Contestation d’un avis d’inaptitude ou d’aptitude
La contestation d’un avis d’inaptitude par le salarié ou l’employeur s’exerce par la saisine en référé du conseil des prud’hommes, contre les éléments médicaux justifiant l’avis du médecin du travail. Il en est de même contre une proposition, ou conclusion écrite du médecin du travail. Ou encore, pour un avis d’aptitude, qui ne concerne que les salariés occupant un poste présentant des risques particuliers. Ces règles relatives aux recours vis ou propositions du médecin du travail résultent de la réforme de 2017. Dernière MAJ : 10/01/2022.
Contestation d’un avis d’inaptitude ou d’aptitude : saisir les prud’hommes en référé
Pour informer le salarié des possibilités de contestation, les documents portant avis d’inaptitude ou d’aptitude, ou des mesures émises par le médecin du travail doivent mentionner les modalités de recours. Ainsi que le délai pour saisir le conseil de prud’hommes, en cas de contestation.
Le salarié et l’employeur peuvent l’un comme l’autre exercer une contestation contre un avis, une proposition, conclusion, ou indication écrite du médecin du travail. Pour l’essentiel, les contestations concernent des avis d’inaptitude. Car, les avis d’aptitude ne concernent, depuis la réforme de 2017, que les salariés occupant un poste à risque particulier. En dehors des avis, les contestations peuvent notamment porter sur des indications relatives au reclassement.
En pratique, il faut saisir le conseil de prud’hommes en référé. Le médecin du travail est informé de la contestation, mais il n’est pas partie au litige. En effet, celui-ci ne concerne juridiquement que l’employeur et le salarié, comme c’est toujours le cas aux prud’hommes. Avant la réforme de 2017, la contestation s’exerçait auprès de l’inspecteur du travail et un recours relevait de la justice administrative.
Le référé est une procédure d’urgence permettant d’obtenir rapidement une décision de justice immédiatement exécutoire (1).
La contestation va porter sur « les éléments de nature médicale justifiant les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail ».
Un court délai pour saisir les prud’hommes en référé
La saisine du conseil de prud’hommes doit avoir lieu dans un délai de quinze jours à compter de la notification des éléments contestés. Le salarié ou l’employeur qui saisit le conseil de prud’hommes doit en informer le médecin du travail.
La procédure de contestation d’un avis d’inaptitude ou d’aptitude du médecin du travail
La formation de référé du conseil de prud’hommes peut confier toute mesure d’instruction au médecin-inspecteur du travail territorialement compétent. Cette intervention du médecin-inspecteur du travail a pour but d’éclairer les conseiller prud’hommes de la formation de référé sur les questions de fait relevant de sa compétence.
Le médecin-inspecteur du travail peut s’adjoindre le concours de tiers.
Si l’employeur en fait la demande, les éléments médicaux ayant fondé les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail sont transmis à un médecin que l’employeur aura mandaté pour cela. Le salarié sera informé de cette transmission des éléments médicaux.
Remplacement des avis, propositions, conclusions écrites ou indications du médecin du travail
La décision du conseil de prud’hommes siégeant en formation de référé se substitue aux avis, propositions, conclusions écrites ou indications contestés.
Selon l’ordonnance du 22 septembre 2017*, la décision rendue par le conseil de prud’hommes en formation de référé modifie donc l’avis d’inaptitude en lui-même. Cela n’était pas le cas dans la réforme précédente qui, de ce fait, semblait inachevée.
* Entrée en vigueur le 1er janvier 2018.
Paiement des frais
Le conseil de prud’hommes peut, par décision motivée, décider de ne pas mettre tout ou partie des honoraires et frais d’expertise à la charge de la partie perdante. Cependant, une condition est nécessaire, que l’action en justice ne soit pas dilatoire, ou abusive. Le conseil doit motiver cette décision. Cette mesure est applicable depuis le 1er avril 2018.
NB : Les honoraires et les frais correspondent à des tarifs fixés par un arrêté du ministre du travail et du ministre du budget.
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(1) Explications sur le référé
Au sein d’un conseil de prud’hommes existe une formation de référé composée de deux conseillers : un salarié et un employeur. Les mesures ordonnées en référé sont immédiatement exécutoires, c’est-à-dire applicable. Elles peuvent cependant faire l’objet d’un recours devant la Cour d’appel dans les 15 jours.
Le salarié ou l’employeur peut s’adresser au conseil de prud’hommes :
- du lieu où se situe l’établissement dans lequel le salarié travaille,
- du lieu où le contrat de travail a été conclu,
- ou du siège social de l’entreprise employeur,
- ou encore, si le salarié travaille à domicile ou en dehors de tout établissement, du lieu de son domicile.
Le fait que le salarié ou l’employeur ait saisi le conseil de prud’hommes en référé pour obtenir un réexamen des éléments de nature médicale ayant justifié les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail, n’empêche nullement le salarié de saisir, par ailleurs, le conseil de prud’hommes pour contester le caractère réel et sérieux du licenciement pour inaptitude, ou un non-respect de la procédure.
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Article rédigé par Pierre LACREUSE : Sciences-Po Paris, licence en droit et DESS Université de Paris I Panthéon-Sorbonne. Ancien Directeur de la Gestion du personnel et des Relations Sociales, DRH, puis chef d’entreprise (PME). Et aujourd’hui éditeur juridique et relations humaines sur internet.
Autres sites conseillés : Rupture conventionnelle et licenciement économique.
Source : loi N° : 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels et décret N° : 2017-1008 du 10 mai 2017 portant diverses dispositions procédurales relatives aux juridictions du travail ; ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail.
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