Quel temps pour le reclassement et quelle rémunération ?
Pendant combien de temps peut durer la recherche de reclassement suite à l’inaptitude ? Quelle rémunération doit être versée lors de sa reprise ?
Charly01
Bonjour,
Je suis déclaré inapte par la médecine travail depuis 3 mois, mais je ne suis ni reclassé ni licencié, mais rémunéré à mon salaire de base. Ma question est combien de temps ça peut durer et quels sont mes droits.
Merci d’avance.
Pierre Lacreuse
Bonjour,
Il n’y a pas de durée impérative pour que l’employeur vous ait reclassé ou licencié pour inaptitude. Cependant, tant qu’il ne vous a pas licencié, il doit continuer à rechercher un reclassement.
Vous semblez dire que vous percevez une rémunération incomplète par rapport à votre salaire antérieur. Or, après la période de suspension du salaire, si votre employeur ne vous a ni reclassé ni licencié pour inaptitude, le salaire qui doit vous être versé correspond à l’ensemble des éléments de salaire de l’emploi que vous occupiez avant la suspension du contrat de travail. Cela inclut les heures supplémentaires que vous auriez effectuées si vous aviez travaillé, ainsi que les primes ou éléments de rémunération variable que vous auriez perçues, et cela ouvre droit à l’indemnité de congés payés (Cour de cassation, chambre sociale, 4 avril 2012, N° : 10-10701 et 16 juin 1998, N° : 96-41877).
Si vous ne percevez pas la totalité de la rémunération à laquelle vous avez droit, la première chose à faire est de la réclamer à votre employeur, ainsi que le rattrapage. SI votre employeur refuse de vous verser la rémunération normale, vous pourrez saisir le Conseil de prud’hommes.
Si la situation vous pèse trop, que vous souhaitez la rupture de votre contrat de travail et que votre employeur ne veut pas vous licencier pour inaptitude à défaut de pouvoir vous reclasser, vous pouvez prendre l’initiative par une prise d’acte ou une demande de résiliation judiciaire de votre contrat de travail. Mais attention, ces deux méthodes de résiliation à votre initiative présentent des risques (surtout la prise d’acte). Pour qu’elles aient les conséquences d’un licenciement pour inaptitude nul ou abusif, il faut que vous puissiez invoquer une faute de votre employeur.
Vous pouvez, par exemple, reprocher à votre employeur de ne pas vous verser le salaire normal qui vous est dû, ou de n’effectuer aucune recherche de reclassement, ou encore de ne pas aménager votre poste de travail pour prendre en compte votre inaptitude et les recommandations du médecin du travail. Votre employeur pourra à l’opposé apporter des preuves de ses recherches de reclassement, ou d’aménagement du poste…
Si vous avez l’initiative pour la rupture et que votre employeur gagne devant les prud’hommes, parce que vos reproches sont jugés injustifiés :
– la prise d’acte aura les effets d’une démission (car le contrat de travail prend fin dès la prise d’acte)
– la résiliation judiciaire sera rejetée et le contrat de travail se poursuivra (car il ne cesse que si le conseil de prud’hommes vous donne raison).
Après un jugement du conseil de prud’hommes, il peut y avoir appel et éventuellement pourvoi en cassation.
Si vous envisager une prise d’acte ou une demande de résiliation judiciaire, je vous conseille de prendre un avocat.
Bien cordialement.
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Article rédigé par Pierre LACREUSE, Sciences-Po Paris, licence en droit et DESS Université de Paris I Panthéon- Sorbonne, ancien Directeur de la Gestion du personnel et des Relations Sociales, DRH, puis chef d’entreprise (PME), aujourd’hui Editeur juridique et relations humaines sur internet.
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