La visite de préreprise

Procédure de rupture CDD pour inaptitudeMise à jour : 5 mars 2017. La visite de préreprise, tout comme la visite de reprise, a pour objectif de favoriser le retour dans leur emploi des salariés en arrêt de travail et donc de rechercher toutes mesures qui peuvent permettre d’éviter un licenciement pour inaptitude, lorsque des difficultés se présentent pour le maintien du salarié à son poste de travail dans son entreprise.

Explication et raisons d’être de la visite de préreprise

« Préreprise », « pré-reprise » ou « pré reprise », l’on trouve ces trois façons d’écrire … mais peu importe, ce qui compte c’est le rôle qui est le sien pour lutter contre les obstacles à la reprise du travail dans l’entreprise et éviter les licenciements pour inaptitude.

Pourquoi une visite de préreprise ?

Une visite de préreprise est possible lorsque l’arrêt de travail du salarié est supérieur à trois mois.

Son premier intérêt est de permettre que, l’inaptitude étant identifiée, l’employeur puisse anticiper la préparation de l’adaptation du poste ou de la recherche d’un reclassement, avant d’être dans l’urgence. Cela peut aussi permettre à l’employeur de « bloquer » un poste pour le reclassement du salarié.

Cependant, tant que la jurisprudence n’aura pas évoluée, l’employeur devra attendre la visite de reprise et l’avis d’inaptitude pour mener officiellement ses actions, car elles ne seront prises en compte par la justice prud’homale qu’à compter de l’avis d’inaptitude. Enfin, la visite de préreprise va faciliter la reconnaissance officielle de l’inaptitude du salarié par la médecine du travail en un seul examen.

Raisons d’être de la visite de préreprise

L’objectif du législateur qui a prévu cette visite de préreprise est de favoriser leur retour et ensuite leur maintien dans leur emploi, c’est à dire d’éviter de devoir en arriver à un licenciement pour inaptitude dans le cas où ils ne seraient pas à même d’effectuer leur travail sans dispositions particulières.

Heureusement beaucoup de salariés seront aptes à leur emploi lors de leur reprise du travail, d’autres le pourront moyennant certaines mesures d’adaptation du poste de travail, d’autres pourront être reclassés, mais malheureusement certains ne le pourront pas et seront licenciés pour inaptitude.

Ne pas confondre visite de préreprise et visite de reprise

Attention, il ne faut pas confondre l’examen lors de la visite de préreprise avec l’examen lors de la visite de reprise.

La confusion entre ces deux visites médicales de reprise ou préreprise est d’autant plus facile :

  • que la jurisprudence permet au salarié de prendre l’initiative de la visite de reprise en cas « d’inertie » de son employeur ;
  • et que la jurisprudence permet au salarié de continuer après la visite de reprise, à bénéficier d’arrêts de travail de la part de son médecin traitant.

Lorsque c’est le salarié qui a saisi la médecine du travail, c’est au médecin du travail qu’il revient d’indiquer explicitement s’il se prononce sur l’aptitude du salarié :

  • qu’il le fait en vue de la reprise immédiate du travail ;
  • ou qu’il le fait simplement en vue de rechercher, dès à présent, des solutions de reclassement pour le moment où la reprise sera envisagée.

Ceci permet à l’employeur de pouvoir qualifier la nature de l’examen. La justice si elle est ultérieurement saisie, notamment suite à un licenciement, se basera aussi sur cette précision du médecin du travail.

 Organisation de la visite de préreprise et recommandations du médecin du travail

La visite de préreprise des salariés en arrêt de travail d’une durée de supérieure à trois mois est organisée pour un examen médical du salarié. Qui peut la demander et quel en est l’aboutissement ?

Qui peut demander la visite de préreprise ?

Pour que cette visite de préreprise ait lieu, il faut que soit le médecin traitant du salarié concerné, soit le médecin conseil de l’organisme de sécurité sociale dont relève le salarié, ou le salarié lui-même, en prenne l’initiative (article R 4624-29 du code du travail).

Comme l’article R  4624-29 est affirmatif, cela signifie que la visite de préreprise s’impose au médecin du travail. Elle ne peut pas être refusée.

Rien ne dit que la visite de préreprise serait impossible pour les salariés ayant un arrêt de travail d’une durée de inférieure à trois mois. Rien, sauf l’insuffisance fréquente du nombre de médecins du travail, qui souvent rend difficile même les visites obligatoires.

La visite de préreprise ayant lieu pendant un arrêt de travail, il en résulte qu’elle ne peut être réclamée ni par l’employeur, ni par le médecin du travail.

Les recommandations du médecin du travail

Toute la volonté qui sous-tend ce que prévoient les textes réglementaires est d’éviter d’en arriver à un licenciement pour inaptitude, c’est pour cela que le médecin du travail dispose du rôle de faire des recommandations.

Au cours de l’examen de préreprise, le médecin du travail peut recommander : des aménagements et adaptations du poste de travail ; des préconisations de reclassement ; ou des formations professionnelles à organiser en vue de faciliter le reclassement du salarié ou sa réorientation professionnelle.

Pour ce faire, le médecin du travail s’appuie sur le service social du travail du service de santé au travail interentreprises ou sur celui de l’entreprise, anciennement dénommé service de médecine du travail.

Sauf si le salarié s’y oppose, le médecin du travail informe l’employeur et le médecin conseil de ces recommandations afin que toutes les mesures soient mises en œuvre en vue de favoriser le maintien dans l’emploi du salarié. (article R4624-21 du code du travail).

L’avis du médecin du travail sera à nouveau sollicité, en principe par l’employeur, lors de la reprise effective de l’activité professionnelle et l’employeur devra tenir compte des recommandations du médecin du travail avant de pouvoir licencier pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

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Questions/réponses sur la visite de préreprise

 

J’ai eu très peur au téléphone quand j’ai entendu le terme « préreprise », car il est absolument hors de question que je remette les pieds dans cette entreprise

La visite de préreprise Question Aurélie

Bonjour et merci pour cet article qui aide à y voir plus clair.

J’aimerais avoir votre avis sur ma situation:

Alors que j’étais enceinte de 3 mois et demi (et venait de batailler 3 mois pour avoir une visite d’embauche à la médecine du travail alors que ça faisait déjà presque 3 ans que j’étais dans cette entreprise), la médecin du travail m’a déclarée inapte temporaire car c’était dangereux pour ma santé et celle du bébé.

Hélas les dégâts psychologiques dataient de bien avant. Mon gynéco m’a donc arrête jusqu’au congé maternité. Puis à la fin du congé maternité, ne pouvant retourner au travail, car le harcèlement moral m’avait rendu faible et me fait péter un plomb, je suis allée voir un psychiatre qui m’a arrêtée pour troubles phobiques et dépression.

J’ai donc au total (en cumulant les arrêts de travail avant et après le congé maternité) 173 jours d’arrêts de travail, (presque 6 mois) ce qui m’a permis de prendre un RDV avec ma médecin du travail et d’avoir une visite de pré reprise, que je vais effectuer prochainement.

J’ai eu très peur au téléphone quand j’ai entendu le terme « pré reprise » car il est absolument hors de question que je remette les pieds dans cette entreprise de fou, sans quoi je ferais une connerie. Elle m’a assurée que je n’y retournerais pas, que pour cette visite de pré reprise et pour une inaptitude éventuelle (elle ne voulait pas trop s’avancer) il fallait 3 mois d’arrêts et pour moi on y était largement, de plus j’avais déjà une inaptitude temporaire pour la grossesse, et j’avais fait une fausse couche le mois d’avant.

J’ai demandé une rupture conventionnelle à mon patron mais il ne veut pas évidement. Une démission est inenvisageable, car je perdrais mes droits au chômage, et un abandon de poste est inenvisageable pour des raisons purement financières.

J’ai peur lors de cette visite de ne pas dire ce qu’il faut pour obtenir cette inaptitude, je suis pourtant très mal en point et voit un psychiatre toutes les semaines, mais ce harcèlement est tellement insidieux et difficile à décrire que j’en perds mes mots.

Avez-vous des conseils, des termes à employer ? De plus je vois demain la CPAM, pour une visite de contrôle des arrêts de travail … Je suis à bout de force.

 La visite de préreprise RéponseAdmin

Bonsoir,

Ne vous en faites pas, je pense que votre médecin du travail va bien comprendre dans quel état vous êtes et devrait se prononcer pour une inaptitude lors de la visite de reprise. Il est désormais possible d’aller vite à un licenciement pour inaptitude, après l’avis d’inaptitude si le médecin du travail indique la mention « tout maintien du salarié dans l’entreprise serait gravement préjudiciable à sa santé ». Votre cas semble bien rentrer dans ceux pour lesquels cette mention peut être portée sur l’avis d’inaptitude.

Pour préparer votre entretien de prévisite, vous pouvez rédiger une note exposant ce que vous voudriez dire et la lire ou la remettre au médecin du travail. Votre psychiatre peut aussi faire une note médicale au médecin du travail.

Je vous conseille aussi la lecture de l’article Harcèlement et inaptitude.

Bien cordialement.

Est-ce que le médecin du travail peut me déclarer inapte au cours de la visite de pré reprise ?

 La visite de préreprise QuestionRoche

Bonjour,

Je suis en arrêt de travail depuis 8 mois, je suis sensée reprendre le travail dans un mois, je vois le médecin du travail en visite de pré reprise après demain, le médecin dois me faire une inaptitude en un temps pour danger immédiat à tout poste dans l’entreprise,

Ma question est :
- est ce que le médecin du travail peut me déclarer inapte au cours de la visite de pré reprise ?
- si oui, est ce que les délais sont bons ?

La visite de préreprise Réponse Admin

Bonsoir,

Une visite de pré-reprise ne dispense pas d’une visite de reprise. C’est au cours de de la visite de reprise que le médecin du travail se prononce sur l’aptitude ou l’inaptitude du salarié, en un ou deux examens.

Il y a un seul examen de reprise en cas de danger immédiat, ou lorsqu’une visite de préreprise a eu lieu dans les trente jours qui précèdent.

Cependant, lorsque le salarié informe l’employeur de sa demande d’une visite, manifeste sa volonté de reprendre son emploi et que le médecin du travail requalifie « visite de reprise » une visite initialement prévus en visite de préreprise, il s’agit alors d’une visite de reprise, et en cas de danger immédiat, le médecin du travail peut délivrer un avis d’aptitude ou d’inaptitude.

Le médecin du travail pourra vous déclarer inapte en une visite, pour danger immédiat, s’il le juge nécessaire.

Bien cordialement.

Dois-je envoyer un courrier à mon employeur pour la visite de reprise ? Mon psy doit-il toujours me mettre en arrêt maladie.

 La visite de préreprise QuestionPatricia

Bonjour,
Je suis en arrêt maladie depuis 22 mois suite à un burnout et une dépression (pour harcèlement et discriminations). Mes indemnités de la CPAM se terminent. J’ai demandé une visite de pré reprise auprès de la médecine du travail qui m’a déclaré inapte. […]
Mon arrêt s’arrêtant le 31. Dois-je envoyer un courrier à mon employeur pour la visite de reprise le 31, alors que mon arrêt s’arrête le 31. La médecine me dit que oui.

Ma deuxième question, je ne suis plus indemnisé à partir du début du mois prochain. Mon psy doit-il toujours me mettre en arrêt maladie. Je suis en parallèle aux prud’hommes avec mon employeur pour harcèlement et discrimination homme/femme.

Merci d’avance pour votre réponse.

La visite de préreprise Réponse Admin

Bonjour,

Oui, vous devez indiquer (par lettre recommandée avec AR) à votre employeur que vous vous tenez à sa disposition à compter du …  prochain pour une reprise du travail (qui n’aura pas lieu, puisque vous serez déclarée inapte) et donc que vous lui demandez l’organisation d’une visite médicale de reprise.

Vous pouvez indiquer le 31, à la condition que votre arrêt de travail s’arrête le 30. Vous ne devrez pas être en arrêt de travail le jour du rendez-vous à la médecine du travail. Ensuite, vous pourrez être à nouveau arrêtée.

Si vous ne l’avez pas déjà lu, je vous conseille l’article Harcèlement et inaptitude.

Bien cordialement.

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Sources : code du travail et jurisprudences de la Cour de cassation Légifrance.gouv.fr

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