Procédures et lettres CDI et CDD
Procédures et lettres CDI et CDD
L’intégralité des procédures d’inaptitude et de licenciement pour inaptitude d’un salarié en CDI et de rupture de CDD pour inaptitude, la procédure spéciale pour les salariés protégés, ainsi que les lettres expliquées.
La procédure de licenciement pour inaptitude
Procédure de licenciement pour inaptitude : visites médicales et avis d’inaptitude, recherche du reclassement, consultation des membres du CSE, convocation, entretien préalable, lettre de licenciement pour inaptitude et formalités. La procédure de licenciement pour inaptitude médicale d’origine professionnelle ou non professionnelle est complexe et longue, mais doit être appliquée précisément.
L’avis d’inaptitude
L’avis d’inaptitude est essentiel dans la procédure d’inaptitude et indispensable pour un licenciement. Que l’inaptitude soit physique ou mentale, l’avis est de la seule responsabilité du médecin du travail. Le constat d’inaptitude nécessite, en principe, deux examens médicaux, mais dans certains cas un seul est suffisant. Quel délai entre les deux examens médicaux, caractéristiques et conséquences ?
La consultation des membres du comité social et économique
La consultation des représentants du personnel est une obligation, que l’inaptitude du salarié ait pour cause un accident du travail ou autre, ou une maladie professionnelle ou non. Cette consultation des représentants du personnel se situe dans le cadre d’une procédure que doit suivre l’employeur avant le reclassement du salarié, ou à défaut, le licenciement pour inaptitude pour un CDI, ou la rupture du CDD.
La convocation à l’entretien préalable
L’employeur convoque à un entretien préalable le salarié inapte, avant de pouvoir décider de son licenciement pour inaptitude du fait de l’impossibilité de le reclasser. Les règles relatives au licenciement pour motif personnel non disciplinaire doivent être appliquées. La convocation à l’entretien préalable doit respecter des conditions de remise et de mentions obligatoires.
L’entretien préalable de licenciement
Qui participe à l’entretien préalable de licenciement pour inaptitude ? Qui peut assister respectivement le salarié et l’employeur ? L’entretien préalable au licenciement pour inaptitude est-il utile ou n’est-il qu’une formalité ? Comment se déroule l’entretien préalable ? Ce que l’employeur doit dire et ce qu’il ne doit pas dire. La liberté d’expression du salarié et ce qu’il a intérêt à vérifier.
La lettre de licenciement pour inaptitude
La lettre de licenciement pour inaptitude : spécificités de la motivation du licenciement pour inaptitude, de la rupture immédiate et ce qui est valable pour tout licenciement. La lettre de licenciement pour inaptitude, revêt une extrême importance. La lettre de licenciement éventuellement précisée permettra aux juges de dire si le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse, ou est abusif.
Modèle de lettre de licenciement pour inaptitude
Un modèle de lettre de licenciement pour inaptitude professionnelle ou non a été publié en annexe d’un décret fin 2017. Ce modèle intégralement reproduit est d’usage facultatif, cependant il peut éviter une omission. Certains paragraphes doivent être choisis selon la situation du salarié, entre plusieurs options. La lettre de licenciement est à compléter. Commentaires et réserves sur ce modèle.
La procédure de rupture pour inaptitude du CDD
La procédure de rupture pour inaptitude du CDD, de la visite médicale jusqu’au reclassement, ou à défaut à la rupture du CDD pour inaptitude. La procédure de rupture du CDD pour inaptitude médicale d’origine professionnelle ou non-professionnelle présente de nombreuses similitudes mais aussi des différences par rapport à celle du licenciement pour inaptitude.
Le licenciement pour inaptitude d’un salarié protégé
Un salarié protégé bénéficie de la même protection contre un licenciement pour inaptitude que contre un autre licenciement. La procédure spéciale de licenciement des salariés protégés s’ajoute à la procédure du licenciement pour inaptitude. Saisine sur l’aptitude/inaptitude : deux demandes distinctes à l’inspecteur du travail ? L’autorisation indispensable, les recours.
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Question/réponse – Procédures et lettres CDI et CDD
Je suis actuellement en attente d’un reclassement… Est-ce que je peux demander le licenciement pour inaptitude ?
Steph
Bonjour,
Je suis actuellement en attente d’un reclassement, je précise que j’ai été déclaré inapte à mon poste de travail dans la restauration depuis cinq mois, j’étais convoqué chez mon employeur pour un entretien de reclassement et depuis pas de nouvelles. Il continue de me verser mon salaire mais je n’en peux plus de cette attente. Est-ce que je peux demander le licenciement pour inaptitude ?
Conseillez-moi, s’il vous plait je suis perdue.
Admin
Bonjour,
Je suppose que lors de l’ « entretien de reclassement » dont vous parlez, ou à la suite, votre employeur ne vous a pas proposé de poste en reclassement, sans quoi il vous revenait de répondre.
Le délai mis par votre employeur pour soit vous reclasser suite à votre inaptitude, soit vous licencier pour inaptitude et impossibilité de reclassement, est extrêmement long, même si la procédure ne dit rien d’autre que l’obligation de reprendre le versement du salaire. Je ne m’explique pas ce délai. Seul votre employeur pourrait vous le dire.
En attendant, vous dites ne pas supporter cette situation et je comprends combien l’incertitude du lendemain est difficile à vivre. Ceci étant, si votre employeur vous verse votre salaire, comme la loi l’y oblige à défaut de vous reclasser ou de vous licencier pour inaptitude, vous devez réfléchir avant de l’inciter à vous licencier. Si vous êtes licencié, vous serez au chômage et il n’est pas facile de retrouver un emploi par les temps qui courent. Si vous finissez par être licencié, les salaires que vous aurez perçus dans l’attente seront pris. Je ne suis pas à votre place, mais si j’y étais, j’attendrais.
Sur un plan juridique, seul l’employeur peut décider de procéder au licenciement pour inaptitude.
Bien cordialement.
Dans un autre domaine, nous vous conseillons cette lecture : procédure suite à abandon de poste; ou celle-ci : procédure de rupture conventionnelle.
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