Rémunération avant la visite de reprise – employée de maison
Employeur particulier
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Dois je verser une rémunération avant la visite de reprise à mon employée de maison déclarée inapte ?
Nous avons engagé avec notre employée de maison une démarche de licenciement pour inaptitude avec impossibilité de reclassement (avis du médecin du travail).
Notre employée de maison est déclarée au CESU et travaillait 5 heures / semaine (jeudi : 3 h et vendredi : 2 h).
Son arrêt de travail s’est terminé lundi 4 septembre au soir. L’avis d’inaptitude sans reclassement a été délivré le mercredi 6 septembre 2020.
A la suite de la consultation de la rubrique “Le salaire doit-il être payé avant la visite de reprise ?” sur votre site, notre employée de maison nous demande de lui verser un salaire.
Pourriez-vous m’indiquer si cette demande est justifiée et si oui, comment se calcule cette indemnité compensatrice du salaire ?
Pierre Lacreuse
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Bonjour,
La règle générale concernant la rémunération avant la visite de reprise
Lorsqu’un salarié se tient à la disposition de son employeur pour aller à la visite de médecine du travail, après l’arrêt de travail, l’employeur est, sauf exception, tenu de verser le salaire, ou une indemnité compensatrice de celui-ci.
Toutefois, si deux conditions sont remplies, l’employeur peut l’employeur peut ne pas verser le salaire ou l’indemnité. Ces deux conditions sont :
- que l’employeur puisse prouver qu’il a demandé à l’avance une visite de reprise à la médecine du travail, pour le jour suivant la fin de l’arrêt de travail
- et que ce soit le service de médecine du travail qui n’a pu assurer la visite à cette date.
Le cas particulier de votre employée de maison à temps partiel
Votre salariée se réfère à cet article : Votre salariée se réfère à cet article : Salaire avant la visite de reprise
Les jurisprudences existantes concernent des salariés travaillant tous les jours, ce qui n’est pas le cas de votre employée. Si elle n’avait pas été déclarée inapte et avait continué à travailler, elle n’aurait rien perçu pour les 5 et 6 septembre ! Puisque ces dates correspondent à un mardi et un mercredi, qui sont des jours contractuellement non travaillés par la salariée. Donc, vous pouvez lui expliquer qu’elle n’a rien perdu avant l’avis d’inaptitude…. Mais, elle peut continuer à réclamer une indemnité compensatrice.
Et s’il y avait jugement à la demande de l’employée de maison
Si ce litige était jugé, s’agissant d’un cas très particulier, le résultat dépendrait du juge prud’hommal. Car, je n’ai pas connaissance d’une jurisprudence répondant exactement à la situation particulière. Mais, il n’y a quasiment aucune probabilité qu’elle présente une requête devant le conseil de prud’hommes. C’est très difficile pour un salarié non accompagné et un avocat ne voudra pas s’en charger (étant donné l’enjeu dérisoire, si c’est le seul litige) et je doute qu’un défenseur syndical fasse de gros efforts pour si peu…
Si elle ne lâche pas, vous pouvez lui verser une indemnité compensatrice correspondant à 1heures 40 minutes, pour en finir. Cela ne devrait pas représenter une somme considérable.
Calcul : 5 h par semaine divisé par 6 jours ouvrés (dans une semaine) multipliés par 2 jours (en comptant le jour de l’avis d’inaptitude *).
* Je ne sais pas si le médecin du travail s’est prononcé en début de matinée ou en fin d’après-midi.
Cordialement.
Pierre Lacreuse
Source : jurisprudences de la Cour de cassation Légifrance.gouv.fr
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