Chômage

ChômageUn salarié licencié pour inaptitude médicale a-t-il droit aux allocations de chômage de Pôle Emploi ? Et quelle incidence de l’inaptitude et de l’invalidité sur le droit aux allocations de chômage ? Ce que vérifie Pôle Emploi. Quelles sont les conditions d’ouverture des droits au chômage. Et quand débute le versement des allocations après un licenciement pour inaptitude CDI et CDD ?

Dernière mise à jour le 30 septembre 2020.

Inaptitude, invalidité et chômage

Pôle Emploi * et les allocations de chômage ont pour but d’aider les personnes à la recherche d’un emploi. Une personne licenciée pour inaptitude, car non reclassable, peut-elle bénéficier des allocations de chômage ? Et la même question se pose pour une personne recevant une pension d’invalidité. La compatibilité entre inaptitude et chômage et entre invalidité et chômage mérite donc un examen avant d’étudier les autres conditions à remplir.

* Pôle Emploi a réunie, fin 2008, l’ASSEDIC et l’ANPE.

Droit au chômage et inaptitude

Un salarié déclaré inapte à son poste, ou plus encore à tout poste dans son entreprise va-t-il pouvoir chercher un emploi ?

L’inaptitude prononcé par le médecin du travail dans une entreprise n’interdit nullement de rechercher et de trouver un nouvel emploi dans une autre entreprise. Bien sûr, une  personne inapte chez son ancien employeur aura sans doute plus de difficultés à trouver un nouvel emploi que les autres demandeurs d’emploi. Mais Pôle Emploi n’a pas à rejeter une inscription à cause d’une difficulté accrue pour retrouver un emploi.

Attention cependant

Dans certains cas, heureusement rares mais existants, Pôle Emploi (ou certains de ses agents) s’oppose à l’inscription. Ceci s’explique par le fait que le code du travail réserve normalement le bénéfice des prestations de chômage aux personnes aptes au travail (article L 5421-1 du code du travail).

Par ailleurs, la formulation retenue par le législateur pour permettre au médecin du travail d’exclure tout reclassement dans l’entreprise et, le cas échéant, le groupe, suite à une inaptitude non-professionnelle peut créer un doute (1).

Pourtant, l’aptitude à un emploi est présumée satisfaite dès lors qu’une personne s’est inscrite comme demandeur d’emploi. Mais encore faut-il pouvoir s’inscrire ! Les situations de blocages rencontrées se situent à ce stade.

L’ex-salarié licencié pour inaptitude doit prendre garde à ce qu’il dit, lui-même. Il ne doit pas apparaître comme non demandeur d’emploi, ou totalement inapte au travail. De plus, il ne doit pas se laisser faire en cas de problème. Enfin, il doit insister pour son inscription comme demandeur d’emploi. Car être inscrit comme demandeur d’emploi est indispensable pour percevoir les allocations chômage. Si nécessaire, il est possible d’exercer les recours qui existent.

Pour en savoir plus lire : Se défendre face à Pôle Emploi.

Droit au chômage et invalidité

L’invalidité est définie par l’article L. 341-4 du code de la sécurité sociale et donne droit à des pensions. Voir l’article Inaptitude et Invalidité.

Chômage et invalidité de 1ère catégorie

La sécurité sociale reconnait les invalides de 1ère catégorie capables d’exercer une activité rémunérée. Ils peuvent donc tout à fait logiquement s’inscrire comme demandeurs d’emploi.

Chômage et invalidité de 2ème ou 3ème catégorie

Par contre, les invalides de 2ème ou 3ème catégorie sont considérés par la sécurité sociale comme « absolument incapables d’exercer une profession quelconque ». Dans cette logique, ils ne devraient pas être inscrits comme demandeurs d’emploi, pendant la durée de leur incapacité.

Mais, la cour de cassation a considéré que « l’attribution d’une pension d’invalidité de la deuxième catégorie, au sens de l’article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, par un organisme de sécurité sociale n’implique pas que son bénéficiaire soit inapte au travail au sens de l’article L. 351-1, devenu L. 5421-1 du code du travail » (Cour de cassation, chambre  sociale, 22 février 2005, N°: 03-11467 et 2e chambre civile, 8 avr. 2010, N°: 08-70464).

A la suite, l’UNEDIC *, a pris acte du fait que « l’attribution d’une pension d’invalidité de la 2ème ou 3ème catégorie par un organisme de sécurité sociale n’implique pas, nécessairement, que son bénéficiaire soit inapte au travail au sens de l’article L. 5421-1 du code du travail. » Et elle en a conclu que « L’inscription comme demandeur d’emploi est donc possible», malgré la condition d’aptitude physique.

* UNEDIC : organisme national gérant l’assurance chômage

Par conséquent, il ne devrait pas y avoir d’obstacle au versement de l’allocation d’Aide au Retour à l’Emploi (allocation chômage). Sauf toutefois, si l’intéressé lui-même se déclare inapte à tout travail, auprès de Pôle emploi et sauf cas extrême.

Règles de cumul entre allocations chômage et pension d’invalidité

La pension d’invalidité de 1ère catégorie est cumulable intégralement avec l’allocation d’Aide au Retour à L’Emploi (ARE).

Concernant la pension d’invalidité de 2e ou 3e catégorie, deux situations sont à distinguer :

  • Lorsque la pension était perçue en plus des salaires de l’activité ayant permis l’ouverture de droits à l’allocation de chômage. Dans ce cas, il y a cumul intégral de l’ARE et de la pension d’invalidité.
  • Et lorsque la pension a été attribuée après la période pour laquelle les salaires ont été pris en compte pour l’ouverture des droits au chômage. Dans ce second cas, le montant de la pension d’invalidité est déduit du montant de l’ARE. Et le montant de l’ARE réellement perçu sera égal à la différence entre le montant de l’ARE complète et le montant de la pension d’invalidité.

En ce qui concerne l’Allocation spécifique de solidarité (ASS) *, le montant de la pension est pris en compte dans les ressources servant à son calcul.

* ASS : allocation chômage de fin de droits

Par ailleurs, les rentes versées en cas d’incapacité permanente, consécutive à un accident du travail, ou à une maladie professionnelle, se cumulent intégralement avec les allocations de chômage.

Autres règles de Pôle Emploi sur le droit aux allocations de chômage

Un demandeur doit remplir différentes conditions pour avoir droit aux allocations de chômage. Il doit résider sur le territoire couvert par le régime d’assurance chômage (2). Ensuite, il ne doit pas avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite. Il y a toutefois une exception à cette règle, lorsque l’intéressé ne justifie pas du nombre de trimestres d’assurance requis pour percevoir une pension à taux plein.

Par ailleurs, il faut avoir perdu involontairement son emploi. Et enfin, le demandeur doit rechercher effectivement et de manière permanente un emploi, pendant son inscription à Pôle Emploi.

Avoir perdu involontairement son emploi et en rechercher un autre

Pour attribuer des allocations de chômage, Pôle Emploi, vérifie :

  • que la perte d’emploi ne résulte pas d’une démission du salarié n’ouvrant pas droit aux allocations. Et est bien la conséquence de la décision de l’employeur de mettre fin au contrat de travail. Ceci est tout à fait le cas d’un licenciement pour inaptitude, ou une rupture du CDD pour inaptitude. Peu importe que dans la procédure l’employeur se soit basé sur un avis d’inaptitude du médecin du travail. C’est le licenciement qui compte. Ainsi, même un salarié licencié suite à un abandon de poste a droit au chômage ! Donc dès lors qu’il s’agit d’un licenciement, la perte d’emploi par le salarié est considérée involontaire.
  • que la personne qui s’inscrit au chômage soit bien à la recherche effective d’un emploi ; cette obligation de recherche d’emploi dure pendant toute la durée d’inscription à Pôle emploi.

Le demandeur d’emploi, quel que soit ses difficultés physiques, doit donc, non seulement se déclarer apte à travailler au moins dans certains types d’emploi. Mais aussi mener une recherche effective. En outre, il doit aussi pouvoir en apporter la preuve à Pôle Emploi.

Durée de cotisation nécessaire

Pour avoir droit à l’allocation d’Aide au Retour à l’Emploi, il faut justifier d’une durée d’emploi salarié, minimale. Les différentes durées d’emploi se cumulent. Mais, le salarié doit avoir accompli ces périodes dans des entreprises entrant dans le champ d’application du régime d’assurance chômage. De plus la durée d’emploi requise doit se constater dans une période déterminée précédant la fin d’emploi salarié. La durée totale d’emploi cotisé justifie de la durée d’affiliation au régime d’assurance chômage. 

Durées d’affiliation requises pour les contrats de travail finissant entre le 1er août 2020 et le 31 décembre 2020 

Ces durées sont celles modifiées pour tenir compte des difficultés résultant de la crise sanitaire :

Le demandeur d’emploi doit justifier de 88 jours travaillés * d’affiliation au moins (4 mois) ou 610 heures de travail au cours des :

  • 27 mois précédant la fin du contrat de travail pour les personnes de moins de 53 ans, à la date de fin de leur contrat de travail,
  • 39 mois précédant la fin du contrat de travail pour les personnes de 53 ans et plus, à la date de fin de leur contrat de travail.

* C’est à dire 5 jours travaillés par semaine, sauf en cas d’emplois inférieurs à une semaine.

Prise en compte des arrêts de travail

Une autre chose est importante pour les salariés licenciés pour inaptitude qui ont presque toujours eu des périodes importantes d’arrêt pour maladie ou accident : Ces périodes de suspension du contrat de travail sont prises en compte, comme si elles avaient été travaillées.

Quand s’inscrire au chômage après un licenciement pour inaptitude ?

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Suite à un licenciement pour inaptitude professionnelle

Lorsque l’origine de l’inaptitude ayant entraîné le licenciement est professionnelle, la fin du contrat de travail intervient à la date de la notification du licenciement. Peu importe que le salarié perçoive une indemnité égale à l’indemnité compensatrice de préavis (Cour de cassation, 15 juin 1999).

Le salarié licencié pour inaptitude professionnelle peut donc s’inscrire auprès de Pôle emploi, dès réception de la lettre de licenciement. Il pourra donc rapidement bénéficier de l’aide à la recherche d’emploi. Et il percevra les allocations de chômage dès la fin du différé et de la période de carence. Bien sûr, sous réserve de remplir les conditions générales. Attention à ce que ce droit soit bien respecté.

Suite à un licenciement pour inaptitude non professionnelle

La date de rupture du contrat de travail, en cas d’inaptitude suite à un accident non professionnel, ou à une maladie non-professionnelle, est aussi celle de la notification du licenciement *.

* loi du 22 mars 2012 qui a complété l’article L 1226-4 du code du travail.

 Cela permet au salarié licencié pour inaptitude :

  • De s’inscrire dès la réception de la lettre de licenciement à Pôle Emploi et de bénéficier rapidement de l’aide à la recherche d’un nouvel emploi.
  • Et (sous réserve du délai de carence et du différé) de bénéficier immédiatement des allocations chômage.

NB : Avant la loi de 2012, il fallait attendre l’issue du préavis pourtant ni effectué ni payé !

Pour les salariés dont le CDD a été rompu pour inaptitude

Le Code du travail * prévoit que le CDD peut être rompu par l’employeur, avant son terme contractuellement prévu. C’est le cas non seulement pour faute grave ou force majeure, mais également pour inaptitude. Avant, le médecin du travail doit avoir constaté l’inaptitude, qu’elle soit d’origine professionnelle ou non professionnelle. De ce fait, l’inscription à Pôle Emploi peut intervenir dès la notification de la rupture.

* article L 1243-1 du Code du travail depuis sa modification par la loi du 17 mai 2011.

Début de l’indemnisation du chômage

L’indemnisation du chômage débute à partir du lendemain du délai d’attente et, le cas échéant après les différés d’indemnisation.

Différé d’indemnisation pour indemnité de congés payés

Les indemnités compensatrices de congés payés déterminent un différé à due proportion des congés payés indemnisés lors du solde de tout compte.

Différé spécifique d’indemnisation

Le différé spécifique d’indemnisation du chômage s’applique seulement s’il existe des indemnités supra-légales de licenciement ou de rupture du CDD. C’est-à-dire des indemnités supérieures à l’application de la loi. Le différé correspond à un nombre de jours obtenu en divisant le montant des éventuelles indemnités supra-légales par 95,8. Il peut atteindre 150  jours, sauf pour un licenciement économique.

Les indemnités ou indemnités spéciales de licenciement pour inaptitude prévues par le code du travail pour les CDI, n’engendrent pas de différé d’indemnisation du chômage. Il en est de même pour les indemnités de rupture de CDD pour inaptitude. Par contre, les suppléments d’indemnité donnent lieu à différé pour le chômage.

Délai d’attente

Le délai d’attente  (ou délai de carence) est de 7 jours. Il s’applique systématiquement soit à partir de la fin des différés d’indemnisation, soit, si l’inscription survient plus tard, à partir de la date d’inscription.

Retrouver la page catégorie Indemnités, préavis et chômage

Accès à la page 1 du site : Licenciement pour inaptitude

Article rédigé par Pierre LACREUSE, Sciences-Po Paris, licence en droit et DESS Université de Paris I Panthéon-Sorbonne. Ancien Directeur de la Gestion du personnel et des Relations Sociales, DRH, puis chef d’entreprise (PME). Aujourd’hui Editeur juridique et relations humaines sur internet.

Notes :

(1) Cette formulation permettant au médecin du travail d’exclure tout reclassement dans l’entreprise et, le cas échéant, le groupe, suite à une inaptitude non-professionnelle est la suivante : « tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ».  Ou « l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi » (article L 1226-2-1 nouveau du code du travail). Ceci pourrait être interprété à tort comme concernant tout emploi dans n’importe quelle entreprise !

Il n’en est pas de même suite à une inaptitude professionnelle. En effet, dans ce cas, le législateur indique la même chose, mais « dans l’emploi ». Ceci se comprend comme désignant l’emploi précédemment occupé… (articles L 1226-12 et L 1226-20 modifiés).

La différence de formulation n’est probablement pas volontaire… Et le législateur vise à autoriser le licenciement pour inaptitude en excluant tout reclassement dans l’entreprise (et le cas échéant le groupe) dans laquelle travaillait le salarié inapte.

(2)  Le demandeur d’emploi doit résider sur le territoire couvert par le régime d’assurance chômage : France métropolitaine, DOM hors Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et principauté de Monaco.

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Questions réponses concernant le Chômage

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Quand l’employeur doit-il fournir l’attestation pour Pôle Emploi ?

Attestation pour Pôle Emploi - Question Sylviane

Bonjour,

Suite à mon licenciement pour inaptitude suite accident du travail (lettre reçue), je me suis inscrite à Pôle Emploi, puisqu’il n’y a pas de préavis suite à inaptitude. Mais voilà, à ce jour, je n’ai toujours pas reçu l’attestation de mon employeur destinée à Pôle Emploi, ni les autres documents de fin de contrat. J’ai pourtant fait des relances par mail à mon employeur, depuis mon licenciement. Mais ils  restent sans réponse… Ce document manquant pour la validation de mon inscription, je voulais savoir quand l’employeur se devait de fournir cette attestation pour que je puisse bénéficier de l’ARE ?

Attestation pour Pôle Emploi - Réponse Admin

Il n’y a pas de délai défini, mais vous pouvez réclamer et si nécessaire saisir les prud’hommes

Bonjour,

Il n’y a pas de délai, qui soit précisé par la loi. Mais, pour ma part, je considère qu’un délai d’une semaine environ semble raisonnable et de dix jour acceptable. Par contre, un délai de plus d’un mois me paraîtrait tout à fait excessif. Le personnel administratif et comptable  de votre employeur doit préparer le solde de tout compte et les autres documents, qu’il doit vous remettre, ou vous envoyer. En pratique, le délai pourra dépendre de la structure administrative de l’entreprise (traitement interne ou externe de la paie). Et il y a ensuite les délais postaux en cas d’envoi.

Si le délai est anormal, vous devriez téléphoner à l’employeur, ou à la personne chargée de la paie (suivant l’entreprise). Vous pouvez aussi envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à l’employeur. Vous pourrez ainsi l’informer qu’à défaut de remise des documents dans les 5 jours, vous serez obligée de saisir le Conseil de prud’hommes. Ainsi, si vous ne recevez pas les documents et que l’employeur ne vous demande pas de passer les récupérer à l’entreprise (ce qui est possible), eh bien présentez-vous au greffe du conseil de prud’hommes pour y formuler une requête en demande de condamnation à vous remettre les documents, sous astreinte par jour de retard à partir du jugement. En référé, les jugements sont assez rapides.

Bien cordialement.

Passé en invalidité catégorie 2, vais-je encore avoir l’ASS ?

Chômage Question Philou

J’avais l’ASS + AAH + invalidité catégorie 1 et je suis passé en catégorie 2 est-ce que je vais encore avoir l’ASS ?

Merci de me répondre.

Chômage Question Admin

Bonsoir,

Le montant de votre pension sera pris en compte dans vos ressources servant au calcul de l’Allocation spécifique de solidarité (ASS), au moins lors du renouvellement. Celui-ci a lieu tous les 6 mois. J’imagine donc que votre pension d’invalidité pourra remettre en cause votre ASS. Le plafond de ressources mensuelles à ne pas dépasser est actuellement de 1 182,30 € pour une personne seule et de 1 857,90 € pour un couple.

Je risque un C4 médical, je travaille en Belgique et j’habite en France

 Chômage QuestionP ville

Bonjour, je suis en ce moment en maladie, je risque un C4 médical, je travaille en Belgique et j’habite en France. Est-ce que j’ai droit au chômage et pendant combien de temps, j’ai travaillé 10 ans.

Merci.

Chômage Réponse Admin

Les travailleurs frontaliers peuvent obtenir leur allocation chômage dans leur pays de résidence

Bonjour,

La prise en compte de vos périodes d’emploi accomplies en Belgique ne posera pas de problème. En effet, selon un arrêt de la Cour de Justice de l’Union européenne concernant les travailleurs frontaliers, ceux-ci peuvent obtenir leur allocation chômage dans leur pays de résidence et non dans le pays où ils travaillaient. Avant votre retour en France, vous devez solliciter auprès de l’institution de chômage étrangère le formulaire U1 que vous présenterez à pôle emploi. Je précise que les frontaliers sont dispensés de l’obligation de travailler au minimum une journée après leur retour en France. Alors que ceci est imposé aux autres travailleurs à l’étranger.

Votre situation sera soumise à la législation française.

Tout licenciement est un motif valable pour Pôle Emploi

Concernant le motif de la rupture, je suppose qu’une rupture du contrat de travail, après un C4 médical * est considérée comme un licenciement pour force majeure. A partir de là, il n’y a pas de raison que Pôle Emploi ne la prenne pas en considération. Tout licenciement et même une rupture conventionnelle de CDI est un motif valable par Pôle Emploi.

* Déclaration par un médecin de l’incapacité à reprendre son travail pour des raisons médicales de force majeure, en Belgique.

Règles de Pôle Emploi, pour l’allocation de retour à l’emploi (ARE) :

  • pour les moins de 53 ans, la durée d’indemnisation maximale est de 2 ans maximum ;
  • pour les plus de 53 à moins de 55 ans, avec une durée de travail de plus de 3 ans, la durée d’indemnisation maximale est de 30 mois ;
  • pour les 55 ans ou plus, la durée d’indemnisation maximale est de 3 ans maximum.

NB : L’âge à prendre en compte  est celui à la date de fin de son contrat de travail.

Par ailleurs, il y a une possibilité de prolongation pour les plus de 62 ans. Ensuite si vous remplissez les conditions requises de ressources du couple, vous pourrez éventuellement recevoir l’allocation de solidarité spécifique.

Bien cordialement.

Les indemnités spéciales de licenciement et de préavis, sont-elles imputables au délai de carence prévu par Pôle Emploi ?

Indemnité spéciale de licenciement pour inaptitude et chômage - Question Hervé

Bonjour,

Je suis gardien d’immeubles depuis 13 ans, avec logement de fonction.

Voilà 18 mois que je suis en arrêt de travail, suite à une opération de rhizarthrose et ténosynovite de De Quervain au bras gauche. La CPAM a reconnu et consolidé ma maladie, malgré un examen neurologique décrivant des atteintes aux nerfs médian et cubital. Et j’en souffre toujours. Je viens de subir une arthroscopie à l’épaule droite rechute à mon domicile le 20/07/2015 sur, séquelles d’un accident de travail en 2010 avec un taux IPP de 15%. La CPAM a reconnu que cette rechute était imputable au premier accident de 2010.

A l’issue de mon arrêt de travail, je vais probablement être déclaré inapte à mon poste, et licencié sans possibilité pour mon employeur de me reclasser. A 4 ans de l’âge légal de la retraite, je vais devoir quitter mon logement de fonction, et m’inscrire à pôle emploi.

Si je perçois des indemnités spéciales de licenciement et de préavis, seront-elles imputables au délai de carence prévu par Pôle Emploi ?

Merci de bien vouloir m’éclairer sur ce sujet.

 Indemnité spéciale de licenciement pour inaptitude et chômage - RéponseAdmin

L’indemnité spéciale de licenciement pour inaptitude professionnelle et la compensation du préavis n’engendre pas de différé d’indemnisation chômage

Bonsoir,

L’indemnité spéciale de licenciement et l’indemnité compensatrice d’un montant égal à celui de l’indemnité compensatrice de préavis sont des indemnités légales. C’est-à-dire des indemnités prévues par la loi. En conséquence, Pôle Emploi ne doit pas appliquer de différé spécifique d’indemnisation.

Mais, il y a des problèmes lorsque l’employeur remplit mal l’attestation employeur pour Pôle Emploi (voir les questions et réponses).

Bien cordialement.

Si je suis licenciée pour inaptitude, aurais-je droit au chômage ?

 Licenciement pour inaptitude QuestionCecilia

Bonjour, je travaille dans un salon de coiffure et je fais des réactions aux produits. Et à cause des produits mes poumons ont été endommagés. De ce fait, mon médecin pense qu’il faut que j’arrête la coiffure. Si je suis inapte est ce que j’aurais le droit de toucher le chômage ? Merci de votre réponse.

 Licenciement pour inaptitude RéponseAdmin

Vous aurez droit au chômage

Bonsoir,

Oui, vous aurez droit au chômage (voir l’article ci-dessus). Je vous conseille aussi de prendre le temps, le moment venu de lire les questions et les réponses. Elles montrent que l’attestation employeur et ce que vous direz à Pôle Emploi sera très important pour éviter toutes difficultés.

Pour commencer la procédure de licenciement pour inaptitude, demandez une visite à la médecine du travail, munie de vos attestations médicales.
Bien cordialement.

Suite des questions/réponses  :   1  2   3    5    7   8   Questions/réponses suivantes

Si le droit au chômage vous intéresse, vous le serez peut-être par Abandon de poste et chômage, par Chômage et rupture conventionnelle, ou encore par Chômage et licenciement économique.

Sources :

Circulaires de l’Unedic ; décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d’assurance chômage ; Règlement général annexé à la Convention du 14 avril 2017 relative à l’assurance chômage ; décret n° 2019-796 du 26 juillet 2019 relatif aux nouveaux droits à indemnisation, à diverses mesures relatives aux travailleurs privés d’emploi et à l’expérimentation d’un journal de la recherche d’emploi ; décret n° 2020-425 du 14 avril 2020 portant mesures d’urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l’article L. 5421-2 du code du travail ; arrêté du 22 juillet 2020 portant mesures d’urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l’article L. 5421-2 du code du travail ; décret n° 2020-929 du 29 juillet 2020 portant diverses mesures relatives au régime d’assurance chômage  ; code du travail, code la sécurité sociale et jurisprudences de la cour de cassation sur Légifrance.fr.

 

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