Maladie professionnelle
Maladie professionnelle : définition et explications ; reconnaissance de la maladie professionnelle et contestation ; conséquences sur les indemnités et le licenciement pour inaptitude quand le salarié malade ne peut pas reprendre son travail ou être reclassé. La maladie professionnelle est la suite d’une exposition plus ou moins longue du salarié à un risque physique, chimique ou biologique lors de l’exercice habituel de sa profession, ou une conséquence des conditions d’exercice de son activité professionnelle.
Qu’est-ce qu’une maladie professionnelle ?
Contrairement à l’accident du travail et à l’accident de trajet, le code de la sécurité sociale ne définit pas la notion de maladie professionnelle. Mais l’on sait qu’une maladie professionnelle doit résulter de l’exposition du salarié durant une durée plus ou moins prolongée à un risque lors de l’exercice de son activité professionnelle. Ce risque peut être d’origine physique, chimique ou biologique. Mais il peut aussi résulter des conditions dans lesquelles le salarié a exercé son activité professionnelle.
La maladie professionnelle se différencie de l’accident du travail en ce qu’elle apparaît progressivement et de manière souvent non immédiate. Elle peut être physique, mais aussi psychologique.
Maladies figurant sur les tableaux des maladies professionnelles
Les maladies professionnelles indemnisables figurent sur des tableaux spécifiques. Chacun de ces tableaux indique les conditions déterminantes : délai de constatation de la maladie, durée d’exposition au risque et liste de travaux effectués. Le journal officiel publie les tableaux des maladies professionnelles indemnisables. Ils sont consultables sur le site de l’Institut national de la recherche et de sécurité (INRS).
En fait, il y a trois conditions pour permettre la prise en charge à titre professionnel de la maladie :
1 – La maladie doit figurer sur l’un des tableaux des maladies professionnelles que publie le journal officiel. Et chacun comporte un commentaire médicotechnique, rédigé par des experts.
Ces tableaux permettent de déterminer : si l’activité exercée est susceptible de conduire à une maladie professionnelle ; si telle maladie peut avoir une composante professionnelle et quelles mesures sont nécessaires pour prévenir une maladie donnée.
2 – Le salarié doit avoir été exposé au risque. Et il doit apporter des éléments de preuve de cette exposition. Chaque tableau indique la liste des travaux pouvant provoquer une maladie professionnelle. La liste de chacune des maladies professionnelles est soit limitative, soit simplement indicative.
3 – Enfin, un médecin doit avoir constaté la maladie dans un délai d’une durée fixée par le tableau. On compte ce délai à partir de la fin de l’exposition au risque.
Lorsque le salarié remplit les conditions inscrites à l’un des tableaux, il bénéficie d’une présomption d’origine professionnelle de sa maladie.
Maladie non inscrite aux tableaux des maladies professionnelles
Certaines maladies non inscrites aux tableaux des maladies professionnelles peuvent être reconnues comme professionnelles. Et il en est de même pour les maladies dont toutes les conditions ne sont pas remplies.
- Pour que ces maladies soient professionnelles :D’une part, il faudra établir qu’elles sont essentiellement et directement causées par le travail habituel du salarié victime.
- Et d’autre part, qu’elles ont entraîné son décès, ou une incapacité permanente d’un taux au minimum de 25 %.
Maladie pour lesquelles toutes les conditions ne sont pas remplies
Dans certains cas, la maladie du salarié figure dans un des tableaux de maladies professionnelles. Mais on ne retrouve pas une ou plusieurs des conditions normalement prévues. Par exemple le délai de constatation, la durée d’exposition…). Pourtant, on peut constater que la maladie du salarié trouve son origine directe dans son travail habituel.
Déclaration et reconnaissance de la maladie professionnelle
La déclaration de la maladie professionnelle du salarié
Le salarié malade doit déclarer sa maladie professionnelle à la CPAM dès la cessation de son travail. Ou dés l’inscription de sa maladie au tableau comme maladie professionnelle, si elle n’y figurait pas encore. Son indemnisation sera ainsi meilleure plus rapidement.
Toutefois, la déclaration de la maladie professionnelle est recevable jusqu’à deux ans après l’arrêt du travail lié à la maladie. Ou même jusqu’au moment où le salarié a été informé du lien possible entre sa maladie et son activité professionnelle. Ceci lorsque cette information est postérieure à sa cessation du travail.
A la suite de la déclaration, la CPAM adresse une copie de la déclaration de maladie professionnelle à l’employeur. Celui-ci a alors la possibilité de formuler des réserves motivées sur le caractère professionnel de la maladie.
Maladie n’apparaissant sur aucun des tableaux, ou conditions prévues non réalisées
Lorsque la maladie n’apparaît sur aucun des tableaux, un examen plus approfondi est obligatoire. Il en est de même lorsqu’on ne retrouve pas certaines des conditions que prévoit le tableau. Cet examen va consister en l’appréciation du lien de causalité entre la maladie et le travail habituel du salarié victime. Cette mission revient à un groupe d’experts médicaux, dans le cadre du Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP). Ensuite, l’avis de ce dernier s’impose à la sécurité sociale.
En pratique, le groupe d’experts examine un dossier rassemblé par la CPAM. Ce dossier, va notamment réunir :
- un avis motivé du médecin du travail de l’entreprise du salarié victime.
- ainsi qu’un rapport de l’employeur de la victime destiné à apprécier les conditions d’exposition au risque professionnel.
La possibilité de contestations, d’examens complémentaires et d’enquête
Si l’employeur a formulé des réserves, ou si elle l’estime nécessaire, la CPAM procédera à un examen. Ou à une enquête complémentaire. Dans ce cas, ou lorsque l’avis du CRRMP est nécessaire, le délai de reconnaissance de la maladie professionnelle du salarié sera plus long. Mais de toute façon, le délai sera de plusieurs mois.
L’employeur ou le salarié en désaccord avec la décision de la sécurité sociale peut encore exercer un recours contentieux. Ce contentieux contre la CPAM s’exerce devant la juridiction de la sécurité sociale.
Conséquences de la maladie professionnelle : indemnités et licenciement
L’indemnisation avant reprise du poste, reclassement ou licenciement
Lorsqu’en raison de sa maladie professionnelle le salarié est en arrêt de travail, il reçoit les indemnités journalières de la sécurité sociale comme pour une autre maladie. Et son indemnisation dure tant que le caractère professionnel de la maladie n’a pas été établi. Dès la reconnaissance de l’origine professionnelle de la maladie par la sécurité sociale, le salarié va recevoir des indemnités majorées. Celles-ci seront versées pendant toute la période d’incapacité de travail, jusqu’à la guérison complète. Cependant, il faudra que le salarié n’ait pas repris le travail et qu’il n’ait pas été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement.
Durant la durée comprise entre l’avis d’inaptitude et le reclassement ou le licenciement pour inaptitude, le salarié malade pour raison professionnelle peut obtenir de la CPAM une indemnité temporaire d’inaptitude.
Pour tout savoir, lire nos articles de la catégorie : Salaire, indemnités, préavis et chômage
Après la consolidation de la maladie
Lorsque la maladie est consolidée, un taux d’incapacité permanente (IPP) est fixé par la CPAM. Le salarié, perçoit alors un capital si l’incapacité permanente dont il est atteint est inférieure à 10%. Par contre, si l’incapacité permanente est d’un taux supérieur, ce sera une rente qui sera versée. Celle-ci indemnise les pertes de gains professionnels et l’incidence professionnelle de l’incapacité ainsi que le déficit fonctionnel permanent.
Incidence sur la procédure de licenciement pour inaptitude
Lorsque l’origine de l’inaptitude est une maladie professionnelle, l’employeur doit prendre l’avis des membres du comité social et économique (CSE). Le CSE se prononce sur les possibilités de reclassement concernant le salarié malade déclaré inapte à son poste, ou à tout emploi dans l’entreprise. L’employeur doit solliciter l’avis du CSE avant de proposer un reclassement ou d’envisager le licenciement pour inaptitude. Par ailleurs, l’employeur doit informer le salarié inapte de l’impossibilité de son reclassement avant d’engager le licenciement.
> Le licenciement pour inaptitude professionnelle
> La procédure de licenciement pour inaptitude
> La consultationu comité social et économique
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L’indemnisation du licenciement pour inaptitude suite à une maladie professionnelle
Le licenciement pour inaptitude d’un salarié suite à une maladie professionnelle ouvre droit à une l’indemnité spéciale de licenciement. Celle-ci vient à la place de l’indemnité de licenciement. Cependant si l’indemnité conventionnelle de licenciement était d’un montant supérieur à l’indemnité spéciale, ce serait l’indemnité conventionnelle qui s’appliquerait.
Pour tout savoir, lire l’article : L’indemnité de licenciement pour inaptitude
Le salarié licencié pour inaptitude suite à une maladie professionnelle n’a pas de préavis. Mais, il reçoit une indemnité compensatrice d’un montant égal à celui de l’indemnité compensatrice légale de préavis. C’est-à-dire à celle fixée par le code du travail.
Pour tout savoir, lire l’article sur le Préavis
Article rédigé par Pierre LACREUSE, Sciences-Po Paris, licence en droit et DESS Université de Paris I Panthéon-Sorbonne. Ancien Directeur de la Gestion du personnel et des Relations Sociales, DRH, puis chef d’entreprise (PME). Et aujourd’hui éditeur juridique et relations humaines sur internet.
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Questions réponses sur la maladie professionnelle et le licenciement pour inaptitude
Combien de temps pour obtenir la reconnaissance de la maladie professionnelle
Lu
Combien de temps faut-il pour obtenir la reconnaissance de la maladie professionnelle ?
Admin
Bonjour,
A la réception d’une déclaration pour reconnaissance de maladie professionnelle, la caisse compétente (la CPAM, ou la MSA) conduit une enquête médicale et administrative. Et elle informe l’employeur, le médecin du travail et l’inspecteur du travail.
A compter de la réception de la déclaration de la maladie professionnelle, la caisse dispose de 3 mois pour statuer. La non-réponse de la caisse dans ce délai vaut reconnaissance du caractère professionnel de la maladie. Sauf si la caisse mène une enquête complémentaire et en informe le demandeur avant l’expiration du délai de 3 mois. Car, elle dispose alors d’un nouveau délai de 3 mois pour se prononcer sur la maladie professionnelle.
Si la demande est soumise au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, le délai imparti à ce comité pour rendre son avis s’impute sur les délais accordés à la caisse. La saisine de ce comité n’a donc pas pour effet de prolonger le délai maximum total de 6 mois dont dispose la caisse pour statuer sur une demande de reconnaissance de maladie professionnelle.
Cependant des recours sont ensuite possibles.
Bien cordialement.
Puis-je encore prétendre à la maladie professionnelle, un an après mon licenciement pour inaptitude ?
Thorpe Sabyne
J’ai été licenciée pour inaptitude et obtenu le classement en 2ème Catégorie par la C.P.A.M.. Je suis allée chez mon rhumatologue qui m’a décelée une maladie professionnelle inscrite dans le tableau. Problème d’épaules dû aux mouvements répétitifs. Avant, je travaillais dans une grande surface. Et puis, j’ai été licenciée le 26/09/2014. Je reçois une indemnisation de la CPAM pour mon invalidité et par l’assurance de mon employeur AG2R jusqu’à ma retraite. J’ai 57 ans.
Je ne peux plus travailler car mon handicap est sérieux, mais n’a rien à voir avec mon épaule. Puis-je encore prétendre à la maladie professionnelle, un an après mon licenciement pour inaptitude ? En fait, j’avais déjà des douleurs dans le bras et l’épaule avant mon licenciement et mon rhumatologue était au courant. Je vous remercie de bien vouloir répondre à ma question.
Avec mes remerciements.
Votre site est très bien conçu.
Thorpe Sabyne.
Réponse : L’employeur doit être informé au moment du licenciement
Admin
Bonjour,
Si votre employeur n’était pas informé d’une maladie professionnelle à la date de votre licenciement pour inaptitude, vous ne pouvez pas lui réclamer de complément d’indemnisation. Même si la sécurité sociale reconnaissait maintenant la maladie professionnelle. De plus, d’après ce que vous indiquez, il semble que ce qui a entraîné l’inaptitude ayant conduit à votre licenciement n’était pas la maladie professionnelle.
Pour la reconnaissance par la sécurité sociale de la maladie professionnelle, il convient que vous tourniez vers la sécurité sociale. Ce site étant spécialisé autour du licenciement pour inaptitude, nous ne pouvons renseigner concernant les maladies professionnelles que sur ce qui est en rapport avec l’inaptitude et le licenciement.
Bien cordialement.
Sources : code de la sécurité sociale, code du travail et jurisprudences de la Cour de cassation Légifrance.gouv.fr
Autres sites conseillés : rupture conventionnelle et abandon de poste.
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