudence :

Sauf cas de fraude ou de vice du consentement, une convention de rupture avec un salarié inapte à son poste à la suite d’un accident du travail est légale.

NB : Il en sera logiquement de même avec un salarié en inaptitude non professionnelle.

Mise en garde :

Pour qu’un salarié en inaptitude professionnelle s’y retrouve financièrement avec une rupture conventionnelle, la majoration d’indemnité devra être très conséquente, pour tenir compte du régime social de l’indemnité de rupture conventionnelle individuelle et du différé d’indemnisation du chômage.

Pour sa part, l’employeur devra mesurer le risque que le salarié inapte demande à la juridiction prud’homale que la rupture conventionnelle soit dite nulle et requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse, avec ses conséquences indemnitaires, en alléguant une fraude ou un vice du consentement.

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Sources : jurisprudences de la Cour de cassation Légifrance.gouv.fr.

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