Autres jurisprudences sur le reclassement
La jurisprudence de la Cour de cassation sur le refus légitime de reclassement, le refus abusif ou fautif. Qu’est-ce qu’un refus légitime du reclassement par le salarié ? Un refus de reclassement peut-il constituer une faute ? Quelle est la portée de l’obligation de reclassement selon la Cour de cassation ? Quelles obligations de reclassement et en cas d’échec du reclassement : quel licenciement est possible ? La jurisprudence de la Cour de cassation montre que les juges sont très attentifs au respect de l’obligation de reclassement et les risques pour l’employeur de précipiter le licenciement en traitant trop rapidement l’obligation de reclassement.
La jurisprudence de la Cour de cassation sur le refus de reclassement légitime, abusif ou fautif
Refus légitime du reclassement par le salarié
Si les fonctions sont modifiées, ou si les interdits du médecin du travail ne sont pas pris en compte, le refus du poste par le salarié est légitime. Un poste proposé en reclassement à un salarié inapte doit être aussi comparable que possible à celui que le salarié occupait précédemment. Si ce n’est pas le cas et que l’employeur ne justifie pas l’impossibilité de reclassement, le licenciement est abusif. Jurisprudence.
Refus de reclassement fautif
Conséquence du refus d’une proposition de reclassement sans modification du contrat de travail par un salarié en inaptitude partielle ? Ce refus abusif peut-il relever de la faute ? Suite à une inaptitude, un licenciement pour faute grave peut-il être requalifié en licenciement pour cause réelle et sérieuse. Jurisprudence de la Cour de cassation.
Maladie professionnelle – refus de reclassement
Refus abusif privatif des indemnités spéciales de licenciement, ou droit au refus du poste ; licenciement pour faute grave, licenciement pour cause réelle et sérieuse, ou licenciement abusif ? Ce que doit faire l’employeur dans le cas d’un refus de reclassement par un salarié. Conséquence d’un refus abusif de reclassement. Jurisprudence de la cour de cassation.
Portée de l’obligation de reclassement selon la Cour de cassation
Quelles obligations de reclassement ?
Sens de l’article L 1226-12 du code du travail ? L’obligation d’information sur les motifs s’opposant au reclassement avant de procéder au licenciement pour inaptitude d’origine professionnelle. Refus par le salarié d’un passage à temps partiel conforme aux prescriptions du médecin du travail : non abusif. Jurisprudence de la Cour de cassation.
En cas d’échec du reclassement : quel licenciement ?
Un reclassement effectué conformément à l’avis du médecin du travail clôt-il le régime particulier d’un salarié inapte ? Un salarié reclassé pour son inaptitude médicale peut-il être licencié pour insuffisance professionnelle à son nouveau poste ? Ou faut-il procéder à un licenciement pour inaptitude en cas d’incapacité à effectuer son nouveau travail. Jurisprudence de la Cour de cassation.
Le respect de l’obligation de reclassement
Jurisprudence attestant que les juges sont très attentifs à tout ce qui pourrait démontrer une absence de réalité ou de loyauté dans la recherche par l’employeur d’un reclassement du salarié inapte. S’il n’y a pas eu respect de l’obligation de reclassement, le licenciement sera dit sans cause réelle et sérieuse et l’employeur sera condamné à de lourdes indemnités. L’employeur doit donc être vigilant.
Le risque de précipiter le licenciement – jurisprudence
L’employeur, qui, considérant le reclassement du salarié impossible, engage trop vite la procédure de licenciement après l’avis d’inaptitude, en convoquant le salarié à l’entretien préalable, risque de voir le licenciement dit sans cause réelle et sérieuse. Peu importe que le salarié soit convaincu que le reclassement est impossible, ou refuse tout reclassement.
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Sources : jurisprudences de la Cour de cassation Légifrance.gouv.fr
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