Temps plein avant temps partiel omis pour l’indemnité de licenciement

Demande d’éclairage sur le fait que l’employeur de ma femme n’a pas pris en compte les années à temps plein et seulement les dernières à temps partiel pour calculer l’indemnité de licenciement

Stéphane

18 février 2021 à 15 h 04

Bonjour,

Tout d’abord, je tiens à vous remercier et vous féliciter pour la qualité de votre site sur licenciement pour inaptitude. C’est une mine d’or d’une qualité remarquable ! Bravo pour tout ce travail bénévole !

Ma femme se trouve dans un cas un peu particulier pour lequel je ne trouve pas de précédent. Elle vient d’être licenciée pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement.

Historique de la situation de ma femme

Ma femme était salariée à temps plein chez son employeur depuis le 1er juin 1991.

Mais elle est malade depuis novembre 2016. Et elle a été en arrêt de travail de novembre 2016 jusqu’au 12 février 2018. Ensuite, elle a repris son travail à mi-temps en temps partiel thérapeutique du 12 février 2018 jusqu’au 1er septembre 2019. C’est alors qu’elle a été reconnue invalide de catégorie 1. 

Incapable de reprendre son travail à temps et au bout de la possibilité de temps partiel thérapeutique, elle a signé un avenant à son contrat de travail pour un emploi à 40% (sur le même poste). 

Son employeur a supprimé son poste en mars 2020. De ce fait, elle est restée à la maison sans mission jusqu’en juillet où elle a posé des congés. Puis son employeur ne souhaitant pas qu’elle revienne début août, elle a été en arrêt de travail pendant 2 mois. Quand elle lui a annoncé qu’elle ne renouvelait pas son arrêt de travail, son employeur lui a proposé un poste en octobre 2020. Mais la médecine du travail l’a déclarée inapte. En parallèle en octobre 2020 elle a été reconnue invalide de catégorie 2. 

Et l’employeur l’a licenciée le 19 janvier 2021.

Ma question porte sur le salaire de référence pour calculer l’indemnité de licenciement. L’employeur lui a versé une indemnité de 30856€.

Pour le calcul de l’indemnité, l’employeur a écrit :

« S’agissant du calcul de l’indemnité de licenciement conventionnelle

[NDLR : C’est-à-dire l’indemnité prévue par la convention collective, en l’espèce plus favorable que celle minimum fixée par le code du travail. En effet, celle-ci ne prévoit qu’1/4 de mois pour chacune des dix premières années et 1/3 de mois pour chacune des années suivantes, sans limitation de nombre d’années (Article R1234-2  modifié par le décret n°2017-1398 du 25 septembre 2017 – art. 2)].

L’indemnité est calculée à partir du salaire annuel brut de l’année précédente : 16 312€

L’indemnité tient compte de l’ancienneté du salarié :

  • Ne sont pas pris en compte dans le calcul de l’ancienneté : les congés sans solde ; les absences maladies et longues maladies (-1 011j d’ancienneté) et les absences pour formation professionnelle.
  • Date entrée : 01/06/199.
  • Date ancienneté recalculée avec les absences : 08/03/1994.
  • Le licenciement pour inaptitude est sans préavis et sans indemnité de préavis ; néanmoins, l’ancienneté est calculée jusqu’à la date de rupture effective du contrat de travail : 19/01/2021

L’indemnité tient également compte de votre temps contractuel tout au long de votre carrière.

Elle ne peut être inférieure :

  • A un ¼ mois de salaire par semestre entier pour les 6 premières années
  • A un ½ mois de salaire par semestre entier pour les années suivantes

Elle ne peut pas être supérieure à 2 années de salaire.

Calcul du nombre de semestres :

  • Nombre de semestres valides : 54
  • Pour les premières années : 12 semestres à temps plein
  • Pour les suivantes : 37 semestres à temps plein et 5 semestres à temps partiel. »

Ce que je comprends sur le calcul de l’indemnité de licenciement par l’employeur

Si je comprends bien, l’employeur calcule cette indemnité sur la base du salaire de l’année précédente où elle a travaillé à 40% (les 16312€ étant le contrat à 40%). Et grâce à son ancienneté, elle perçoit 2 années de salaire en indemnité.

La non prise en compte du temps plein avant le temps partiel pour l’indemnité de licenciement me choque

Ce qui me choque c’est que le calcul soit sur la base du salaire du contrat de travail à 40%. Alors qu’elle n’a été à 40% que pendant 16 mois. Or ce contrat à 40% est la conséquence de la maladie qui amène aujourd’hui au licenciement pour inaptitude. Et elle a été salarié à temps complet pendant 28 ans auparavant. Pouvez-vous m’apporter votre éclairage sur cette situation ?

J’espère ne pas trop abuser de votre temps mais malheureusement je ne sais pas vers qui me tourner en dehors de vous.

Cordialement.

Réponse sur le calcul de l’indemnité de licenciement pour inaptitude ne prenant pas en compte le temps plein avant le temps partiel

Pierre LACREUSE

21 février 2021

Bonjour,

Le problème que vous soulevez est assez fréquent. En fait il concerne la non prise en compte d’un temps plein avant un temps partiel pour le calcul de l’indemnité de licenciement pour inaptitude. Cette erreur peut être volontaire, ou non.

Je vois trois explications possibles à la non-application par l’employeur de votre femme de cet article du code du travail :

  1. L’employeur ignorait peut-être tout simplement l’article L 3123-5 du code du travail ;
  2. peut-être s’est-il basé sur des jurisprudences portant sur des problèmes spécifiques différents, qui peuvent induire en erreur, car mal interprétées ;
  3. enfin, il se pourrait qu’il pense que la convention collective globalement plus favorable que le calcul de l’indemnité de licenciement minimum fixée par le code du travail exclut la prise en compte de l’article L 3123-13.

Ceci étant, je vous conseille de ne pas aborder l’une de ses explications avec l’employeur.

Ce qu’il faut faire pour obtenir la prise en compte du temps plein avant le temps partiel pour le calcul de l’indemnité de licenciement

Dans un premier temps, votre femme doit simplement réclamer à son employeur une rectification de son indemnité de licenciement en dénonçant le solde de tout compte par lettre recommandée avec accusé réception. Elle expliquera sa demande en invoquant l’article L 3123-5 du code du travail dernier alinéa. En effet, celui-ci indique que : « L’indemnité de licenciement et l’indemnité de départ à la retraite du salarié ayant été occupé à temps complet et à temps partiel dans la même entreprise sont calculées proportionnellement aux périodes d’emploi accomplies selon l’une et l’autre de ces deux modalités depuis leur entrée dans l’entreprise. ».

En pratique, il faut se baser sur un salaire reconstitué au prorata de la durée de travail à temps plein et de la période à temps partiel et ensuite prendre comme ancienneté la période totale d’emploi à temps plein et à temps partiel.

Voici comment prendre en compte le temps plein avant le temps partiel pour calculer l’indemnité de licenciement

Dans le cas de votre épouse, ce salaire annuel de référence serait de :

Etape préliminaire : Salaire temps plein reconstitué : 16312 * 100/40 = 40780 €

Salaire annuel reconstitué (prenant en compte périodes à temps plein et temps partiel) : (40780 * 49/54) + (16312 * 5/54) = 37 004 +1 510 = 38514 €

Si l’employeur de votre femme, maintient son calcul, votre épouse pourra lui indiquer qu’à défaut de la rectification demandée, elle sera contrainte de saisir la juridiction prud’homale.

Et, enfin, si l’employeur ne cède pas, vous devrez prendre un avocat ou un défenseur syndical et effectivement saisir le conseil de prud’hommes.

Sans doute l’employeur plaidera-t-il alors le point 3 ci-dessus. Mais je pense que cela ne tient pas, car ce serait contraire au principe d’équité qui est applicable en droit.

Réclamez et tenez bon.

Bien cordialement.

Conclusion de l’affaire

Stéphane

26 mars 2021

Bonjour,

Merci pour vos conseils qui m’ont permis d’obtenir ce qui m’était dû.

Bonne continuation et encore félicitation pour la qualité de votre site internet.

Cordialement.

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