Jurisprudence sur la procédure

Jurisprudences de la Cour de cassation et du Conseil d’Etat sur le respect de la procédure par l’employeur et par l’inspecteur du travail. L’inspecteur du travail doit respecter le contradictoire. Jurisprudence du Conseil d’Etat sur le pouvoir de l’inspecteur du travail dans l’examen d’une demande d’autorisation de licenciement pour inaptitude d’un salarié protégé. Jurisprudences de la Cour de cassation sur les conséquences d’un licenciement trop rapide à la suite de l’avis d’inaptitude ou d’un accord de rupture amiable.

Jurisprudences de la Cour de cassation et du Conseil d’Etat sur le respect de la procédure par l’employeur et par l’inspecteur du travail.

Non-respect de la procédure

La Cour de cassation est intransigeante sur le strict respect des règles de la procédure de licenciement pour inaptitude d’origine professionnelle. Dans cette affaire, c’est l’obligation pour l’employeur de faire connaître au salarié par écrit l’impossibilité de reclassement et les motifs qui s’opposent au reclassement, avant le début de la procédure de licenciement, qui n’avait pas été respectée.

L’inspecteur du travail doit respecter le contradictoire

Après l’avis d’inaptitude délivré par le médecin du travail, l’inspecteur du travail saisi d’une contestation par la salariée, infirme l’avis médical. S’ensuit à l’initiative de l’employeur un recours hiérarchique, puis un contentieux administratif. Le Conseil d’Etat a tranché le litige en rappelant que l’inspecteur du travail doit respecter l’obligation du contradictoire et motiver sa décision.

Jurisprudence du Conseil d’Etat concernant le pouvoir de l’inspecteur du travail dans l’examen d’une demande d’autorisation de licenciement pour inaptitude d’un salarié protégé.

Salarié protégé : pouvoir de l’inspecteur du travail

Pouvoir de l’inspecteur du travail dans l’examen d’une demande d’autorisation de licenciement pour inaptitude d’un salarié protégé. Est-ce la réalité de l’existence de l’inaptitude et de l’impossibilité du reclassement, ou bien la cause de l’inaptitude que doit examiner l’inspecteur du travail ? La question a été soumise au Conseil d’Etat qui a tranché. Quelles en sont les conséquences ?

Jurisprudences de la Cour de cassation sur les conséquences d’un licenciement trop rapide à la suite de l’avis d’inaptitude ou d’un accord de rupture amiable

Le risque de précipiter le licenciement

Il y a un risque pour l’employeur à précipiter le licenciement pour inaptitude. Si l’employeur engage trop vite la procédure de licenciement après l’avis d’inaptitude, en convoquant le salarié à l’entretien préalable, il risque que le licenciement soit dit sans cause réelle et sérieuse. Peu importe la position initiale du salarié quant au reclassement. Jurisprudence de la Cour de cassation.

Nullité d’une rupture amiable

Toute rupture amiable entre le salarié et l’employeur, éludant l’application des obligations consécutives à un avis d’inaptitude pourra être frappée de nullité. L’employeur doit impérativement respecter la procédure applicable en cas d’inaptitude prononcée par le médecin du travail, notamment l’obligation (de recherche) de reclassement et la reprise du salaire. Jurisprudence de la Cour de cassation.

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