Solde de tout compte – Questions-réponses
J’ai été licenciée… Je n’ai pas reçu mon solde de tout compte et mes papiers pour pôle emploi. Que puis-je faire ?
gm
Bonjour,
J’ai besoin de quelques renseignements assez urgents svp.
J’ai travaillée 2 ans dans une entreprise. J’ai été déclaré inapte. Toute la procédure se déroule à peu près correctement… J’ai reçu une lettre en AR un peu plus de deux mois après, disant que j’étais bien licenciée… mais je n’ai toujours pas reçu mon solde de tout compte et mes papiers pour pôle emploi. Comment puis-je faire pour les récupérer au plus vite car je n’ai plus vraiment de situation.
Merci d’avance pour votre aide !
Admin
Bonsoir,
A la suite de votre licenciement pour inaptitude, votre solde de tout compte, votre certificat de travail et l’attestation pour Pôle Emploi doivent être préparés par le personnel administratif et comptable (interne ou externe) et il y a ensuite les délais postaux. Il est très probable que votre employeur va vous faire parvenir très prochainement le solde de tout compte et les documents, s’il ne l’a pas déjà fait.
Vous pouvez relancer votre employeur à ce sujet. Le dialogue direct est souvent plus possible que beaucoup de salariés ne le croient souvent. Si toutefois, votre employeur ne vous envoyait pas ces documents assez rapidement maintenant vous pourriez saisir le conseil de prud’hommes.
J’attire aussi votre attention sur votre droit à vous inscrire à Pôle Emploi dès votre licenciement pour inaptitude, puisqu’il n’a pas de préavis.
Bien cordialement.
Si je conteste le solde de tout compte… dois-je prendre le chèque ?
Syta
Bonjour,
J’ai rendez-vous pour aller chercher les documents de fin de contrat, si je conteste le solde de tout compte, je ne le signerai pas, mais dois-je prendre le chèque qu’on doit me remettre ?
Bonjour,
Oui bien sûr, vous devez prendre le chèque.
Je précise que la signature du solde de tout compte n’a rien d’obligatoire et que le solde de tout compte peut être dénoncé, dans un délai de six mois, par le salarié même lorsqu’il l’a signé. Mais le mieux est de ne pas signer le solde de tout compte.
Bien cordialement.
J’ai reçu mon solde de tout compte suite à un licenciement pour inaptitude…, mais le chèque n’était pas joint à celui-ci, est ce légal ?
Gille
Bonjour,
J’ai reçu mon solde de tout compte suite à un licenciement pour inaptitude à mon poste de travail, mais le chèque n’était pas joint à celui-ci, est ce légal. D’autre part j’ai signé et renvoyé mon solde de tous compte en recommandé avec accusé de réception, mon patron l’a reçu puisque le récépissé m’est revenu, mais je n’ai toujours pas reçu mon chèque, est-ce normal ou bien mon patron peut-il me l’envoyer quand il l’aura décidé, puis-je faire un recours et auprès de qui ?
Merci de votre réponse qui m’aide bien à chaque fois.
Admin
Bonjour,
A moins que votre employeur vous ait fait un virement, il aurait dû vous envoyer ou vous remettre le chèque correspondant au solde de tout compte. Vous n’auriez pas dû signer le reçu de solde de tout compte avant d’avoir la somme entre vos mains, puisqu’il s’agit d’abord d’attester que vous avez reçu la somme.
Réclamez vite à votre employeur le paiement et s’il ne paie pas tout de suite, dénoncer par lettre avec AR le reçu de solde de tout compte, en précisant que vous n’avez pas eu l’argent correspondant et que par ailleurs vous émettez toutes réserves sur les calculs.
La deuxième fonction du solde de tout compte (STC) est, sauf réserve du salarié ou contestation du solde de tout compte, de valider ce que l’employeur devait vous verser : l’indemnité de licenciement ou l’indemnité spéciale de licenciement pour inaptitude d’origine professionnelle selon le cas, l’indemnité compensatrice de congés payés, l’indemnité égale à celle du préavis légal (seulement si l’inaptitude est d’origine professionnelle), et éventuellement un solde de salaire. Vous devez vérifier que les sommes versées par votre employeur correspondent bien à ce qu’il vous devait. Si ce n’est pas le cas vous devez dénoncer le solde de tout compte par lettre recommandée avec AR à votre employeur, dans un délai maximum de 6 mois (puisque vous avez signé le solde de tout compte).
Ensuite, si l’employeur ne rectifie pas l’erreur volontaire ou involontaire, vous avez un délai de deux ans à compter du licenciement pour saisir le conseil de prud’hommes, à la condition d’avoir valablement dénoncer le solde de tout compte avant les 6 mois.
Bien cordialement.
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Article rédigé par Pierre LACREUSE, Sciences-Po Paris, licence en droit et DESS Université de Paris I Panthéon- Sorbonne, ancien Directeur de la Gestion du personnel et des Relations Sociales, DRH, puis chef d’entreprise (PME), aujourd’hui Editeur juridique et relations humaines sur internet.
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