Salaire entre les deux visites

Salaire entre les deux visitesMise à jour : 18 mars 2017. Le salaire doit-il être payé, ou non, quand l’aptitude et l’inaptitude du salarié est incertaine, entre deux examens par le médecin du travail ? Explications à partir des réponses à partir du code du travail et de la jurisprudence de la Cour de cassation. Y-a-t-il une définition de la notion de « situation contraignante » pour l’employeur qui justifie le non-paiement du salaire ?

Les trois issues à la visite médicale de reprise

 

Lors de la visite de reprise après un arrêt de travail, ou lors d’une autre visite médicale, le médecin du travail peut :

  1. soit prononcer l’aptitude du salarié,
  2. soit prononcer l’inaptitude à l’issue de cette visite unique,
  3. soit envisager son inaptitude qui pourra être confirmée, ou non, lors d’une seconde visite décidée par le médecin du travail. Dans ce cas, le médecin du travail a deux possibilités : soit délivrer un avis d’aptitude avec d’importantes réserves dans l’attente de la seconde visite, soit prononcer une inaptitude provisoire pour 15 jours.

Par ailleurs, la première visite médicale, organisée à l’issue d’un arrêt de travail, met fin à la suspension du contrat de travail.

Qu’en est-il du salaire, quand une seconde visite doit intervenir ?

Dans le troisième cas, c’est-à-dire lorsqu’aptitude et inaptitude sont en question entre deux examens par le médecin du travail, il y a lieu de se poser la question de savoir si l’employeur doit rémunérer le salarié entre les deux visites médicales.

Si le médecin du travail a prononcé une inaptitude temporaire, l’employeur ne sera pas tenu de verser le salaire durant les 2 semaines séparant la première et la seconde visite médicale, dans la mesure où le salarié ne peut pas travailler à son poste.

Si, par contre, le médecin du travail a remis un avis d’aptitude avec des réserves valable dans l’attente de la seconde visite, le salarié n’étant pas encore considéré comme inapte à son poste, s’il  se tient à la disposition de son employeur pour travailler, son salaire doit, sauf situation contraignante, lui être versé.

Absence de salaire s’il y a situation contraignante

Si une situation contraignante empêche l’employeur de fournir du travail à son salarié,  le versement du salaire n’est pas dû. Cependant, l’existence d’une situation contraignante semble plus que difficile à établir. Si le médecin du travail a provisoirement prononcé une aptitude avec réserves, même importante, comme pour une femme de ménage «  apte sous réserve d’un travail assis, inapte travaux de ménage », la situation contraignante n’est pas reconnue par la jurisprudence (Cour de cassation, chambre sociale, 15 juillet 1998, N° : 96-40768 et 12 juillet 2006, N° : 04-46290). La réforme de l’aptitude, entrée en vigueur au 1er janvier 2017, désormais limitée aux postes à risques et le principe de l’examen unique pour décider d’une inaptitude sauf décision par le médecin du travail limitent le nombre de ce type de difficultés.

En fait, il n’existe pas de précision par le code du travail ou la jurisprudence, sur ce qu’est une situation contraignante. Les juridictions semblent très exigeantes quant à la contrainte  pour que l’employeur puisse ne pas verser le salaire.

Une déclaration d’inaptitude du salarié à tout poste dans l’entreprise, par le médecin du travail, devrait pouvoir être considéré comme une situation contraignante…

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Question/réponse concernant le salaire entre les deux visites

 

Dois-je voir mon médecin pour qu’il me prolonge en arrêt jusqu’à la deuxième visite de reprise ?

Salaire entre les deux visites Question Descharne

Bonjour,

Je suis en arrêt suite à une rechute d’un accident de travail il y a un mois. Mon arrêt s’arrête dans cinq jours. Je passe la première visite de reprise le lendemain et il y a de grandes chances que je sois classé inapte à cette première visite, étant dans impossibilité de travailler. Dans ce cas, dois-je voir mon médecin pour qu’il me prolonge en arrêt jusqu’à la deuxième visite de reprise ?

Je vous remercie, cordialement.

 Salaire entre les deux visites RéponseAdmin

Bonjour,

Les situations possibles sont différentes selon ce que le médecin du travail décidera, comme cela est indiqué dans l’article ci-dessus consacré au salaire entre les deux visites de reprises. En France, tout est compliqué…

En fonction de ce que décidera le médecin du travail, si vous savez que vous n’aurez ni salaire, ni indemnité temporaire d’inaptitude (conditionnée par une inaptitude d’origine professionnelle prononcée définitivement), ou si vous êtes dans le doute, rien ne vous empêchera de revoir votre médecin traitant pour qu’il puisse vous prescrire un nouvel arrêt de travail.

Bien cordialement.

Sources : code du travail et jurisprudences de la Cour de cassation Légifrance.gouv.fr

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