Le délai d’un mois Questions-réponses
Délai d’un mois après l’avis d’inaptitude : à quoi correspond-t-il ? Quelle est l’obligation liée à ce délai d’un mois et quels sont les idées fausses ? Réponses à des questions d’internautes.
Mon patron a dépassé le délai d’un mois…
Gille
Etant déclaré inapte à mon poste de travail, mon patron a dépassé le délai d’un mois pour me notifier mon licenciement, au début de ce mois. Normalement à l’issue d’un mois mon employeur doit reprendre le paiement de mon salaire, chose que je lui avais rappelé et aujourd’hui, cela fait 4 jours que le délai d’un mois est dépassé, or je n’ai toujours pas reçu de salaire, à qui dois-je m’adresser pour faire valoir ce droit.
Pierre Lacreuse
Bonjour,
Comme vous l’avez compris, l’employeur n’est pas obligé d’avoir procédé au licenciement pour inaptitude dans le délai d’un mois, mais seulement de reprendre la rémunération du salarié à défaut d’un reclassement ou d’un licenciement pour inaptitude.
Si votre avis d’inaptitude date d’un mois au début du mois dernier, il n’y a aucun retard de la part de votre employeur pour le versement du salaire, qui doit être repris pour la période suivant celle d’un mois après l’avis d’inaptitude. En application du code du travail, votre employeur n’avait pas à vous payer de salaire qui suit l’avis d’inaptitude pendant une durée d’un mois. Ce mois ne vous sera jamais payé.
Votre employeur devra vous payer votre salaire à partir du premier jour qui suit le mois non rémunéré (et il devra vous payer tant que vous ne serez pas licencié).
Pour ce mois:
- si vous n’êtes toujours pas licencié avant la fin du mois, votre paie devra vous être payée à la date habituelle de paie : à la fin du mois ou au début du suivant, selon la date habituelle dans votre entreprise ;
- si vous êtes licencié avant la fin de ce mois, les jours de ce mois avant votre licenciement pour inaptitude devront vous être payés avec votre solde de tout compte.
Ensuite, si l’employeur ne respecte pas son obligation salariale, telle que je l’ai exposée, il sera possible de saisir les délégués du personnel, l’inspection du travail et si ce n’est pas suffisant le conseil de prud’hommes.
Bien cordialement.
Dois-je recevoir mon salaire un mois après l’avis d’inaptitude
Audrey
Bonjour, voilà j’ai été déclaré inapte à tous les postes de l’entreprise avec danger immédiat, il y a un mois et un jour je reçois une convocation pour me licencier. Dois-je recevoir mon salaire puisque je ne suis pour le moment pas licencié un mois et un jour après l’avis d’inaptitude ? Merci.
Pierre Lacreuse
Bonjour,
Votre droit à salaire reprend à l’issue du mois d’interruption. La procédure de licenciement pour inaptitude étant en cours, selon les dates vous concernant vous aurez donc au minimum un peu plus d’une semaine de salaire à percevoir, si le licenciement est rapide. La période d’un mois après l’avis d’inaptitude ne sera pas rémunérée.
Bien sûr vos autres droits devront vous être versés (indemnité de licenciement pour inaptitude non-professionnelle, ou indemnité spéciale de licenciement pour inaptitude professionnelle, indemnités de congés payés, et éventuellement compensation du préavis si licenciement pour inaptitude professionnelle). Voir les articles correspondants pour plus de précision.
Bien cordialement.
Si je ne suis pas licencié un mois après la 2ème visite médicale, l’employeur doit-il reprendre ma rémunération, sachant que j’ai eu l’entretien préalable ?
jma
Bonjour, j’aurais une question à vous poser.
Je suis en cours de procédure de licenciement pour inaptitude. Depuis ma deuxième visite avec le médecin de la médecine du travail pour déclarer mon inaptitude à reprendre mon poste le médecin m’avait précisé de me mettre en prolongation d’arrêt de travail jusqu’à la fin de la procédure de mon licenciement; chose que j’ai faite.
Actuellement, j’ai reçu la proposition de reclassement que j’ai refusé, puis passé la convocation pour enclencher la procédure de licenciement.
A ce jour je suis en attente de mon licenciement définitif, mais ma question porte sur ceci : on arrive à la fin du mois et mon arrêt de travail se termine. Dois-je prolonger ma maladie, ou exiger de mon employeur de me payer si mon licenciement n’est pas effectué un mois après la première visite chez le médecin du travail.
En vous remerciant de prendre quelques instants pour me répondre.
Bien à vous.
Pierre Lacreuse
Bonjour,
Votre employeur doit reprendre le paiement de votre rémunération dès que le mois suivant l’avis d’inaptitude sera terminé. C’est une obligation légale absolue. Si un employeur ne payait pas la rémunération, il serait possible de contacter l’inspecteur du travail et/ou de saisir le Conseil de prud’hommes.
Un non-paiement de la rémunération peut même permettre au salarié inapte d’obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail devant le conseil de prud’hommes, ce qui équivaudra à un licenciement sans cause réelle et sérieuse (licenciement abusif), si l’employeur ne le licenciait pas.
Ceci étant si vous avez déjà eu votre entretien préalable au licenciement, votre lettre de licenciement pour inaptitude ne devrait logiquement pas tarder.
Bien cordialement.
Que faire quand l’employeur est en retard pour me licencier ?
Sandrine
Bonjour,
Je suis inapte à tous les postes de ma société depuis un mois, mon patron a normalement un mois pour faire le nécessaire, mais à ce jour toujours rien, à part qu’il a fait le nécessaire pour trouver un poste, mais la médecine du travail lui a renvoyé : inapte à tous les postes de la société.
Que faire s’ils sont en retard ? Qui aller voir ? Et dans notre entreprise il n’y a pas de délégués du personnel ni autre qui peut assister avec nous à l’entretien (mon mari peut-il être avec moi ?)
Merci de vos réponses.
Sandrine
Pierre Lacreuse
Bonsoir,
L’obligation que votre employeur doit respecter au bout d’un mois après l’avis d’inaptitude est de reprendre votre rémunération (après un mois de suspension), s’il ne vous a ni reclassée, ni licenciée. Votre employeur n’est pas tenu de procéder à votre licenciement pour inaptitude dans ce délai. Donc votre employeur n’est pas « en retard ». Il peut continuer à rechercher un reclassement, ce qu’il doit faire tant qu’il ne vous licencie pas. Vous ne pouvez agir que s’il ne recherche plus à vous reclasser (à démontrer) et il vous faudra alors demander une résiliation judiciaire au Conseil de prud’hommes.
Le fait que le médecin du travail vous dise inapte à tout poste dans l’entreprise, n’enlève pas l’obligation de votre employeur de rechercher un reclassement. Je sais que cela peut sembler étrange, mais c’est ainsi tant que la loi ou la jurisprudence ne change pas.
La seule possibilité pour le médecin du travail de dispenser légalement l’employeur de rechercher un reclassement ne s’applique que si l’inaptitude est d’origine professionnelle (accident du travail et maladie professionnelle) et cela suppose qu’il indique expressément sur l’avis d’inaptitude que « tout maintien du salarié dans l’entreprise serait gravement préjudiciable à sa santé » (cette possibilité n’existe que depuis août 2015).
Mais rassurez-vous le plus probable (sans certitude toutefois) est que votre employeur procède à votre licenciement pour inaptitude prochainement.
Concernant l’entretien préalable au licenciement pour inaptitude : seul un membre du personnel de l’entreprise, ou un conseiller du salarié extérieur à l’entreprise (liste dans les mairies et à l’inspection du travail) pourra vous assister lors de l’entretien.
Bien cordialement.
Sandrine
Merci pour votre réponse.
Bien cordialement.
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S’informer sur la rupture conventionnelle
Quelle date doit être prise en compte comme début de la période d’un mois ?
Sandrine
Bonjour,
Une petite question : doit-on prendre la date de la médecine du travail quand on est inapte définitif, ou la date quand l’employeur reçoit ce papier pour fixer la date de début du délai d’un mois ? Car mon employeur cherche la petite bête.
Bien cordialement.
Pierre Lacreuse
Bonjour,
C’est à partir de la date de l’examen médical de reprise du travail, qu’est décompté le délai d’un mois à partir duquel l’employeur doit reprendre le versement du salaire correspondant à l’emploi que le salarié déclaré inapte occupait avant la suspension de son contrat de travail, tant qu’il n’est ni reclassé ni licencié.
Le code du travail (article L 1224-4 pour l’inaptitude non professionnelle et article L 1224-11 pour l’inaptitude professionnelle) est parfaitement clair. Peu importe quand l’employeur reçoit l’avis du médecin du travail.
Bien cordialement.
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Sources : code du travail et jurisprudences de la Cour de cassation Légifrance.gouv.fr
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