Invalidité 1ère catégorie et inaptitude Quels droits ?
Questions réponses
En Invalidité 1ère catégorie, après un maintien en arrêt maladie, le médecin du travail a prononcé mon inaptitude… Quels vont être mes droits (chômage et autres)
Lenoir
Bonjour,
Ne sachant à qui m’adresser afin d’avoir certains renseignements, je me permets de vous contacter car il est possible que vous puissiez m’aider. Je vais tenter de résumer au maximum ma situation.
En arrêt maladie (non professionnelle) depuis un an et demi, j’ai été mise en Invalidité 1ère catégorie depuis le six mois. Je suis donc sensée pouvoir travailler…
Depuis cette date je touche une pension d’Invalidité de 360 € / mois et également un complément Invalidité de ma Prévoyance de 627 € / mois (réglé par trimestre).
Malgré ma mise en Invalidité, mon médecin traitant a continué à me mettre en arrêt maladie, estimant mon état de santé incompatible avec une reprise du travail.
Je précise que sur ses conseils j’ai contesté la mise en Invalidité. La contestation n’a pas eu d’effet bien entendu… sauf peut-être le gel de TOUT versement d’indemnités journalières et du complément de salaire, jusqu’au compte rendu du Médecin Expert et donc de me retrouver sans aucun revenu pendant plusieurs mois.
Ayant eu cette semaine, mon second rendez-vous de reprise avec le médecin du travail, celui-ci a confirmé son 1er avis inaptitude, au poste que j’occupais. Il a imposé pas mal de restrictions à mon employeur pour un éventuel reclassement.
Mon employeur a donc un mois pour me proposer un ou deux postes pouvant « convenir » à mon Invalidité.
J’ai reçu ce jour un courrier recommandé, avec la « bourse de l’emploi » de mon groupe et une demande de souhait de reclassement à remplir et à leur retourner sous huitaine.
Si j’écris mon souhait de reclassement, cela peut-il me desservir ? J’ai de gros doutes sur le fait que mon employeur me trouve un poste. Je pense qu’un licenciement pour inaptitude me pend au nez…
J’aimerai savoir, dans le cas où je suis licenciée comment vont être calculées mes indemnités ASSEDIC en ayant la pension d’Invalidité de la Sécu et le complément Prévoyance ?
Ayant fait une simulation sur le site Pôle Emploi, mes droits ASSEDIC seraient d’environ 1000 € / mois. Mon dernier salaire mensuel était de 1 760 € BRUT, je précise. Les salaires pris en comptes sont-ils ceux d’avant l’arrêt maladie ? Quel salaire de référence est pris en compte pour le calcul de mes droits : Assedic + Pension Invalidité + Complémentaire Prévoyance ? Est-ce basé sur le Brut ou sur le Net ?
J’ai cru comprendre que le cumul du tout ne devait pas dépasser le dernier salaire perçu mais s’agit-il du salaire Brut ou Net ?
Est-ce obligatoire de m’inscrire à Pôle Emploi ? Si je ne le fais pas, qu’est-ce que je risque ?
D’un côté je touche 987 € avec mes deux pensions Invalidité 1ère catégorie et de l’autre, environ 1 000 € aux ASSEDIC et ceci pendant un peu plus de deux ans car j’ai 49 ans. Quel est l’intérêt pour moi si les ASSEDIC annulent mes pensions ?
Mon état de santé ne s’améliorera pas et sans doute s’aggravera.
A la fin de mes droits ASSEDIC, le montant de mes pensions sera-t-il revu à la hausse ? Ou vais-je les perdre si je m’inscris aux ASSEDIC ? Etant en Invalidité 1ère catégorie, je suis à 100 % pour tous les frais de santé concernant ma maladie mais si je ne suis pas (ou plus) aux ASSEDIC, suis-je encore couverte par la Sécurité Sociale pour d’autres problèmes de santé ?
Je suis vraiment perdue et ne sais vers qui prendre conseil. Pouvez-vous m’aider à y voir un peu plus clair s’il vous plait ?
Très cordialement.
Réponse sur le reclassement et le chômage avec pension d’invalidité de 1ère catégorie
Pierre Lacreuse
Bonjour,
Concernant le questionnaire de votre employeur, je ne vois pas en quoi y répondre se retournerait contre vous. Votre devoir de loyauté doit, au contraire, vous conduire à collaborer à la recherche de votre reclassement. Un refus total de coopérer pourrait même être fautif (voir dans le bas de l’article le refus de reclassement par le salarié).
Si vous ne souhaitez pas être licenciée pour inaptitude, soyez le plus ouvert possible sur ce que vous pourriez accepter.
La question du cumul ou non des versements au titre de l’invalidité et du chômage est traité dans l’article sur le chômage, que je vous invite à lire ou à relire.
Votre pension d’invalidité étant de 1ère catégorie, vos allocations de chômage seront effectivement additionnées à votre pension.
Le salaire pris en compte par Pôle emploi pour calculer l’allocation de retour à l’emploi doit être le salaire brut des douze derniers mois civils complets payés et travaillés, donc les douze mois précédents votre arrêt de travail. Faites cependant attention à ce que votre employeur remplissent bien l’attestation Pôle Emploi, car Pôle Emploi se base sur cette attestation. Il y a souvent des erreurs dans la façon de remplir l’attestation pour Pôle Emploi et les conséquences peuvent être importantes.
Si vous ne vous inscrivez pas à Pôle Emploi, vous ne risquez rien, il n’y a aucune obligation à le faire. Si vous êtes inscrit vous percevrez le différentiel éventuel en complément.
Vos droits à pension d’invalidité relèvent de la sécurité sociale, ils ne seront revus ni dans un sens, ni dans l’autre après vos droits à allocation de chômage.
Vos droits à la sécurité sociale restent valables un an. A la fin de cette année de prolongation des droits, vous devrez demander à bénéficier de la couverture maladie universelle (voir avec la sécurité sociale). Attention, il y a un plafond de ressources pour la gratuité.
Bien cordialement.
Référence pour l’allocation de chômage : salaire brut ou net ?
Lenoir
Bonjour,
Je vous remercie beaucoup pour votre retour d’informations, c’est très aimable à vous de prendre du temps à me répondre.
Je vous confirme avoir retourné mes « souhaits de reclassement » à mon employeur, en espérant qu’il me trouvera un poste correspondant à mon invalidité, mais je n’y crois pas trop.
C’est tellement stressant de se retrouver dans cette situation qui n’est pas un choix de ma part, que je ne parviens pas à réfléchir correctement.
Concernant mes droits à la Sécurité Sociale, […]
Si j’ai bien compris, en cas de licenciement, je toucherai mes droits Assedic à un taux normal, une pension d’invalidité de la Sécurité Sociale à un taux fixé (pour mon cas 360 €/mois) et c’est uniquement le montant du complément invalidité prévoyance qui baissera afin que le total du tout n’excède le montant de mon dernier salaire ? Je ne sais toujours pas s’il s’agit du salaire brut ou net qui est pris en référence.
Désolée mais je n’ai pas trouvé la réponse sur votre site. Pourriez-vous me dire, si je ne fais pas erreur ? Ayant téléphoné à la prévoyance, […]
Très cordialement.
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Pierre Lacreuse
Bonjour,
Vous avez effectivement bien compris, si vous êtes licenciée votre allocation de chômage viendra en plus de votre pension d’invalidité de 1ère catégorie.
Pour déterminer le salaire de référence servant au calcul des allocations chômage, Pôle Emploi prend le salaire brut.
Pour vos autres questions, qui concernent la sécurité sociale et la prévoyance, je vous invite à vous tourner vers les organismes concernés, même s’il n’est pas facile d’avoir accès au bon interlocuteur et d’obtenir les réponses. Ce site est consacré au licenciement pour inaptitude et à l’inaptitude qui relèvent, pour les salariés du privé, du droit du travail. Si nous traitons ce qui y est immédiatement lié, comme le droit au chômage, nous ne pouvons pas répondre à des questions concernant l’assurance maladie ou la prévoyance, qui sortent de notre compétence. Je pense que vous le comprendrez.
Bien cordialement.
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