Salarié inapte : Le cumul salaire IJ est-il possible ?

Questions réponses

 Un salarié peut-il cumuler les indemnités journalières de la sécurité sociale et le salaire, lorsqu’il a été déclaré inapte par le médecin du travail et que le délai d’un mois de suspension de la rémunération est passé ? Question d’une salariée, arguments et réponse, jurisprudence de la Cour de Cassation et position de la Sécurité Sociale, à l’appui.

Déclarée inapte, pourrai-je cumuler les indemnités journalières et le salaire ?

Salariée inapte : le cumul salaire et IJ est-il possible ? Laurence

Bonjour,

J’ai été déclarée « Inapte à tous postes de cette entreprise » lors de ma deuxième visite à la médecine du travail. Je suis en arrêt de travail depuis.

Lorsque j’aurai atteint le délai d’un mois, mon employeur devra reprendre le versement de mon salaire. Mais, j’ai une question : pourrais-je cumuler les indemnités journalières de la sécurité sociale et le salaire ? J’ai lu que c’était possible, mais je souhaiterais une confirmation.

Merci de votre réponse.

Laurence

Salarié inapte : le cumul salaire IJ est-il possible ? Réponse Admin

Bonjour,

En dehors d’une situation d’inaptitude, selon votre convention collective et votre ancienneté, vous pouvez  bénéficier, d’un complément salarial de l’employeur à vos indemnités journalières (IJ). Par contre, je n’ai jamais vu que l’on puisse cumuler les indemnités journalières avec la totalité du salaire, sous prétexte d’inaptitude, mais ce n’est sans doute pas ce que vous vouliez dire.

Bien cordialement.

Concernant le cumul des IJ et du salaire, j’ai eu la confirmation…

 Salariée inapte : le cumul salaire et IJ est-il possible ?Laurence

Bonjour,

Concernant le cumul des IJ et du salaire, j’ai eu la confirmation que c’était possible et qu’il n’était plus nécessaire d’envoyer l’arrêt de travail à l’employeur.

S’agissant de la reprise du versement du salaire, mon employeur n’étant plus tenu au complément de salaire (j’avais plus de 6 mois d’ arrêt de travail), qui va me le verser ? Est-ce quand même mon employeur à titre de sanction ? Ou l’organisme de prévoyance (dont j’ignore les coordonnées) ?

Je sors un peu du sujet, mais en ce qui concerne ce dernier, qui doit faire la déclaration de sinistre ? L’employeur ou moi ? Je n’ai perçu depuis deux mois que des IJ, mon employeur ayant indiqué sur ma fiche de paie que les 180 jours de maintien de salaire avaient été atteints.

Je vous précise que la situation est extrêmement tendue avec mon employeur…

Je vous remercie d’avance pour les réponses que vous pourrez m’apporter.

Bien cordialement.

Laurence

La jurisprudence de la Cour de cassation et la position de la sécurité sociale

Salarié inapte : le cumul salaire IJ es-il possible ? Réponse Admin

Bonjour,

Concernant le cumul des Indemnité Journalières (IJ) de l’assurance maladie avec le salaire, il y a effectivement une jurisprudence de la Cour de cassation (chambre sociale, 18 décembre 2013, N° : 12-16460) qui indique que « dans l’hypothèse où le salarié perçoit des indemnité journalières de sécurité sociale, aucune réduction ne peut être opérée sur la somme, fixée forfaitairement au montant du salaire antérieur à la suspension du contrat, que l’employeur doit verser au salarié ». Ce que dit ainsi la Cour de cassation, c’est que l’employeur ne peut pas déduire les indemnités maladies du salarié via la subrogation.

Cette jurisprudence ne se prononce pas sur la normalité du cumul : « la question de la conservation des avantages reçus au titre des prestations versées par un organisme de sécurité sociale en raison de l’état de santé du salarié relevant des seuls rapports entre ces derniers ». Dit autrement, c’est une question qui concerne l’assuré social (la même personne que le salarié) et la sécurité sociale et non un contentieux entre le salarié et l’employeur, la Cour de cassation examinant une affaire prud’homale n’avait pas à se prononcer sur cet aspect.

Dans des informations de la sécurité sociale (ameli.fr) il est indiqué « lorsqu’il est en arrêt au titre d’une maladie professionnelle, un salarié peut percevoir des indemnités journalières destinées à compenser sa perte de salaire ». Donc, selon ce qu’écrit l’Assurance Maladie, s’il n’y a pas perte de salaire, il n’y a pas à y avoir de compensation par des indemnités journalières. Le site securite-sociale.fr est tout à fait dans la même ligne : « Les prestations en espèces […] compensent la perte d’un revenu ». Ceci étant je n’ai pas trouvé la confirmation de cette présentation logique des indemnités journalières dans le code de la sécurité sociale. La question du droit aux indemnités journalières quand le salaire est versé au salarié reste donc ouverte… En attendant, tant mieux pour vous si vous percevez salaire et IJ.

Réponse à votre deuxième question (qui doit payer le salaire) : A la reprise du salaire, c’est à l’employeur de payer celui-ci.

Réponse à votre troisième question(qui doit déclarer le sinistre) : Concernant votre prévoyance, notifiez vous-même votre situation.

Bien cordialement.

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Sources : jurisprudence de la Cour de cassation Legifrance.gouv.fr ; code de la sécurité sociale ; ameli.fr ; securite-sociale.fr

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