Accident du travail

Accident du travailL’accident du travail : définition et explications ; reconnaissance de l’accident du travail et contestation ; conséquences sur les indemnités et le licenciement pour inaptitude lorsque le salarié ne peut pas reprendre son travail ou être reclassé. L’accident du travail, défini par la loi et la jurisprudence, est un évènement ayant un caractère soudain, survenu par le fait ou à l’occasion du travail. Par ailleurs, un dommage corporel doit avoir été subit par le salarié victime de l’accident  du travail.

Définition de l’accident du travail

L’article L 411-1 du  code de la sécurité sociale, indique ainsi qu’« Est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d’entreprise. »

Par ailleurs, l’accident de trajet, survenu lors du trajet entre le lieu de travail du salarié et son domicile, ou son lieu habituel de repas, est assimilé à l’accident du travail par le code de la sécurité sociale (1).

Plusieurs critères de l’accident du travail résultent de cette définition légale.

La soudaineté de l’accident du travail

L’accident du travail se distingue de la maladie professionnelle, qui apparaît progressivement, par son caractère soudain. Le dommage dont est victime le salarié doit être apparu de façon subite : chute, blessure avec un outil, intoxication… Le dommage peut être physique (fracture, plaie, hernie,…) mais il peut aussi être psychologique (état dépressif, stress, …).

Un dommage psychologique pour être un accident doit résulter d’un choc émotionnel provoqué par un fait brutal et précis. Par exemple, l’accident pourra être reconnu lorsqu’un salarié a présenté un stress post-traumatique et un syndrome anxio-dépressif, à la suite d’un entretien avec un supérieur lui annonçant sa mutation, qu’il a vécue comme une sanction disqualifiante et injustifiée (Cours d’appel de Lyon, chambre sociale, 9 octobre 2007, N° : 07/01299). Par contre, une dépression nerveuse sera considérée comme une maladie, lorsqu’elle est la conséquence d’un harcèlement qui s’inscrit dans la continuité et la durée.

Lien direct avec le travail

Cependant, la soudaineté se retrouvant aussi dans les accidents non professionnels, il doit y avoir en outre un lien direct entre l’accident et le travail.

Le salarié est victime d’un accident du travail lorsque l’événement s’inscrit dans le cadre de l’exécution du contrat de travail, à un moment et dans un lieu où le salarié se trouve sous le contrôle et l’autorité de son employeur.

Jurisprudence

En cas de désaccord, ce qui fréquent, ce sont les juges qui ont à apprécier le lien entre l’accident et le travail, en fonction des cas d’espèces qui leur sont soumis.

Lorsque le salarié s’est placé en dehors de sa subordination à l’employeur, en s’absentant de son travail, ou alors même qu’il se trouve dans les locaux de l’entreprise mais qu’il est en grève, un accident ne pourra pas être reconnu comme accident de travail.

A l’inverse, lorsque le salarié travaille en dehors des locaux de son entreprise, mais dans son temps de travail et pour le compte de son employeur (travail sur un chantier, déplacement professionnel, ou même travail à domicile), un accident sera reconnu comme accident du travail, à la condition que le salarié soit bien sous la subordination de son employeur lorsque survient l’accident.

Suites et conséquences de l’accident de travail

L’accident du travail doit être reconnu et le lien avec le travail de l’accident peut être contesté. La reconnaissance en accident du travail est très importante car elle entraîne d’importantes conséquences pour le salarié et son employeur.

Contrôle et possibilité de contestation de la qualification d’accident de travail

Selon l’article R. 441-11 du code de la sécurité sociale  l’employeur peut émettre des réserves motivées sur le fait qu’il s’agisse d’un accident du travail. S’il conteste qu’il s’agisse d’un accident du travail, l’employeur devra démontrer que les critères définissant l’accident du travail (voir précédemment) ne sont pas tous réunis.

Par ailleurs, après que l’accident ait été déclaré à la sécurité sociale, la CPAM examine si l’accident possède bien un caractère professionnel.

Le salarié accidenté, qui y a intérêt, peut contester une non prise en compte en accident de travail de celui-ci.

L’employeur ou le salarié en désaccord avec la décision de la sécurité sociale peut exercer un recours contentieux contre celle-ci, devant la juridiction de la sécurité sociale.

Une meilleure indemnisation par la sécurité sociale, aussi bien avant qu’après le licenciement pour inaptitude

Avant la réintégration au poste de travail, le reclassement ou le licenciement pour inaptitude

Aucun délai de carence n’est prévu pour le versement des indemnités journalières. Celles-ci sont versées pendant toute la période d’incapacité de travail, jusqu’à la guérison complète ou la consolidation de la blessure, ou le décès, à la condition que le salarié n’ait pas repris le travail à son poste habituel, ou dans le cadre d’un reclassement et qu’il n’ait pas été licencié pour inaptitude.

Durant la période intermédiaire entre l’avis d’inaptitude et le reclassement ou le licenciement pour inaptitude, le salarié accidenté du travail et de ce fait inapte peut demander à la CPAM une indemnité temporaire d’inaptitude.

Pour en savoir plus, voir : Salaire, indemnités, préavis et chômage

Après la consolidation de la blessure

Quand la blessure est consolidée, un taux d’incapacité permanente (IPP) est fixé par la CPAM. Le salarié victime de l’accident du travail, perçoit alors un capital si l’incapacité permanente dont il est atteint est inférieure à 10%, ou une rente si l’incapacité permanente  est d’un taux supérieur. La rente indemnise à la fois les pertes de gains professionnels et l’incidence professionnelle de l’incapacité et le déficit fonctionnel permanent.

Une procédure de licenciement pour inaptitude renforcée

Lorsque l’origine de la procédure d’inaptitude et de licenciement pour inaptitude est un accident de travail, il est obligatoire de prendre l’avis des délégués du personnel sur les possibilités de reclassement concernant le salarié déclaré inapte à son poste, ou même à tout emploi dans l’entreprise.

Pour en savoir plus, voir nos articles sur :

> Le licenciement pour inaptitude

La procédure de licenciement pour inaptitude

> La consultation des délégués du personnel

Une meilleure indemnisation du licenciement pour inaptitude

Le licenciement pour inaptitude d’un salarié accidenté du travail ouvre droit à une indemnité spéciale de licenciement égale au double de l’indemnité légale, à la place de l’indemnité de licenciement. Toutefois ceci ne s’applique pas lorsque l’indemnité conventionnelle de licenciement (pour laquelle il n’y a pas de doublement) est plus avantageuse.

Pour en savoir plus, voir notre article : L’indemnité de licenciement pour inaptitude

Le salarié licencié pour inaptitude suite à son accident du travail a droit à une indemnité compensatrice d’un montant égal à celui de l’indemnité compensatrice de préavis, qui n’existe pas.

Pour en savoir plus, voir notre article : Préavis

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(1) L’accident de trajet : Le Code de la sécurité sociale assimile un accident de trajet à un accident de travail, s’il survient entre le lieu de travail et le domicile du salarié (qu’il s’agisse de sa résidence principale, de sa résidence secondaire), ou tout autre lieu où le travailleur se rend de façon habituelle pour des motifs d’ordre familial. Le Code de la sécurité sociale assimile également un accident de trajet à un accident de travail si celui-ci survient entre le lieu de travail et le lieu où le travailleur prend habituellement ses repas (restaurant, self d’entreprise ou inter-entreprises, …).

Par contre, l’accident survenu au cours d’un trajet ne sera pas considéré comme professionnel si le salarié a fait un détour, ou suspendu son trajet, pour des motifs personnels ne correspondant pas simplement aux nécessités essentielles de la vie courante.

Autre site recommandé dans un autre domaine : l’abandon de poste.

Sources : code de la sécurité sociale, code du travail et jurisprudences de la Cour de cassation Légifrance.gouv.fr

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