Chômage

ChômageUn salarié licencié pour inaptitude médicale a-t-il droit aux allocations de chômage de Pôle Emploi ? Et quelle incidence de l’inaptitude et de l’invalidité sur le droit aux allocations de chômage ? Ce que vérifie Pôle Emploi. Quelles sont les conditions d’ouverture des droits au chômage. Et quand débute le versement des allocations après un licenciement pour inaptitude CDI et CDD ?

Dernière mise à jour le 23 novembre 2022.

Inaptitude, invalidité et chômage

Pôle Emploi et les allocations de chômage ont pour but d’aider les personnes à la recherche d’un emploi. Une personne licenciée pour inaptitude, car non reclassable, peut-elle bénéficier des allocations de chômage ? Et la même question se pose pour une personne recevant une pension d’invalidité. La compatibilité entre inaptitude et chômage et entre invalidité et chômage mérite donc un examen avant d’étudier les autres conditions à remplir.

Droit au chômage et inaptitude

Un salarié déclaré inapte à son poste, ou plus encore à tout poste dans son entreprise va-t-il pouvoir chercher un emploi ?

L’inaptitude prononcé par le médecin du travail dans une entreprise n’interdit nullement de rechercher et de trouver un nouvel emploi dans une autre entreprise. Bien sûr, une  personne inapte chez son ancien employeur aura sans doute plus de difficultés à trouver un nouvel emploi que les autres demandeurs d’emploi. Mais Pôle Emploi n’a pas à rejeter une inscription à cause d’une difficulté accrue pour retrouver un emploi.

Attention cependant

Dans certains cas, heureusement rares mais existants, Pôle Emploi (ou certains de ses agents) s’oppose à l’inscription. Ceci s’explique par le fait que le code du travail réserve normalement le bénéfice des prestations de chômage aux personnes aptes au travail (article L 5421-1 du code du travail).

Par ailleurs, la formulation retenue par le législateur pour permettre au médecin du travail d’exclure tout reclassement dans l’entreprise et, le cas échéant, le groupe, suite à une inaptitude non-professionnelle peut créer un doute (1).

Pourtant, l’aptitude à un emploi est présumée satisfaite dès lors qu’une personne s’est inscrite comme demandeur d’emploi. Mais encore faut-il pouvoir s’inscrire ! Les situations de blocages rencontrées se situent à ce stade.

L’ex-salarié licencié pour inaptitude doit prendre garde à ce qu’il dit, lui-même. Il ne doit pas se présenter comme non-demandeur d’emploi, ou totalement inapte au travail. De plus, il ne doit pas se laisser faire en cas de problème. Enfin, si nécessaire, il doit insister pour son inscription comme demandeur d’emploi. Car être inscrit comme demandeur d’emploi est indispensable pour percevoir les allocations chômage. Enfin, il est possible d’exercer les recours qui existent.

Pour en savoir plus lire : Se défendre face à Pôle Emploi.

Droit au chômage et invalidité

L’invalidité est définie par l’article L. 341-4 du code de la sécurité sociale et donne droit à des pensions. Voir l’article Inaptitude et Invalidité.

Chômage et invalidité de 1ère catégorie

La sécurité sociale reconnait les invalides de 1ère catégorie capables d’exercer une activité rémunérée. Ils peuvent donc tout à fait logiquement s’inscrire comme demandeurs d’emploi.

Chômage et invalidité de 2ème ou 3ème catégorie

Par contre, la sécurité sociale considère les invalides de 2ème ou 3ème catégorie comme « absolument incapables d’exercer une profession quelconque ». Dans cette logique, ils ne devraient pas être inscrits comme demandeurs d’emploi, pendant la durée de leur incapacité.

Mais, la cour de cassation a considéré que « l’attribution d’une pension d’invalidité de la deuxième catégorie, au sens de l’article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, par un organisme de sécurité sociale n’implique pas que son bénéficiaire soit inapte au travail au sens de l’article L. 351-1 [devenu L. 5421-1] du code du travail » (Cour de cassation, chambre  sociale, 22 février 2005, N°: 03-11467 et 2e chambre civile, 8 avr. 2010, N°: 08-70464).

A la suite, l’UNEDIC *, a pris acte du fait que « l’attribution d’une pension d’invalidité de la 2ème ou 3ème catégorie par un organisme de sécurité sociale n’implique pas, nécessairement, que son bénéficiaire soit inapte au travail au sens de l’article L. 5421-1 du code du travail. » Et elle en a conclu que « L’inscription comme demandeur d’emploi est donc possible», malgré la condition d’aptitude physique.

* UNEDIC : organisme national gérant l’assurance chômage.

Par conséquent, il ne devrait pas y avoir d’obstacle au versement de l’allocation d’Aide au Retour à l’Emploi (allocation chômage). Sauf toutefois, si l’intéressé lui-même se déclare inapte à tout travail, auprès de Pôle emploi et sauf cas extrême.

Règles de cumul entre allocations chômage et pension d’invalidité

La pension d’invalidité de 1ère catégorie est cumulable intégralement avec l’allocation d’Aide au Retour à L’Emploi (ARE).

Concernant la pension d’invalidité de 2e ou 3e catégorie, deux situations sont à distinguer :

  • Lorsque la pension était perçue en plus des salaires de l’activité ayant permis l’ouverture de droits à l’allocation de chômage. Dans ce cas, il y a cumul intégral de l’ARE et de la pension d’invalidité.
  • Et lorsque la pension a été attribuée après la période pour laquelle les salaires ont été pris en compte pour l’ouverture des droits au chômage. Dans ce second cas, le montant de la pension d’invalidité est déduit du montant de l’ARE. Et le montant de l’ARE réellement perçu sera égal à la différence entre le montant de l’ARE complète et le montant de la pension d’invalidité.

En ce qui concerne l’Allocation spécifique de solidarité (ASS) *, le montant de la pension est pris en compte dans les ressources servant à son calcul.

* ASS : allocation chômage de fin de droits

Par ailleurs, les rentes versées en cas d’incapacité permanente, consécutive à un accident du travail, ou à une maladie professionnelle, se cumulent intégralement avec les allocations de chômage.

Autres règles de Pôle Emploi sur le droit aux allocations de chômage

Un demandeur doit remplir différentes conditions pour avoir droit aux allocations de chômage. Il doit résider sur le territoire couvert par le régime d’assurance chômage (2). Ensuite, il ne doit pas avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite. Il y a toutefois une exception à cette règle, lorsque l’intéressé ne justifie pas du nombre de trimestres d’assurance requis pour percevoir une pension à taux plein.

Par ailleurs, il faut avoir perdu involontairement son emploi. Et enfin, le demandeur doit rechercher effectivement et de manière permanente un emploi, pendant son inscription à Pôle Emploi.

Avoir perdu involontairement son emploi et en rechercher un autre

Pour attribuer des allocations de chômage, Pôle Emploi, vérifie :

  • Que la perte d’emploi ne résulte pas d’une démission du salarié n’ouvrant pas droit aux allocations. Et est bien la conséquence de la décision de l’employeur de mettre fin au contrat de travail. Ceci est tout à fait le cas d’un licenciement pour inaptitude, ou une rupture du CDD pour inaptitude. Peu importe que dans la procédure l’employeur se soit basé sur un avis d’inaptitude du médecin du travail. C’est le licenciement qui compte. Ainsi, même un salarié licencié suite à un abandon de poste a droit au chômage ! Donc dès lors qu’il s’agit d’un licenciement, la perte d’emploi par le salarié est considérée involontaire.
  • Que la personne qui s’inscrit au chômage soit bien à la recherche effective d’un emploi ; cette obligation de recherche d’emploi dure pendant toute la durée d’inscription à Pôle emploi.

Le demandeur d’emploi, quel que soit ses difficultés physiques, doit donc, non seulement se déclarer apte à travailler au moins dans certains types d’emploi. Mais aussi mener une recherche effective. En outre, il doit aussi pouvoir en apporter la preuve à Pôle Emploi.

Durée d’affiliation nécessaire

Pour avoir droit à l’allocation d’Aide au Retour à l’Emploi, il faut justifier d’une durée d’emploi salarié, minimale. Les différentes durées d’emploi non utilisées pour une indemnisation chômage se cumulent. Mais, le salarié doit avoir accompli ces périodes dans des entreprises entrant dans le champ d’application du régime d’assurance chômage. De plus la durée d’emploi requise doit se constater dans une période déterminée précédant la fin d’emploi salarié. La durée totale d’emploi cotisé justifie de la durée d’affiliation au régime d’assurance chômage.

La durée d’affiliation minimum est de 6 mois au cours des :

  • 24 mois précédant le terme du contrat de travail pour les personnes de moins de 53 ans, à la fin de leur contrat de travail,
  • ou durant les 36 mois précédant le terme du contrat de travail pour les personnes de 53 ans et plus, à la fin de leur contrat de travail.

Prise en compte des arrêts de travail

Une autre chose est importante pour les salariés licenciés pour inaptitude qui ont presque toujours eu des périodes importantes d’arrêt pour maladie ou accident : Ces périodes de suspension du contrat de travail sont prises en compte, comme si elles avaient été travaillées.

Calcul de l’allocation de retour à l’emploi (ARE)

Le calcul d’un salaire journalier de référence (SJR) est indispensable à celui du montant de l’Allocation de retour à l’emploi (ARE). Le calcul du SJR est effectué à partir des salaires dans les 24 mois précédant le chômage (ou les 36 mois pour les  53 ans et plus). Pour obtenir le SJR le montant de ces salaires est divisé par le nombre de jours calendaires, travaillés et non travaillés, durant la période de référence. Cependant, une prise en compte de périodes comme notamment la maladie est  prévue.

Un aspect important pour les salariés licenciés pour inaptitude

Avant un licenciement pour inaptitude, les salariés sont le plus souvent en arrêt de travail pour maladie ou accident. Et parfois depuis deux ans.

Mais heureusement, les périodes de suspension du contrat de travail pour maladie sont considérées comme des périodes d’emploi. De ce fait, elles sont prises en compte pour l’examen de la condition d’affiliation. Et, lorsque la durée d’affiliation est suffisante, si aucune rémunération n’existe dans la période de référence servant au calcul du SJR, le salaire de référence sera établi sur la base de la dernière rémunération mensuelle connue.

Montant de l’ARE

Le montant brut journalier de l’allocation de retour à l’emploi versée est le plus élevé entre :

  • 1er calcul : 40,40 % du salaire journalier de référence (SJR) + 12,47 € (partie fixe) ;
  • 2ème calcul : 57 % du salaire journalier de référence (SJR).

Toutefois, l’ARE est au plus de 256,96 € bruts par jour et au moins de 30,42 € nets par jour. Chiffres pour un  temps plein.

Des cotisations sont généralement appliquées. Une cotisation à la retraite complémentaire de 3% de l’ancien salaire est déduite (sauf en cas d’application du minimum de 30,42 € nets par jour. De plus, lorsque l’allocation journalière est supérieure à 53 €, s’y ajoute un prélèvement de 6,58 % au titre de la CSG-CRDS.

En Alsace-Moselle, s’ajoute une cotisation de 1,50% des allocations supérieure au SMIC.

Dégressivité de l’ARE pour certains allocataires

L’ARE de certains allocataires de Pôle Emploi est dégressive. Mais seuls sont concernés les allocataires remplissant deux conditions : avoir moins de 57 ans à la rupture de leur contrat de travail et dont l’allocation journalière est supérieure à 87,65 €. Ce montant d’allocation correspond à environ 4 700 € de salaire brut mensuel avant la rupture du contrat de travail. La baisse d’indemnisation n’intervient qu’après une période de 6 mois, soit à partir du 7ème mois d’indemnisation. Et elle correspond à une réduction de 30 % du montant de l’allocation initiale. Mais cette réduction est un maximum, car elle est limitée par un plancher : l’allocation ne sera pas réduite en dessous de 87,65 € brut par jour, soit environ 2666 €/mois.

Quand s’inscrire au chômage après un licenciement pour inaptitude ?

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L’inaptitude prononcée par le médecin du travail interdit à l’employeur de faire travailler le salarié. Il n’y a donc pas de préavis de licenciement. De ce fait, le salarié licencié pour inaptitude professionnelle peut s’inscrire auprès de Pôle emploi, dès réception de la lettre de licenciement. Il pourra donc rapidement bénéficier de l’aide à la recherche d’emploi. Et il percevra les allocations de chômage dès la fin du différé et de la période de carence. Bien sûr, sous réserve de remplir les conditions générales du droit à l’ARE.

Attention, pour que ce droit soit respecté, l’employeur ne doit pas indiquer, par erreur, de préavis ou de montant d’indemnité de préavis, sur l’attestation destinée à Pôle Emploi.

Suite à un licenciement pour inaptitude professionnelle

Lorsque l’origine de l’inaptitude ayant entraîné le licenciement est professionnelle, la fin du contrat de travail intervient à la date de la notification du licenciement. Peu importe que le salarié perçoive une indemnité égale à l’indemnité compensatrice de préavis (Cour de cassation, 15 juin 1999).

Cette indemnité étant légale (puisque prévue par le code du travail à l’article L 1226-14), elle doit être indiquée à la rubrique « autre indemnité légale ». Et, elle n’est pas une indemnité de préavis, puisqu’il n’y a pas de préavis. De plus, son montant n’est pas basé sur celui de l’indemnité de préavis fixé par la convention collective.

Suite à un licenciement pour inaptitude non professionnelle

Lorsque l’inaptitude est non-professionnelle, la date de rupture du contrat de travail est aussi celle de la notification du licenciement. Et cela bien que la durée normale d’un préavis soit pris en compte pour le calcul de l’indemnité de licenciement. (Article L 1226-4 du code du travail).

Pour les salariés dont le CDD a été rompu pour inaptitude

Le Code du travail * prévoit que l’employeur peut rompre le CDD avant son terme contractuellement prévu. C’est le cas non seulement pour faute grave ou force majeure, mais également pour inaptitude. Avant, le médecin du travail doit avoir constaté l’inaptitude, qu’elle soit d’origine professionnelle ou non professionnelle. De ce fait, l’inscription à Pôle Emploi peut intervenir dès la notification de la rupture.

* article L 1243-1 du Code du travail depuis sa modification par la loi du 17 mai 2011.

Début de l’indemnisation du chômage

L’indemnisation du chômage débute à partir du lendemain du délai d’attente et, le cas échéant après les différés d’indemnisation.

Différé d’indemnisation pour indemnité de congés payés

Les indemnités compensatrices de congés payés déterminent un différé à due proportion des congés payés indemnisés lors du solde de tout compte.

Le différé prend en compte l’ensemble des indemnités compensatrices de congés payés. En fait, cela ne concernera que les salariés ayant eu plusieurs fins de contrat de travail dans les 182 jours qui précédent la fin de leur dernier contrat de travail.

Différé spécifique d’indemnisation

Le différé spécifique d’indemnisation du chômage s’applique seulement s’il existe des indemnités supra-légales de licenciement, ou de rupture du CDD. C’est-à-dire des indemnités supérieures à l’application de la loi. Le différé correspond à un nombre de jours obtenu en divisant le montant des éventuelles indemnités supra-légales par 95,8. Il peut atteindre 150  jours, sauf pour un licenciement économique.

Les indemnités ou indemnités spéciales de licenciement pour inaptitude prévues par le code du travail pour les CDI, n’engendrent pas de différé d’indemnisation du chômage. Il en est de même pour les indemnités de rupture de CDD pour inaptitude. Par contre, les suppléments d’indemnité donnent lieu à différé pour le chômage.

Délai d’attente

Le délai d’attente  (ou délai de carence) est de 7 jours. Il s’applique systématiquement soit à partir de la fin des différés d’indemnisation, soit, si l’inscription survient plus tard, à partir de la date d’inscription.

Retrouver la page catégorie Indemnités, préavis et chômage

Accès à la page 1 du site : Licenciement pour inaptitude

Article rédigé par Pierre LACREUSE : Sciences-Po Paris, licence en droit et DESS Université de Paris I Panthéon-Sorbonne. Ancien Directeur de la Gestion du personnel et des Relations Sociales, DRH, puis chef d’entreprise (PME). Et aujourd’hui Editeur juridique et relations humaines sur internet.

Notes :

(1) Cette formulation permettant au médecin du travail d’exclure tout reclassement dans l’entreprise et, le cas échéant, le groupe, suite à une inaptitude non-professionnelle est la suivante : « tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ».  Ou « l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi » (article L 1226-2-1 nouveau du code du travail). Ceci pourrait être interprété à tort comme concernant tout emploi dans n’importe quelle entreprise !

Il n’en est pas de même suite à une inaptitude professionnelle. En effet, dans ce cas, le législateur indique la même chose, mais « dans l’emploi ». Ceci se comprend comme désignant l’emploi précédemment occupé… (articles L 1226-12 et L 1226-20 modifiés).

La différence de formulation n’est probablement pas volontaire… Et le législateur vise à autoriser le licenciement pour inaptitude en excluant tout reclassement dans l’entreprise (et le cas échéant le groupe) dans laquelle travaillait le salarié inapte.

(2)  Le demandeur d’emploi doit résider sur le territoire couvert par le régime d’assurance chômage : France métropolitaine, DOM hors Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et principauté de Monaco.

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Questions réponses concernant le Chômage

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Quand l’employeur doit-il fournir l’attestation pour Pôle Emploi ?

Attestation pour Pôle Emploi - Question Sylviane

Bonjour,

Suite à mon licenciement pour inaptitude suite accident du travail (lettre reçue), je me suis inscrite à Pôle Emploi, puisqu’il n’y a pas de préavis suite à inaptitude. Mais voilà, à ce jour, je n’ai toujours pas reçu l’attestation de mon employeur destinée à Pôle Emploi, ni les autres documents de fin de contrat. J’ai pourtant fait des relances par mail à mon employeur, depuis mon licenciement. Mais ils  restent sans réponse… Ce document manquant pour la validation de mon inscription, je voulais savoir quand l’employeur se devait de fournir cette attestation pour que je puisse bénéficier de l’ARE ?

Attestation pour Pôle Emploi - Réponse Admin

Il n’y a pas de délai défini, mais vous pouvez réclamer et si nécessaire saisir les prud’hommes

Bonjour,

Il n’y a pas de délai, qui soit précisé par la loi. Mais, pour ma part, je considère qu’un délai d’une semaine environ semble raisonnable et de dix jours acceptable. Par contre, un délai de plus d’un mois serait tout à fait excessif. Le personnel administratif et comptable de votre employeur doit préparer le solde de tout compte et les autres documents, qu’il doit vous remettre, ou vous envoyer. En pratique, le délai pourra dépendre de la structure administrative de l’entreprise (traitement interne ou externe de la paie). Et il y a ensuite les délais postaux en cas d’envoi.

Si le délai est anormal, vous devriez téléphoner à l’employeur, ou à la personne chargée de la paie (suivant l’entreprise). Vous pouvez aussi envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à l’employeur. Vous pourrez ainsi l’informer qu’à défaut de remise des documents dans les 5 jours, vous serez obligée de saisir le Conseil de prud’hommes. Ainsi, si vous ne recevez pas les documents et que l’employeur ne vous demande pas de passer les récupérer à l’entreprise (ce qui est possible), eh bien présentez-vous au greffe du conseil de prud’hommes pour y formuler une requête en demande de condamnation à vous remettre les documents, sous astreinte par jour de retard à partir du jugement. En référé, les jugements sont assez rapides.

Bien cordialement.

Passé en invalidité catégorie 2, vais-je encore avoir l’ASS ?

Chômage Question Philou

J’avais l’ASS + AAH + invalidité catégorie 1 et je suis passé en catégorie 2 est-ce que je vais encore avoir l’ASS ?

Merci de me répondre.

Chômage Question Admin

Bonsoir,

Le montant de votre pension sera pris en compte dans vos ressources servant au calcul de l’Allocation spécifique de solidarité (ASS), au moins lors du renouvellement. Celui-ci a lieu tous les 6 mois. J’imagine donc que votre pension d’invalidité pourra remettre en cause votre ASS. Le plafond de ressources mensuelles nettes à ne pas dépasser est actuellement de 1 183,70 € pour une personne seule et de 1 860,10 € pour un couple (chiffres actualisés en 2021).

Je risque un C4 médical, je travaille en Belgique et j’habite en France

 Chômage QuestionP ville

Bonjour, je suis en ce moment en maladie, je risque un C4 médical, je travaille en Belgique et j’habite en France. Est-ce que j’ai droit au chômage et pendant combien de temps, j’ai travaillé 10 ans.

Merci.

Chômage Réponse Admin

Les travailleurs frontaliers peuvent obtenir leur allocation chômage dans leur pays de résidence

Bonjour,

La prise en compte de vos périodes d’emploi accomplies en Belgique ne posera pas de problème. En effet, selon un arrêt de la Cour de Justice de l’Union européenne concernant les travailleurs frontaliers, ceux-ci peuvent obtenir leur allocation chômage dans leur pays de résidence et non dans le pays où ils travaillaient. Avant votre retour en France, vous devez solliciter auprès de l’institution de chômage étrangère le formulaire U1 que vous présenterez à pôle emploi. Je précise que les frontaliers sont dispensés de l’obligation de travailler au minimum une journée après leur retour en France. Alors que ceci est imposé aux autres travailleurs à l’étranger.

Votre situation sera soumise à la législation française.

Tout licenciement est un motif valable pour Pôle Emploi

Concernant le motif de la rupture, je suppose qu’une rupture du contrat de travail, après un C4 médical * est considérée comme un licenciement pour force majeure. A partir de là, il n’y a pas de raison que Pôle Emploi ne la prenne pas en considération. Tout licenciement et même une rupture conventionnelle de CDI est un motif valable par Pôle Emploi.

* Déclaration par un médecin de l’incapacité à reprendre son travail pour des raisons médicales de force majeure, en Belgique.

Règles de Pôle Emploi, pour l’allocation de retour à l’emploi (situation avant le 1er février 2023) :

  • pour les moins de 53 ans, la durée d’indemnisation maximale est de 2 ans maximum ;
  • pour les plus de 53 à moins de 55 ans, avec une durée de travail de plus de 3 ans, la durée d’indemnisation maximale est de 30 mois ;
  • et pour les 55 ans ou plus, la durée d’indemnisation maximale est de 3 ans maximum.

NB : L’âge à prendre en compte  est celui à la date de fin de son contrat de travail.

Par ailleurs, il y a une possibilité de prolongation pour les plus de 62 ans. Ensuite si vous remplissez les conditions requises de ressources du couple, vous pourrez éventuellement recevoir l’allocation de solidarité spécifique.

Bien cordialement.

Les indemnités spéciales de licenciement et de préavis, sont-elles imputables au délai de carence prévu par Pôle Emploi ?

Indemnité spéciale de licenciement pour inaptitude et chômage - Question Hervé

Bonjour,

Je suis gardien d’immeubles depuis 13 ans, avec logement de fonction.

Voilà 18 mois que je suis en arrêt de travail, suite à une opération de rhizarthrose et ténosynovite de De Quervain au bras gauche. La CPAM a reconnu et consolidé ma maladie, malgré un examen neurologique décrivant des atteintes aux nerfs médian et cubital. Et j’en souffre toujours. Je viens de subir une arthroscopie à l’épaule droite rechute à mon domicile le 20/07/2015 sur, séquelles d’un accident de travail en 2010 avec un taux IPP de 15%. La CPAM a reconnu que cette rechute était imputable au premier accident de 2010.

A l’issue de mon arrêt de travail, je vais probablement être déclaré inapte à mon poste, et licencié sans possibilité pour mon employeur de me reclasser. A 4 ans de l’âge légal de la retraite, je vais devoir quitter mon logement de fonction, et m’inscrire à pôle emploi.

Si je perçois des indemnités spéciales de licenciement et de préavis, seront-elles imputables au délai de carence prévu par Pôle Emploi ?

Merci de bien vouloir m’éclairer sur ce sujet.

 Indemnité spéciale de licenciement pour inaptitude et chômage - RéponseAdmin

L’indemnité spéciale de licenciement pour inaptitude professionnelle et la compensation du préavis n’engendre pas de différé d’indemnisation chômage

Bonsoir,

L’indemnité spéciale de licenciement et l’indemnité compensatrice d’un montant égal à celui de l’indemnité compensatrice de préavis sont des indemnités légales. C’est-à-dire des indemnités prévues par la loi. En conséquence, Pôle Emploi ne doit pas appliquer de différé spécifique d’indemnisation.

Mais, il y a des problèmes lorsque l’employeur remplit mal l’attestation employeur pour Pôle Emploi (voir les questions et réponses).

Bien cordialement.

Si je suis licenciée pour inaptitude, aurais-je droit au chômage ?

 Licenciement pour inaptitude QuestionCecilia

Bonjour, je travaille dans un salon de coiffure et je fais des réactions aux produits. Et à cause des produits mes poumons ont été endommagés. De ce fait, mon médecin pense qu’il faut que j’arrête la coiffure. Si je suis inapte est ce que j’aurais le droit de toucher le chômage ? Merci de votre réponse.

 Licenciement pour inaptitude RéponseAdmin

Vous aurez droit au chômage

Bonsoir,

Oui, vous aurez droit au chômage (voir l’article ci-dessus). Je vous conseille aussi de prendre le temps, le moment venu de lire les questions et les réponses. Elles montrent que l’attestation employeur et ce que vous direz à Pôle Emploi sera très important pour éviter toutes difficultés.

Pour commencer la procédure de licenciement pour inaptitude, demandez une visite à la médecine du travail, munie de vos attestations médicales.
Bien cordialement.

Suite des questions/réponses  :   1  2   3    5    7   8   Questions/réponses suivantes

Si le droit au chômage vous intéresse, vous le serez peut-être par Abandon de poste et chômage, par Chômage et rupture conventionnelle, ou encore par Chômage et licenciement économique.

Sources :

Circulaires et document explicatif de l’Unedic ; Règlement général d’assurance chômage ; Communiqué du Ministère du Travail du 17 novembre 2022.
Projet de loi portant mesures d’urgence sur le fonctionnement du marché du travail en vue du plein-emploi, définitivement adopté le 17 novembre 2022 ; présentation de la réforme de l’assurance chômage par le Ministère du Travail le 21 novembre 2022. ; code du travail, code la sécurité sociale et jurisprudences de la cour de cassation sur Légifrance.fr.

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