Inaptitude professionnelle ou non professionnelle ?

Question/réponse et jurisprudences de la Cour de cassation sur une inaptitude professionnelle ou non-professionnelle

La question de savoir si l’inaptitude d’un salarié est professionnelle ou non-professionnelle est très importante. Car elle détermine le droit à l’indemnité temporaire d’inaptitude. Ainsi qu’à l’indemnité spéciale de licenciement et à l’indemnisation du préavis non effectué. Aussi, l’enjeu est donc souvent considérable.

Qui décide si une inaptitude est d’origine professionnelle ou non-professionnelle  ?

 Fred

Bonjour,

Bravo pour ce site qui est très complet, voici ma question : Est-ce le médecin du travail qui décide si l’inaptitude est d’origine professionnelle ou non ?

Merci.

Réponse à votre question sur qui décide de l’origine de l’inaptitude

Pierre Lacreuse

Bonjour,

Concernant la question de savoir qui décide de l’origine professionnelle ou non, les choses ne sont pas simples.

D’une part, la sécurité sociale reconnait, ou non, la maladie professionnelle, ou le caractère d’accident du travail. Et ensuite, en cas de contestation, ce sont les juridictions de la sécurité sociale qui se prononceront. Mais ceci ne concerne théoriquement que les prestations de la sécurité sociale.

De son côté, le médecin du travail peut, ou non, donner une indication sur ce qu’il pense de l’origine de l’inaptitude du salarié. Si le caractère professionnel lui apparaît non douteux *, il va remettre au salarié un document pour la prise en charge par la sécurité sociale d’une Indemnité temporaire d’inaptitude (ITI).

* Généralement suite à une maladie professionnelle, ou un accident du travail.

La responsabilité de l’employeur

L’employeur doit considérer l’inaptitude comme professionnelle, lorsqu’il en a connaissance. Autrement dit, lorsqu’il  en a eu l’information.

En pratique, il doit prendre ses responsabilités, sur la base :

  • de ce qu’il sait de l’origine de l’inaptitude,
  • de la reconnaissance par la sécurité sociale de la maladie professionnelle ou de l’accident du travail. Mais, elle ne s’est pas forcément déjà prononcée.
  • ou, à défaut, simplement de la demande de reconnaissance auprès de la sécurité sociale.
  • et de ce que dit le médecin du travail. Mais, il peut ne rien dire sur l’origine de l’inaptitude. Et notamment si le médecin du travail a remis un document d’ITI.

Au final l’employeur va prendre la responsabilité du choix sur la base de ces éléments et ce qu’il en pense. Et il n’y a pas d’obligation pour l’employeur de suivre ce que pense le médecin du travail. Enfin, l’employeur peut considérer qu’une demande de reconnaissance d’accident du travail ou de maladie professionnelle par le salarié n’est pas justifiée.

Ensuite, une contestation juridique est possible

Il peut y avoir une contestation du salarié sur l’origine professionnelle, ou non-professionnelle, d’un licenciement pour inaptitude. Autrement dit : le salarié peut contester le choix de l’employeur de considérer l’inaptitude comme non-professionnelle. Dans ce cas, ce sera la justice prud’homale, si le salarié la saisit, qui se prononcera et tranchera définitivement, à posteriori.

La Cour de cassation considère que la justice prud’homale n’est juridiquement pas tenue de suivre la décision de la sécurité sociale. Car les ordres de juridiction sont différents. Cependant, en pratique, la reconnaissance ou non en maladie professionnelle, ou en accident du travail, par la sécurité sociale influencera fortement la juridiction prud’homale. Et, il en est de même, dans une moindre mesure, des indications du médecin du travail.

Bien cordialement.

Eclairage par la jurisprudence  sur l’origine de l’inaptitude professionnelle ou non-professionnelle

Jurisprudences sur l’origine de l’inaptitude de la Cour de cassation : Comment détermine-t-on que l’inaptitude est d’origine professionnelle ou non-professionnelle ? Quelle est la valeur d’une origine professionnelle prise en compte trop tard et quelle est la conséquence de la non-connaissance par l’employeur du caractère professionnel de l’inaptitude, lors du licenciement pour inaptitude ?

Origine professionnelle ou non-professionnelle ?

L’inaptitude suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle a une origine professionnelle. Dans les autres cas, l’inaptitude est dite non professionnelle. Mais que conclure quand l’inaptitude intervient après une maladie non professionnelle, ou un accident du travail antérieur sans entraîner une inaptitude ? Conséquences sur la procédure et l’indemnisation.

Inaptitude non professionnelle

Lorsque l’employeur n’est pas informé du caractère professionnel de l’inaptitude, lors du licenciement pour inaptitude, celle-ci est considérée non professionnelle. Ainsi, la cour de cassation n’a pas retenue l’argumentation du salarié en sens inverse. Et la même jurisprudence établit que le salarié garde ses droits aux congés payés non pris du fait d’un arrêt maladie ou suite à accident.

Origine professionnelle prise en compte trop tard

Selon la Cour de cassation, l’employeur doit prendre en compte l’origine professionnelle de l’inaptitude au moment requis dans la procédure. Attendre, parce qu’il y aurait une incertitude sur l’origine professionnelle ou non de l’inaptitude, revenait à prendre le risque d’une sanction conséquente, si l’origine professionnelle de l’inaptitude était finalement reconnue. Mais la réforme de 2017 a changé la donne.

Jurisprudence sur la difficulté à contester le caractère professionnel

Si l’employeur est informé que l’inaptitude d’un salarié a, au moins partiellement, une origine professionnelle, il doit appliquer les règles protectrices des victimes d’accident du travail, ou de maladie professionnelle. Ensuite, la juridiction prud’homale appréciera souverainement faits et preuves sur l’origine professionnelle ou non de l’inaptitude et sa connaissance par l’employeur.

Indépendance du juge par rapport à la CPAM sur l’origine de l’inaptitude

Les juges prud’homaux ne sont pas liés par la position retenue par la CPAM, lorsque celle-ci s’est prononcée sur le caractère professionnel ou non de la maladie ou de l’accident. Ainsi, si le juge dispose d’éléments lui permettant de considérer que l’employeur avait connaissance d’une origine professionnelle, même partielle, ils décideront du caractère professionnel de l’inaptitude.

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Inaptitude professionnelle contre la CPAM

Les juges du licenciement peuvent reconnaître l’origine professionnelle de l’inaptitude et juger si l’employeur avait connaissance de cette origine. Et cela, quand bien même la CPAM avait rejeté la prise en charge en maladie professionnelle ou accident du travail. Mais, la reconnaissance très étendue de l’inaptitude professionnelle est difficile à admettre par les employeurs.

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Source de la jurisprudence arrêt de la Cour de cassation : Legifrance.gouv.fr

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