Visites médicales et constat d’inaptitude 2

Suite des questions réponses

Le médecin du travail exige que je reste en mi-temps thérapeutique… Mon employeur peut-il me licencier pour inaptitude ?

 Visites médicales Questionfedo

Bonjour,

Je travaille dans un centre commercial grande distribution depuis 1997, actuellement je suis en mi-temps thérapeutique depuis 1 ans, je suis allé voir le médecin de travail 3-4 fois et il maintient toujours le mi-temps thérapeutique, il refuse que je reprenne à temps plein. Il me propose de faire une demande d’invalidité 1ère catégorie. Peut-on refuser cette demande, que faire dans ce cas ?

Mon employeur peut-il me licencier pour inaptitude au poste ? Sachant que je suis dans une entreprise de grande distribution avec plus de 500 employés…

Je vous remercie pour votre réponse cordialement.

Visites médicales Réponse Admin

Bonjour,

Vos questions mêlent deux ordres de chose, qui en droit français ne relève pas pour les salariés du privé des mêmes législations. Voir l’article Invalidité et inaptitude.

Ce qui relève du droit de la sécurité sociale :

Le temps partiel pour raison thérapeutique (TPRT) a pour objectif de favoriser la guérison par un aménagement temporaire de la reprise du travail. L’indemnisation relève de la sécurité sociale, qui décide de la durée, qui est au maximum de quatre ans. Il est donc logique si votre état de santé est consolidé que vous passiez dans le système d’invalidité, qui relève également de la sécurité sociale, si vous en remplissez les conditions.

Pour être accepté en invalidité, la réduction de sa capacité de travail, ou de gain, doit être d’au moins deux tiers ; c’est-à-dire qu’il ne doit pas être possible de se procurer dans une profession quelconque une rémunération supérieure au tiers de la rémunération normale correspondant à l’emploi précédent (article R 341-2 du code de la sécurité sociale).

Dans ce domaine le médecin du travail n’intervient que pour vous conseiller.

Ce qui relève du droit du travail :

Si vous avez signé un avenant à caractère définitif réduisant votre temps de travail, sauf aggravation de votre état de santé la question d’une éventuelle inaptitude ne se pose pas, puisque le médecin du travail vous a reconnu apte pour votre travail à temps partiel.

Si, par contre, vous n’avez rien signé ou avez signé un avenant à durée provisoire valable pendant le temps partiel thérapeutique, la question de votre éventuelle inaptitude, qui relève du médecin du travail, devrait à nouveau se poser, si vous refuser un passage définitif à temps partiel (que vous bénéficiez ou non d’une indemnité d’invalidité).

A ce moment-là le médecin du travail devrait se positionner et si votre employeur ne peut pas vous reclasser dans des conditions agréées par le médecin du travail et acceptées par vous, il sera conduit à devoir procéder à votre licenciement pour inaptitude.

Bien cordialement.

Questions réponses précédentes  :   1   2

Ce site gratuit est financé par la publicité, merci de nous soutenir.

Rejoindre la page catégorie Visites médicales et constat d’inaptitude

Retrouver la page 1 du site Licenciement pour inaptitude

© Licenciement pour inaptitude – La marque et le contenu du site licenciementpourinaptitude.fr sont soumis à la protection de la propriété intellectuelle. Le site Licenciement pour inaptitude est le 1er site complet d’expertise et conseil autour du licenciement pour inaptitude. Page : Visites médicales et constat d’inaptitude 2 Questions réponses. Les mots clés sont : visites médicales ; constat d’inaptitude au travail ; aptitude ; médecin du travail ; mi-temps thérapeutique ; invalidité ; temps plein ; temps partiel ; sécurité sociale ; employeur ; droit du travail ; droit de la sécurité sociale ; indemnité d’invalidité ; licencier pour inaptitude.