Réforme 2017

Dernière modification : 18 octobre 2017.

2017 : Nouveaux changements par ordonnance pour l’inaptitude concernant le reclassement, la contestation de l’avis du médecin et les indemnités. Réforme de la lettre de licenciement et de la motivation du licenciement par une des ordonnances Travail du 22 septembre 2017, après la réforme de la médecine du travail, la réforme de l’aptitude, la réforme de l’inaptitude et la réforme des recours. A l’origine : un rapport de l’IGAS issu de la réflexion d’un groupe de travail.

Nouveaux changements par ordonnance pour l’inaptitude

Parmi les mesures prises par ordonnance, certaines apportent à nouveau des modifications concernant l’inaptitude. Ces modifications concernent le périmètre de recherche du reclassement et la contestation des avis, propositions, conclusions ou indications du médecin du travail. L’augmentation des indemnités de licenciement a aussi une importance toute particulière lorsque l’inaptitude est professionnelle.

Lettre et motivation du licenciement : une révolution macronnienne

L’ordonnance relative à la prévisibilité et à la sécurisation des relations de travail du 22 septembre 2017 révolutionne : la lettre de licenciement en la remplaçant par un formulaire-type et sa motivation en permettant de la préciser postérieurement à la notification du licenciement. Objectif : que les vices de forme ne l’emportent plus sur le fond et rassurer les TPE et PME pour qu’elles embauchent sans crainte et en CDI.

Réforme de l’inaptitude

Mise à jour : 1er janvier 2017. Réforme de l’inaptitude – lois du 17 août 2015 et du 8 août 2016. Modalités du constat d’inaptitude. Amélioration des échanges. Avis d’inaptitude pouvant contre-indiquer le maintien dans l’entreprise. Suppression de la référence à une suspension du contrat de travail. Autres préconisations du rapport IGAS pouvant être reprises.

Réforme de l’aptitude

Mise à jour : 1er janvier 2017. La loi du 8 août 2016, met en place une réforme de l’aptitude : limitation du contrôle de l’aptitude aux salariés pour les postes présentant des risques ; prise en compte de la santé et de la sécurité des collègues ou des tiers évoluant dans l’environnement immédiat de travail ; information et suivi prévus des autres salariés. Large reprise des propositions d’un rapport remis en mai 2015.

Inaptitude : réforme du recours

Dernière mise à jour : 15 octobre 2017. Réforme du recours contre les avis ou propositions, du médecin du travail. Pourquoi cette réforme ? Essentiellement portée par la loi Travail du 8 août 2016, elle a été corrigée et complétée par l’une des ordonnances du 22 septembre 2017 : employeurs et salariés peuvent demander la modification de l’avis du médecin du travail en référé aux prud’hommes.

Réforme de l’obligation de reclassement

Mise à jour : 16 octobre 2017. Les lois de 2015 et de 2016, ont réformé l’obligation de reclassement. Une ordonnance du 22 septembre 2017 les a complétés. Les obligations supprimées : recherche d’un reclassement non souhaitable pour la santé du salarié, recherche de nouvelles offres de reclassement après un refus, recherche en dehors du territoire national, ou plus large que le groupe défini légalement.

Mutualiser les indemnités

Le principe adopté en 2008 de mutualiser le coût des indemnités de licenciement pour inaptitude d’origine non professionnelle n’a pas aboutie à ce jour. Le rapport du groupe de travail remis aux Ministres de la Santé et du Travail propose de simplifier le dispositif et de le rendre obligatoire. Pourquoi mutualiser les indemnités de licenciement pour inaptitude non professionnelle ?

Réforme de la médecine du travail

Mise à jour : 1er janvier 2017. Une importante réforme de la médecine du travail et de l’aptitude/inaptitude. Pourquoi une réforme de la médecine du travail et de l’aptitude/inaptitude ? Genèse de la réforme de la médecine du travail. Le constat. Visites de médecine du travail non assurées ; avis d’aptitude avec réserves ; recours pour les avis d’aptitude ou inaptitude. Enjeux et objectifs de la réforme.

Médecine du travail : réforme entrée en vigueur en 2017

Mise à jour : 1er janvier 2017. Délégations et collaborateurs médecins dans les services de santé au travail ; prise en compte de la sécurité des tiers et suivi médical des personnels des postes à risques ; possibilité pour le médecin du travail de déclarer inapproprié le maintien dans l’entreprise du salarié en inaptitude d’origine professionnelle et non-professionnelle, permettant un licenciement immédiat.

Postes de sécurité ou postes présentant des risques

Mise à jour : 1er janvier 2017. Après la loi du 17 août 2015 qui a prévu une surveillance médicale spécifique des salariés affectés à des postes présentant des risques particuliers, la loi du 8 août 2016 a réservé le contrôle de l’aptitude aux postes présentant des risques, ou « postes de sécurité ». Absence de définition générale de ces postes, ex. Belge et Luxembourgeois et proposition du rapport de mai 2015.

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Aptitude et inaptitude en Europe

Le groupe ayant étudié les notions d’aptitude/inaptitude et le rôle de la médecine du travail et de proposer des réformes, a examiné en 2014-2015 les dispositifs existant dans les autres pays européens. Cet examen demandé par le gouvernement permet de comparer le système français et ceux qui fonctionnent dans des pays voisins. Il met aussi en évidence les déficiences françaises.

Sites conseillés sur d’autres thèmes : Abandon de poste et Rupture conventionnelle individuelle et collective depuis la réforme de 2017 du droit du travail.

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