Licenciement pour inaptitude Questions réponses 8
Suite des questions réponses concernant le licenciement pour inaptitude
Mon employeur peut-il ne rien faire pendant le mois qui suit mon inaptitude ? Ou est-il obligé de me licencier… ? …Je devais avoir une prime mais je ne l’ai pas perçue… Puis-je réclamer cette prime ?
Faugoin
Bonjour,
J’ai été déclarée inapte le 23 septembre, mon employeur peut-il ne rien faire pendant le mois qui suit mon inaptitude ? Ou est-il obligé de me licencier ne pouvant pas me reclasser ?
Et en septembre je devais avoir une prime mais je ne l’ai pas perçue car ils n’ont pas aimé mon inaptitude.
Puis-je réclamer cette prime ?
Pierre Lacreuse
Bonjour,
Votre employeur doit rechercher un reclassement à partir de l’avis d’inaptitude. Tant qu’il recherche un reclassement votre employeur n’est pas obligé de vous licencier pour inaptitude.
Ce qui est obligatoire pour l’employeur c’est :
1 – de rechercher un reclassement (s’il est évident qu’il n’y a aucune possibilité, votre employeur doit quand même chercher pendant quelque temps pour que vous ne puissiez pas lui reprocher de ne pas l’avoir fait) ;
2 – reprendre le paiement de votre salaire s’il ne vous a ni reclassée ni licenciée, un mois après l’avis d’inaptitude.
Bien cordialement.
En arrêt maladie depuis plus d’un an pour dépression sévère, le médecin conseil de la sécurité sociale m’a mise en invalidité catégorie 2… Le médecin du travail veut me mettre en inaptitude avec licenciement par mon employeur, sans aucun reclassement…
Corinne
Madame, Monsieur,
En arrêt maladie depuis plus d’un an pour dépression sévère, le médecin conseil de la sécurité sociale m’a mise en invalidité catégorie 2 (j’attends la notification puisque ceci est récent) et le médecin du travail veut me mettre en inaptitude avec licenciement par mon employeur, sans aucun reclassement de sa part….
J’ai bientôt 60 ans et me fais du souci de savoir si je pourrais quand même bénéficier d’indemnités de licenciement et surtout d’ASSEDIC…..
Vous remerciant par avance de votre réponse, je vous envoie mes salutations les plus respectueuses.
Pierre Lacreuse
Bonjour,
Votre employeur est tenu de rechercher un reclassement. Si un reclassement est impossible, votre employeur pourra vous licencier pour inaptitude et impossibilité de reclassement.
Concernant vos droits au chômage, selon les règles actuellement en vigueur, vous devez normalement bénéficier des droits au chômage, dans la mesure où vous déclarerez être à la recherche d’un emploi. Concernant l’âge, Pôle Emploi prend en charge les salariés ayant perdu involontairement leur emploi, jusqu’à la prise de retraite ? ou jusqu’à ce que les droits à une retraite à taux plein soient réunis.
Je vous invite à lire avec attention l’article chômage qui répond à votre situation.
Bien cordialement.
Corinne
Merci pour votre réponse ! J’ai été « échaudée » dans la mesure où je me suis adressée à la Sécu et à Pôle emploi pour ces questions et à chaque fois, les avis étaient différents ! A se demander où ils ont été formés…..
Respectueusement,
Corinne
Pierre Lacreuse
Bonjour,
Je ne suis malheureusement pas très étonné. Les règles de la sécurité sociale et celle de Pôle Emploi ne reposent pas sur les mêmes textes (il y a beaucoup de loi et de réglementation dans notre pays). Cela explique que la réalité soit très complexe, pas toujours bien cohérente et qu’il y ait beaucoup d’incompréhension.
Je vous renvoie aux articles de ce site et aux sources qui y sont indiquées.
Bien cordialement.
La sécu me supprime mes indemnités journalières… je suis censée être « consolidée ». Le médecin du travail… veut me mettre en inaptitude à tout poste dans l’entreprise et me faire licencier.
Corinne
Merci pour votre réponse !
Petit changement de programme, je viens de recevoir la notification de la sécu (alors que le médecin conseil m’avait dit « inaptitude catégorie 2 ») qui me supprime mes IJ, à la date à laquelle je suis censée être « consolidée » (ce qui n’est pas le cas, j’ai un traitement lourd pour dépression).
Le médecin du travail que j’ai rencontré deux fois pendant mon arrêt veut me mettre en inaptitude à tout poste dans l’entreprise et me faire licencier. Y a-t-il un lien entre le refus d’indemnités de la sécurité sociale et l’inaptitude par le médecin du travail ?
Merci pour votre réponse, avec tous mes respects.
Corinne
Pierre Lacreuse
Bonjour,
Pour ce qui concerne les décisions de la sécurité sociale, vous devez voir avec celle-ci et vous avez la possibilité, si vous le jugez nécessaire, d’engager un contentieux. Pour contester une décision concernant l’invalidité ou l’incapacité permanente de travail, il est possible de saisir le Tribunal du contentieux de l’incapacité (TCI). Les voies et délais de recours sont indiqués sur les décisions de la sécurité sociale.
Le médecin du travail doit se prononcer sur l’aptitude ou l’inaptitude du salarié, il peut d’autre part faire des recommandations ou propositions à l’employeur, normalement en vue d’une adaptation du poste ou d’un reclassement. S’il y a eu un avis d’inaptitude par le médecin du travail, l’employeur doit dans tous les cas rechercher une solution de reclassement et si le reclassement s’avère impossible, c’est l’employeur qui prend la décision de procéder au licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement.
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A votre question sur un lien entre la cessation des indemnités et la possibilité pour le médecin du travail de prononcer l’inaptitude, la réponse est oui, d’une certaine manière. En effet, l’inaptitude ne peut être prononcée par le médecin du travail que si le contrat de travail du salarié cesse d’être suspendu. Or durant l’arrêt maladie, qui donne droit aux indemnités journalières, le contrat est suspendu.
Bien cordialement.
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