Jurisprudence concernant les salariés protégés
Jurisprudences concernant le pouvoir de l’inspecteur du travail dans l’examen d’une demande d’autorisation de licenciement pour inaptitude d’un salarié protégé et la non-exonération de la responsabilité de l’employeur après une autorisation de licenciement d’un salarié protégé.
Salarié protégé : pouvoir de l’inspecteur du travail
Pouvoir de l’inspecteur du travail dans l’examen d’une demande d’autorisation de licenciement pour inaptitude d’un salarié protégé. Est-ce la réalité de l’existence de l’inaptitude et de l’impossibilité du reclassement, ou bien la cause de l’inaptitude que doit examiner l’inspecteur du travail ? La question a été soumise au Conseil d’Etat qui a tranché. Quelles en sont les conséquences ?
L’autorisation de licenciement n’exonère pas l’employeur
Dans un arrêt du 29 juin 2017 publié au bulletin de la Cour de cassation, celle-ci indique que : l’autorisation délivré par l’inspecteur du travail de procéder au licenciement pour inaptitude d’un salarié protégé déclaré inapte à tout poste dans l’entreprise, ne fait pas disparaître la responsabilité de l’employeur lorsque celle-ci résulte d’un manquement à son obligation de sécurité. Jurisprudence de la Cour de cassation.
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